Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du Comité des activités sociales et culturelles interentreprises" chez SYSTRA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES INTERENTREPRISES

ENTRE :

La société SYSTRA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 387 949 530, dont le siège social est 72-76 rue Henry Farman – 75015 PARIS, dûment représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

Ci-après « SYSTRA SA»

ET

La société SYSTRA FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 880 082 722 , dont le siège social est situé 72-76 rue Henry Farman – 75015 PARIS, dûment représentée par Didier TRAUBE, en sa qualité de Président , 

Ci-après « SYSTRA France»

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés :

• La C.F.D.T, représentée par MXXX

• L’U.N.S.A, représentée par MXXX

• La C.F.E-C.G.C., représentée par MXXX

• La C.G.T, représentée par MXXX

• F.O, représentée par MXXX

En présence du Comité Social et Économique de SYSTRA SA.

Après avoir exposé que :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la filialisation de l’ensemble des activités de la Direction FRS de la société SYSTRA SA, par transfert vers sa filiale, la société SYSTRA France.

L’objet du présent accord est de mettre en place un Comité des activités sociales et culturelles interentreprises (ci-après « CASCI »), lequel pourra se voir déléguer l’organisation et la gestion des institutions sociales communes aux comités sociaux et économiques (ci-après « CSE ») de SYSTRA SA et de SYSTRA France, conformément aux dispositions de l’article R. 2312-43 du Code du travail.

Les modalités pratiques de mise en place d’activités sociales communes aux CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France, seront définies dans une Convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles au CASCI. Elle sera conclue entre le CASCI et les 2 CSE, après la mise en place du CSE de SYSTRA France.

Le CSE de SYSTRA SA a été consulté et a donné un avis favorable sur le présent accord.

Le présent accord sera repris à l’identique par SYSTRA France et les organisations syndicales représentatives à l’issue des élections de SYSTRA France, par le biais d’une ratification.

L’esprit du projet de filialisation étant d’assurer la continuité des conditions de travail et du statut des salariés transférés, une période transitoire est aménagée dans les conditions ci-après pour garantir le même accès aux activités sociales et culturelles entre les salariés de SYSTRA SA et les salariés de SYSTRA France.

Cette volonté de continuité est également garantie par la signature, d’ores et déjà, du présent accord par SYSTRA France. Cet accord sera transféré dans le cadre de l’opération de filialisation et ratifié, tel que rappelé ci-dessus.

A l’issue de la période transitoire, qui se matérialisera par les élections professionnelles de SYSTRA France, la gestion des activités sociales et culturelles sera déléguée au CASCI par les CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France, une fois ce dernier constitué.

Il a été convenu et exposé ce qui suit :

I. PERIODE TRANSITOIRE

Article 1 – Gestion des activités sociales et culturelles par le CSE de SYSTRA SA

Pendant la période transitoire, à savoir à compter du transfert des salariés dédiés à l’activité FRS au sein de la société SYSTRA France et jusqu’à la mise en place du CSE de Systra France (organisation de sa première réunion), et la signature du présent accord par SYSTRA France et les organisations syndicales représentatives au niveau de SYSTRA France, les parties conviennent que le CSE de SYSTRA SA continuera de gérer les activités sociales et culturelles pour les salariés de SYSTRA SA et les salariés transférés à SYSTRA France.

Ainsi, les parties garantissent aux salariés de SYSTRA SA et aux salariés transférés le même accès aux activités sociales et culturelles pour l’année 2021.

Le budget dédié aux activités sociales et culturelles pour l’année 2021 pendant la période transitoire est alloué au CSE de SYSTRA SA pour l’ensemble des salariés de SYSTRA SA et de SYSTRA France.

Ce budget est géré par le CSE de SYSTRA SA dans les conditions applicables avant le transfert des salariés, et ce jusqu’à la signature du présent accord par SYSTRA France et les organisations syndicales représentatives au niveau de SYSTRA France, après consultation du CSE de SYSTRA France.

