ACCORD DU GROUPE EURALIS SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Groupe EURALIS, dont le siège social est situé avenue Gaston Phoebus 64230 LESCAR, représenté par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Composé des entités suivantes :

Les sociétés de l'UES du POLE ALIMENTAIRE : La société EURALIS GASTRONOMIE

La société JEAN STALAVEN SAS

La société JEAN STALAVEN PROXIMITE

Les sociétés de l'UES du POLE AGRICOLE : L'Umon de Coopérative Agricole EURALIS CEREALE La société EURALIS NEGOCE SAS

La société EURALIS DISTRIBUTION

Les sociétés de l'UES du POLE SEMENCE : La société EURALIS COOP

La société EURALIS SEMENCE SAS La société SOLTIS SAS

La Société EURALIS HOLDING La société ALFA

La société ETS BOUTOT SAS

D'une part,

Ci-après dénommées " Le Groupe "

ET :

Les organisations syndicales représentatives

La F.N.A.F.CGT,

Le S.N.C.0.A CFE-CGC,

La F.G.T.A. FO,

La Fédération Générale Agro-Alimentaire CFDT,

D'autre part.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

PREAMBULE

Les dernières années ont vu, avec les évolutions d'organisation au sein des sociétés du Groupe Euralis, un développement important des outils de travail mobiles comme les ordinateurs, téléphones, smartphones, ainsi que des applications informatiques de gestion de flux (circuit des factures, des notes de frais, outils de ressources humaines...).

C'est dans ce cadre qu'en parallèle avec les négociations sur l'évolution du temps de travail des collaborateurs autonomes, la Direction du Groupe Euralis a souhaité mettre en place un accord sur la déconnexion intégrant l'ensemble des collaborateurs du Groupe. La question de l'interpénétration des outils informatiques impliquant non seulement la population d'èflcadrement mais aussi à terme avec le développement du numérique l'ensemble des métiers dtJ Groupe.

Le développement du numérique, l'évolution du temps de travail pour les collaborateurs, la mise en place de nouvelles organisations de travail comme le télétravail régulier et occasionnel, le temps partiel, l'évolution des pratiques d'animation des équipes ont donc posé comme principe que l'évolution de nos modes de travail devait obligatoirement s'accompagner de la mise en

place d'un droit à la déconnexion commun à l'ensemble des colaborateurs du Groupe.

Ce droit à la déconnexion, outre les protections mises au respect de la vie privée des collaborateurs, doit être accompagné d'une meilleure utilisation des outils de messagerie, synthétisée dans l'accord par quelques bonnes pratiques et la mise en place de mesures d'accompagnements des collaborateurs.

Ce droit à la déconnexion implique par nature une évolution des pratiques de l'encadrement et des relations inter services du Groupe. les Managers de Service ou de fonctions seront donc garants de ce changement pour les relations avec leurs collaborateurs et les autres services/fonctions.

Par cet accord, la Direction du Groupe Euralis ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il s'inscrit dans l'application de l'article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016- 1088 du 8 août 2016.

IL A ETE CONVENU CE QUISUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION - DEFINITIONS

Ily a lieu d'entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le collaborateur de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexion sans

fil, messagerie électronique, intemet/extranet, etc.) qui permettent d'être joignable à

distance ;

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• Temps de travail : horaires de travail du collaborateur durant lesquels il est à la disposition de son employeur, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 :CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique aux collaborateurs des Sociétés composant le Groupe EURALIS, y compris les collaborateurs en contrat à durée déterminée ainsi que le personnel temporaire en contrat d'intérim ou de mission.

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS oe TRAVAIL EFFECTIF

L'employeur veille à ce que les collaborateurs aient la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à leur disposition. À ce titl'6, le Groupe souhaite limiter au cas d'urgence absolue (accident, incident sanitaire, crise. etc), , les communications professionnelles pendant la plage hora1re 19h/7h et le week-end du

vendredi 19h au lundi 7h pour les collaborateurs autonomes et pour les collaborateurs

« horaire » hors de leurs plages horaires travaillés

À cet effet, une communication auprès de l'ensemble des collaborateurs sera réalisée sur la faculté de chacun de mettre en veille les outils de communication portables, d'une part, et l'absence de toute sanction disciplinaire lorsque le collaborateur n'a pas pu être joint pendant sa période de repos ou n'a pas répondu, d'autre part.

Le principe de l'usage des messages électroniques n'est pas prohibé pendant les heures de repos, tant en raison de l'aoltvit@ internationale du Groupe que des contraintes des activités, mais ildoit être limité au strict minimum.

Les collaborateurs en congés devront signaler leurs indisponibilités par un message d'alerte sur la messagerie tnteme et le cas échéant (work flow administratif, comptable) s'assurer du transfert des messages concernés par ce processus quand les outils permettent la délégation ..

