Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF AUX PROCEDURES D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE-C ET D’UN CSE-E DE SAIPOL, ET DE NEGOCIATION DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE L’ENTREPRISE" chez SAIPOL (Siège)

ACCORD de methode relatif aux PROCEDUREs D’information-consultation du CSE-C et d’un CSE-E DE SAIPOL, et de negociation des mesures d’accompagnement social dans le cadre du projet de réorganisation de l’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de la société SAIPOL

Ci-après dénommée « la société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués syndicaux centraux :

• Le syndicat CGT

• Le syndicat SUD

• Le syndicat CFDT

•  Le syndicat UNSA

Dûment mandatées à cet effet, ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

D’autre part.

PREAMBULE

• La société SAIPOL a annoncé, lors d’une réunion du CSE Central, qui s’est tenue le 14 janvier 2021 en présence des Délégués syndicaux centraux, l’engagement d’une procédure d’information-consultation de cette instance et du CSE de Montoir de Bretagne.

  Cette procédure porte sur un projet de nouvelle organisation de l’entreprise, ainsi que sur l’engagement d’une négociation collective relative aux mesures sociales d’accompagnement.

• Ses motivations économiques, ainsi que ses conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail, ont fait l’objet d’un document remis et présenté au CSE-C dans le cadre d’une procédure d’information- consultation (« Livre II ») lors de la réunion qui s’est tenue le 14 janvier 2021. Le même document a été présenté et remis au CSE-E de Montoir de Bretagne.

• Ce projet impliquant la réorganisation de l’établissement de Montoir de Bretagne comporte des suppressions de postes.

Il s’inscrit dans le déploiement de la stratégie Saipol 2023, ayant pour but de sauvegarder sa compétitivité  ;

Il s’accompagne de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, (PSE).

Il nécessite donc de définir un accompagnement approprié des salariés concernés, afin de favoriser le succès du reclassement interne et le cas échéant, externe.

C’est pourquoi, un document exposant les mesures sociales d’accompagnement au titre du « Livre I » a été remis et présenté au CSE-C le même jour.

Les mêmes dossiers ont été présentés et remis aux représentants du personnel du CSE de l’établissement de Montoir de Bretagne lors d’une réunion qui s’est tenue le 15 janvier 2021.

La première réunion d’information en vue de la-consultation du CSE-C et du CSE-E dans le cadre de l’article L.1233-30 du Code du travail se tiendra le 28 janvier 2021.

• La société SAIPOL a souhaité, en parallèle de cette procédure, négocier avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, les mesures sociales d’accompagnement dans le cadre de l’article L.1233-24-1 du Code du travail.

A ce titre, une première réunion de négociation doit se tenir le 05 février 2021.

• Les Parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés concernés.

C’est dans ce contexte qu’en concertation avec les membres du CSE-C de SAIPOL, les Parties ont engagé la négociation du présent accord de méthode le 20 janvier 2021, dans le cadre fixé par les articles L.1233-21 et suivants, afin de compléter les dispositions légales, aux fins de :

• Apporter les ajouts et spécificités nécessaires pour tenir compte des caractéristiques du projet envisagé et du fonctionnement de SAIPOL ;

• Adapter les processus d’information-consultation et de négociation ;

• Définir les modalités de communication et d’assistance des représentants du personnel.

Dans ce cadre, les dispositions du présent accord portent donc sur :

• Les éléments des procédures consultatives qui s’engageront avec le CSE-C et le CSE-E, en particulier : le calendrier prévisionnel, les moyens permettant d’appréhender, dans les meilleures conditions, les différents aspects des dossiers qui seront présentés, ainsi que les conditions de tenue des réunions.

• Les conditions de négociation des mesures d’accompagnement social avec les organisations syndicales.

• Les modalités d’articulation de l’information-consultation et de la négociation collective.