Les parties conviennent que, les salariés de SYSTRA France étant bénéficiaires des activités sociales et culturelles au même titre et dans les mêmes conditions que les salariés de SYSTRA SA, aucun montant ne sera dû au CSE de SYSTRA France pour la période transitoire au titre du budget des activités sociales et culturelles pour les salariés de SYSTRA France.

Dans ce contexte, le budget ainsi alloué pendant cette période transitoire ne pourra pas être réclamé par la suite par le CSE de SYSTRA France. Les budgets de fonctionnement et d’ASC seront donc calculés sur ces bases.

Pendant la période transitoire, les anciens membres titulaires du CSE de SYSTRA SA qui seront transférés au sein de la société Systra France auront également vocation à participer à la gestion des activités ASC, assurée par le CSE de Systra SA.

II. GESTION DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAR LE CASCI A L’ISSUE DE LA PERIODE TRANSITOIRE

Article 2 – Définition

En application de l’article R. 2312-43 du Code du Travail, lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les CSE constituent un CASCI.

La constitution d’un CASCI est donc subordonnée à l’accord des CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France. Il est rappelé à ce titre que le CSE de SYSTRA SA a rendu un avis favorable le 27 mai 2021 et que le CSE de SYSTRA France sera consulté dans les meilleurs délais lorsqu’il aura été mis en place.

Le CASCI a pour rôle de gérer, par délégation, les activités sociales et culturelles existantes et à venir. Il est investi, dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles déléguées, des mêmes attributions que les CSE eux-mêmes.

Le CASCI est tenu par les mêmes obligations qu’un CSE au titre de la gestion et de la responsabilité des activités sociales et culturelles.

Article 3 – Composition et désignation des membres du CASCI

Le CASCI est composé de la manière suivante :

• Un représentant des employeurs désigné par eux et chargé de présider le CASCI. Le président peut se faire assister par un ou de deux assistants ;

• 3 membres du CSE de SYSTRA SA pouvant se faire remplacer par 3 suppléants du CSE de SYSTRA SA ;

• 3 membres du CSE de SYSTRA France pouvant se faire remplacer par 3 suppléants du CSE de SYSTRA France.

Les membres du CASCI sont désignés par un vote majoritaire des membres titulaires du CSE concerné.

La durée du mandat de chaque représentant au CASCI est identique à celle du mandat qu’il détient au sein de son Instance Représentative du Personnel.

Si un membre titulaire du CASCI était révoqué en cours de mandat par un vote majoritaire des membres titulaires du CSE concerné, il serait remplacé par un des membres suppléants après un nouveau vote du CSE concerné.

Durant la période transitoire, le CSE de SYSTRA SA désignera temporairement, par un vote, 3 de ses membres actuels qui seront transférés au sein de SYSTRA France SAS. Ces membres temporaires du CASCI représenteront les salariés de SYSTRA France pendant la période transitoire c’est-à-dire jusqu’à l’élection des membres du CSE de Systra France et la désignation par celui-ci de ses nouveaux membres au CASCI.

Article 4 – Composition et fonctionnement du bureau du CASCI

Le bureau est composé de 4 membres choisis parmi les membres du CASCI, soit :

• Un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint;

• Un(e) trésorier et un(e) trésorier adjoint.

Les membres du bureau sont désignés par un vote à la majorité des membres du CASCI.

Le bureau assure la gestion du budget sous le contrôle des membres du CASCI.

Il établit les projets de budgets, de bilan et de compte de résultat soumis à l’approbation du CASCI et de chaque CSE le composant.

Les attributions au sein du CASCI ne donneront pas lieu à l’octroi d’heures de délégation supplémentaires. Chaque membre utilisera les heures de délégation dont il bénéficie au titre de son mandat au sein de son CSE.

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord relatif aux moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (article 2-A), deux salariés seront mis à disposition auprès du CASCI en lieu et place du CSE de SYSTRA SA.

Article 5 – Activités déléguées au CASCI

Les CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France délèguent au CASCI la gestion de l’ensemble des activités sociales et culturelles.

La gestion des activités sociales et culturelles par le CASCI se fera dans la limite des dotations perçues, en garantissant l’équilibre de la trésorerie du CASCI.