Les collaborateurs concernés par une convention de forfait annuel en jours s'efforceront donc, à leur initiative, de faire un usage limité voire totalement nul des moyens de communication technologiques mis à leur disposition, afin de respecter leur temps de repos.

Il est précisé que le droit à la déconnexion a également vocation à s'appliquer aux collaborateurs absents de l'entreprise du fait de la prise de jours de repos, de repos hebdomadaire, de congés payés, de maladie ou de maternité, sans préjudice dans ce dernier cas de la passation des dossiers avec le remplaçant du collaborateur concerné.

Ce droit à la déconnexion pour les collaborateurs localisés en France doit aussi s'intégrer dans le contexte international des activités du Groupe Euralis. Il doit donc s'apprécier relevant des messages électroniques et communications téléphoniques émis vers I ou reçu d'une de nos filiales de manière souple pour intégrer les contraintes de l'activité commerciale et industrielle de l'activité internationale du Groupe.

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accord de groupe sur la deconnexion 2017 V 5.doc

ARTICLE 3 : BONNE PRATIQUE LIEE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les collaborateurs de

• S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles

• S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

De même et ce afin de faciliter un traitement de l'mformatîon serein dans le cadre de l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les collaborateurs de :

• S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• Définir le « ge$ÜOnnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;

• Privilégier les envois ckfférés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.

• D'assurer dans le cas de ses absences comme les congés payés un relais pour le traitement des informations importantes

ARTICLE 4 :SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION

Des actions d'appréhension et d'appropriation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des collaborateurs en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

ARTICLE 5 : BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L'entreprise s'engage à suivre, via un dispositif d'alerte, l'usage des messages courriels émis de France dans l'entreprise dans les périodes de repos soit pendant la plage horaire 19h/7h

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et le week-end du vendredi 19h au lundi 7h (heures françaises) pour les collaborateurs autonomes et pour les collaborateurs « horaire » hors de leurs plages horaires travaillés.

Le dispositif d'alerte consistera à avertir son responsable ressources humaines via un courriel dont copie sera adressé au manager concerné avertissant sur le non respect avéré du droit à la déconnexion du collaborateur durant les périodes prévues au présent accord.

En complément de ce dispositif sera ouverte une boite courriel Euralis au nom de la commission de suivi afin de permettre au collaborateur d'informer directement la commission de suivi d'éventuels dysfonctionnements du respect du droit à la déconnexion.

Un bilan de ces alertes par UES sera réalisé trimestriellement.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

Ce bilan sera communiqué aux Comités d'Hygiène de Sécurité et des conditions de travail des différents pôles I holding du Groupe.

Pour la première année de mise en place de l'accord sur l'année 2108, un bilan trimestriel sera réalisé et présenté à la commission de suivi afin de vérifier le respect du droit à la déconnexion émis par les collaborateurs nationaux pendant les périodes de repos précisés au premier alinéa.

ARTICLE 6 :DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1er novembre 2017 après l'accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 1:COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS

Il est prévu que le suivi du présent accord sera réalisé par une commission de su1v1 composée des coordinateurs syndicaux des organisations syndicales signataires du présent accord

Cette Commission de suivi se réunira sur l'année 2018 trimestriellement sur convocation de la direction puis annuellement dans le courant du 1er trimestre afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Y sera présenté à minima les alertes remontées par Pôle du trimestre écoulé

La Direction des Ressources Humaines du Groupe Euralis et chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord nommera dans les coordinateurs un administrateur de la boite courriel ouverte au nom de la commission de suivi

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ARTICLE 8 : REVISION, DENONCIATION ET ADHESION

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l'une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt auprès de la DIRRECTE de la Nouvelle Aquitaine.

Il est rappelé que les organisations syndicales non signataires pourront se joindre au présent accord sous la forme d'une lettre recommandée adressée au Directeur Ressources Humaines du Groupe. Une information de l'adhésion sera faite aux autres Organisations Syndicales.

Pour le surplus, il sera fait application des dispositions légales prévues à l'article L.2261-10

du Code du travail.

ARTICLE :DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 au format étectronique auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine. En outre, un exemplaire orignalest remis à chaque signataire.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, inscrit dans la BOES, aux Organisations Syndicales non signataires et donnera lieu à une information aux instances comité d'UES I DUP et CSHCT.

Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Pau Fait à Lescar, le 28 septembre 2017

(En 8 exemplaires orig1naux)

Pour le Groupe EURALIS

Pour l es organisations syndicales représentatives

Pour la FNAF.CGT

Pour la FGTA -FO

Pour la SNCOA CFE CGC

Pour la Fédération Générale de !'Agro-Alimentaire CFDT