• Les parties sont donc convenues ce qui suit :

1. Articulation des phases d’information-consultation du CSE-C et du CSE-E de SAIPOL (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

• Le 14 janvier 2021, la Direction de SAIPOL a remis aux membres titulaires du CSE-C et adressé par mail aux membres suppléants :

• Un document d’information en vue de leur consultation sur les motifs économiques entourant le projet de réorganisation de l’entreprise (Livre II) ;

• Un document spécifique exposant le processus de recherche d’un potentiel repreneur pour le site de Montoir de Bretagne en accord avec les dispositions légales annexé au Livre II ;

• Un document d’information en vue de leur consultation sur les mesures d’accompagnement social afférentes au projet de réorganisation de l’entreprise (Livre I).

Le 28 janvier 2021, se tiendra la réunion 1 du CSE-C et du CSE-E pour l’examen des dossiers portant sur les projets de réorganisation et de plan de sauvegarde des emplois, sur la base des documents précités remis aux membres du CSE-C lors de la réunion du 14 janvier 2021 et aux membres du CSE d’établissement qui s’est tenue le 15 janvier 2021.

Le 05 février 2021, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction de l’entreprise se réuniront aux fins de négocier sur les mesures sociales d’accompagnement.

• Il est convenu que :

• Les consultations du CSE-C et du CSE-E sur le projet de réorganisation (Livre II) et les mesures d’accompagnement social (Livre I), et plus globalement, tous les sujets relatifs à ce projet, seront menées concomitamment, de manière à permettre une approche d’ensemble du projet de réorganisation, incluant le plan de sauvegarde de l’emploi et les conséquences en matière d’emploi.

• Compte tenu de l’importance du projet, les parties conviennent que les CSE-C et CSE-E de Montoir de Bretagne traiteront les missions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail relatives au projet de réorganisation du site de Montoir de Bretagne, sans qu’elles ne soient déléguées à la CSSCT-C et à la CSSCT-E de Montoir de Bretagne (excepté dans l’hypothèse d’un projet de reprise).

• Les Parties, en concertation avec les représentants du personnel au CSE-C de SAIPOL, conviennent d’adapter la procédure légale portant sur les délais, afin de tenir compte :

  • De la période de congés d’hiver d’une durée de 15 jours

  • Des contraintes organisationnelles et de l’activité de l’entreprise.

• Les délais de consultation du CSE-C et du CSE-E visés ci-après seront respectés.

2. Calendrier prévisionnel des réunions communes d’information-consultation du CSE-C de SAIPOL et du CSE-E de Montoir de Bretagne (Livre I et Livre II) et de négociation avec les organisations syndicales représentatives (Livre I)

• Les Parties, en concertation avec les membres du CSE-C et du CSE-E de Montoir de Bretagne, ont convenu d’arrêter le calendrier prévisionnel suivant :

Réunion 0 CSE-C Livres II et I	14 janvier 2021
Réunion 1 CSE-C et CSE-E Livres II et I	28 janvier 2021
Réunion 1 (OS) négociation Livre I	05 février 2021
Réunion 2 (OS) négociation Livre I	23 février 2021
Réunions communes 2 CSE-C et CSE-E	24 février 2021
Réunion 3 (OS) négociation Livre I	10 mars 2021
Réunions communes 3 CSE-C et CSE-E	18 mars 2021
Réunion 4 (OS) négociation Livre I	24 mars 2021
Réunion intermédiaire CSE-C et CSE-E Livres II et I – restitution du rapport d’expertise	30 mars 2021
Réunion intermédiaire CSE-C et CSE-E Présentation du rapport sur un projet de reprise ou sur l’absence de proposition de reprise reçue ou acceptée	30 mars 2021
Réunion de restitution d’avis des CSE-C et CSE-E Sur l’offre de reprise si l’employeur souhaite y donner suite (avis dans les 15 jours) Sur le projet de licenciement économique collectif en l’absence de proposition reçue ou acceptée	13 avril 2021

• Pour mener à bien les procédures consultatives et de négociation dans le respect des prérogatives de chacun, les parties conviennent :

• De tenir compte de la période des congés d’hiver pour identifier les aménagements nécessaires dans l’organisation du planning des réunions et des délais accordés.

