Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la prorogation des mandats du Comité Social et Economique d'Euronews SA" chez EURONEWS (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’Euronews S.A

ENTRE

La société EURONEWS S.A. dont le siège social est situé au 56, Quai Rambaud, 69002 – Lyon, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, M.
XXXX, ci-après dénommée « La Société »,

D’une part

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le S.N.R.T.-C.G.T. et S.N.J.-C.G.T. représenté par Mme XXXX, ci-après dénommé S.N.R.T.-C.G.T./S.N.J.-C.G.T.,

Le S.N.J. représenté par Mme XXXX, ci-après dénommé S.N.J.,

Le Syndicat CGC/CFE représenté par Mme XXXX, ci-après dénommé CGC/CFE,

D’autre part,

Les organisations syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties »

Préambule

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Euronews S.A arrivent à échéance le 30 juin 2021.

Depuis le mois de mars 2020, la France est touchée par une crise sanitaire mondiale liée à la Pandémie de Covid-19. Cette crise sanitaire est toujours en cours avec un nouveau confinement annoncé le 31 mars dernier, assorti de la fermeture des écoles. Dans ce contexte, de nombreux salariés de la Société sont amenés à effectuer tout ou partie de leur activité en télétravail.

Parallèlement, pour faire face aux difficultés économiques auxquelles elle est confrontée et lui permettre de sauvegarder sa compétitivité sur son secteur d’activité, la Société Euronews SA s’est vue contrainte de mettre en œuvre un projet de licenciement collectif pour motifs économiques.

Dans ce contexte, la Direction de la société Euronews S.A ainsi que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Euronews S.A ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours des membres du Comité Social et Economique par la signature du présent accord collectif afin de pouvoir organiser les prochaines échéances électorales dans de meilleures conditions.

Pour ce faire les parties se sont réunies à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 23 et 25 mars, et le 6 avril 2021.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : prorogation des mandats des membres du comité social et économique

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel de la société Euronews S.A et d’assurer la poursuite des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Euronews S.A au-delà du 30 juin 2021, les parties au présent accord décident à l’unanimité :

• De proroger l’ensemble des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société Euronews S.A au-delà du 30 juin 2021 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2022.

Cette période de prorogation permettra ainsi de finaliser :

• La négociation ainsi que la signature du protocole préélectoral qui fixera notamment la date des élections professionnelles à venir ;

• L’organisation des élections professionnelles conformément à la proposition de calendrier indicatif prévisionnel en annexe.

La Direction s’engage à maintenir au minimum le nombre de sièges à pourvoir à la date de la signature du présent accord, soit 12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants lors de la mise en œuvre des élections.

Article 2 : Durée et révision

2.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2022.

2.2. Révision

Conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• La Société ;

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 3 – dépôt et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR soit par lettre remise en main propre en contre décharge.

Cet accord unanime sera déposé :

• en 2 exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRRECTE,

• ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail et de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La Société mettra à disposition des représentants du personnel une copie du présent accord au sein de la BDES.

Conformément à l’avis affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction, les salariés peuvent consulter les accords d’entreprise en vigueur dans la Société auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Lyon, le 6 avril 2021

Pour la Société Pour le S.N.R.T.-C.G.T/S.N.J.-C.G.T.

Pour le S.N.J. Pour la CGC/CFE