Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES CE, DP ET CHSCT" chez LES DELICES DE ST LEONARD SNC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE LES DELICES DE SAINT LEONARD

Entre les soussignés

La Société Les Délices de Saint Léonard, SAS ayant établi son siège social au 10 rue Denis Papin 56450 THEIX, étant enregistrée au RCS de Vannes sous le numéro B 387 965 395 et ayant pour SIRET le numéro 38796539500016 suivant et le Code NAF suivant 1085Z, représentée par agissant en qualité de Directeur de Site.

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

Et

L’Organisation Syndicale CFDT Représentative au sein de l’Entreprise, représentée par  , Déléguée Syndicale.

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le regroupement des instances représentatives du personnel des entreprises existant à ce jour, en une instance unique : le Comité Social et Economique.

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif atteint pendant 12 mois consécutifs) devront impérativement mettre en place cette nouvelle instance au plus tard au 1^er janvier 2020.

Compte tenu du projet d’amélioration de la performance industrielle se déroulant sur le 1^er semestre 2019 mobilisant les ressources pluridisciplinaires au sein de l’entreprise, et afin de permettre à la Société d’organiser dans de bonnes conditions les élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique, notamment en garantissant aux salariés et aux élus une pleine connaissance de cette nouvelle instance de représentation et des contours de sa mise en place, les parties au présent accord ont souhaité discuter de la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel actuellement en cours.

A cette fin, elles se sont rencontrées dans le cadre d’une réunion qui s’est tenue le 24 avril 2019.

A l’issue de ces discussions, les parties signataires de l’accord ont convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats en cours

Les parties conviennent de proroger les mandats du Comité d’Entreprise (CE), des Délégués du Personnel(DP) et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuellement en cours et qui arriveront respectivement à échéance le 9 juin 2019 à minuit, jusqu’au 31 octobre 2019 à minuit.

Les élections professionnelles seront donc mises en œuvre de façon à ce que le Comité Social et Economique soit mis en place au plus tard au 31 octobre 2019.

Il est toutefois précisé que les parties se laissent la possibilité d’anticiper le déclenchement du processus électoral et donc, la mise en place du Comité Social et Economique, si les conditions opérationnelles sont réunies, la date du 31 octobre 2019 n’étant qu’une date butoir.

Article 2. Régime Juridique de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de s’appliquer de plein droit, sans aucune formalité, à la date de désignation des nouveaux membres du Comité Social et Economique de la Société et, en tout état de cause, au plus tard le 31 octobre 2019 date prévue pour la fin de la prorogation des mandats.

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail régissant le régime des accords collectifs d’Entreprise.

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il fait l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. L’avenant de révision devra alors être préalablement soumis - pour avis – au Comité d’Entreprise et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’avenant de révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le présent accord - avant sa conclusion et sa mise en application - fait l’objet d’une information et consultation pour avis du Comité d’Entreprise et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de Travail.

Fait à Theix, le 24 avril 2019

(En 4 exemplaires)

Pour l’organisation Syndicale CFDT, Pour la Société,

Documents joints à la décision :

• PV des dernières élections professionnelles,

• PV de désignation des membres du CHSCT,

• Extrait de procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise du 24 avril 2019

• Extrait de procès-verbal de la réunion du CHSCT du 10 avril 2019