Il est également précisé que les prérogatives du CASCI ne se substituent pas à celles des CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France qui conservent l’intégralité de leurs compétences en matière d’activités sociales et culturelles.

Enfin, il incombera au CASCI les mêmes responsabilités et obligations de gestion des ASC que celles incombant à tout CSE ayant les mêmes niveaux d’engagement budgétaire.

Article 6 – Budget délégué par les CSE de SYSTRA SA et SYSTRA France

6.1 Montant de la dotation

Les CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France bénéficient d’une dotation activités sociales et culturelles représentant 2,9% des masses salariales respectives de SYSTRA SA et SYSTRA France, réparties entre les comités au prorata de l’effectif moyen mensuel de chaque établissement.

Les CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France délèguent au CASCI la totalité des sommes collectées.

Cette somme est utilisée par le CASCI pour la gestion des activités sociales et culturelles visées à l’article 4 du présent accord.

Cette délégation des CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France vers le CASCI sera formalisée dans le cadre d’une convention de délégation de gestion des activités sociales et culturelles.

6.2. Modalités de versement de la dotation

Le montant de la dotation activités sociales et culturelles revenant au CASCI est versé en trois fois, par virement au compte ouvert par le CASCI. Une régularisation de la dotation est ensuite effectuée l’année suivante au regard de l’effectif total moyen mensuel de l’année en cours.

Article 7 – Fonctionnement

Le CASCI jouit de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu’un CSE. Ainsi, ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité lors du vote d’une résolution, le vote du secrétaire du CASCI servira au départage.

Le CASCI devra établir un règlement intérieur comme tout CSE notamment en matière d’engagement de dépenses, de gouvernance et de gestion.

Les réunions plénières se tiendront 2 fois par an : la 1^ère réunion à l’occasion de laquelle le CASCI valide le bilan et le compte de résultat de l’année précédente et débat sur les orientations budgétaires demandées par chaque CSE. La 2^e réunion aura trait à la définition des orientations budgétaires et à l’affectation du budget de l’année à venir qui s’inscrit dans le cadre de l’article 4 de l’accord.

Chaque modification budgétaire conséquente donnera lieu à une réunion extraordinaire du CASCI.

Chaque réunion donnera lieu à la rédaction, par le Secrétaire, d’un procès-verbal. Il devra formellement être approuvé à la majorité des membres lors de la réunion suivante.

Les membres seront convoqués par le Président par courrier électronique dans un délai de 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire ou à défaut le Secrétaire adjoint.

Par ailleurs, il est rappelé que le temps passé en réunion du Comité ASCI avec la Direction est considéré comme du temps de travail et doit être payé comme tel. Il ne s’impute sur aucun crédit d’heures.

Afin de faciliter le fonctionnement du CASCI, SYSTRA SA et SYSTRA France conviennent de verser une dotation de 0,02% de leurs masses salariales respectives au titre du fonctionnement du CASCI. Ces versements seront effectués 1 fois par an à la première du secrétaire du CASCI.

Article 8 – Compte-rendu du CASCI aux CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France

Chaque année, le trésorier du CASCI (le cas échéant conjointement avec le secrétaire), présente pour avis aux membres des CSE de SYSTRA SA et de SYSTRA France en réunion plénière de chaque société :

• Un programme d’activité et un budget prévisionnel pour l’année à venir ;

• Les comptes annuels du Comité ASCI ainsi que le rapport d’activité et de gestion.

En outre, les membres du CASCI effectueront trimestriellement, auprès de chaque CSE, un point sur la gestion des œuvres sociales et les projets.

Article 9 : Modalités de sortie du CASCI

Par vote majoritaire, l’un des CSE peut décider de sortir du CASCI.

Cette décision devra être notifiée au plus tard au CASCI le 30 septembre de l’année en cours et sera applicable au 1^er janvier de l’année suivante.

Article 10 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du 1^er juin 2021.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 11 : Suivi de l’accord

Les parties conviennent de faire le bilan de la mise en œuvre et de l’adéquation des moyens alloués du présent accord sur les deux premières années d’application.

Une réunion sera organisée au terme de ces 2 ans afin de réaliser ce suivi.

Article 12 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris, le

En 9 exemplaires