Il est ainsi convenu de neutraliser une période de deux semaines pendant les vacances d’hiver (vacances scolaires) et, par voie de conséquence, reporter le terme du délai de consultation du CSE au 13 avril 2021.

• Que les réunions prévues ci-dessus ne fassent pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires, le cas échéant intermédiaires. Celles-ci pourront se dérouler par visio-conférence.

• De tenir simultanément les réunions de CSE-C et du CSE-E à compter de la « réunion »  du 28 janvier 2021.

• Lors de la dernière réunion, la Direction invitera le CSE-C et le CSE-E à exprimer leurs avis :

• Soit sur un projet de reprise de l’établissement, si SAIPOL envisage d’accepter une offre d’un repreneur (article L1233-57-19 du Code du travail).

Il est toutefois convenu que, si cette hypothèse se présentait plus tôt que l’échéance précitée les parties se réuniraient pour en réviser les termes et envisager une consultation avant l’échéance prévue au présent accord.

• Soit sur (article L1233-30 du Code du travail) :

• Le projet de réorganisation et ses impacts en matière de santé, sécurité et conditions de travail (Livre 2),

• Le cas échéant, en l’absence d’accord majoritaire le projet des mesures sociales d’accompagnement comportant le PSE, prévues par document unilatéral ou l’accord collectif (Livre 1).

A l’issue de la procédure définie ci-dessus, et à défaut d’avis exprès rendu par les CSE, ils seront réputés avoir rendu des avis négatifs.

3. Modalités de tenue des réunions d’information du CSE-C et du CSE-E et de négociation avec les organisations syndicales

3. 1. Information-consultation du CSE-C et du CSE-E

• Au cours des réunions d’information-consultation du CSE-C et du CSE-E, il est convenu que :

• La Direction est représentée par le Président de l’instance ou son délégataire, qui pourra être assisté par autant de personnes que nécessaire pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ;

• Les membres titulaires du CSE-C et du CSE-E et les représentants syndicaux au CSE-C seront présents, le cas échéant remplacés par les suppléants en cas d’empêchement, selon les règles fixées par la loi. Les membres suppléants du CSE-E et le Représentant Syndical au CSE-E de Montoir de Bretagne assisteront aux réunions en audio ou visio-conférence.

• Les réunions se tiendront en présentiel à l’hôtel Novotel de Suresnes-Longchamps – 7 rue du Port aux Vins (92150) SURESNES, dans le respect des dispositions du protocole sanitaire national édicté par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Les représentants qui souhaiteraient participer aux réunions en audio ou visio-conférence en informeront le Président de l’instance ou son délégataire. Il est précisé par ailleurs que :

• Les réunions plénières se tiendront en horaires de journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les élus du CSE-C et du CSE-E échangent avec leur expert le cas échéant.

• La Direction se retirera de la salle de réunion afin que les élus puissent échanger ou contacter leur expert, si besoin.

• Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire.

• Les éventuelles questions que les élus et membres des délégations syndicales souhaiteraient poser à la Direction lui seront adressées au plus tard 4 jours ouvrés avant le début de la réunion.

  2. Négociation des mesures sociales d’accompagnement avec les organisations syndicales

• Au cours des réunions de négociation, il est convenu que :

• La Direction sera représentée par le Directeur des Ressources Humaines ou son délégataire, qui pourra être assisté par autant de personnes que nécessaire pour la bonne tenue des débats, cette information figurant sur les convocations ;

• Chaque délégation sera composée de quatre personnes, deux délégués syndicaux et deux personnes choisies parmi les élus (titulaire ou suppléant) au CSE-C/CSE-E. Lors des réunions de négociation le délégué syndical central sera accompagné au maximum de deux personnes en présentiel le quatrième membre de la délégation participera à la réunion en audio ou en visio-conférence depuis un lieu annexe de l’hôtel où se dérouleront les réunions. Les réunions se tiendront à l’hôtel Novotel de Suresnes-Longchamps – 7 rue du Port aux Vins (92150) SURESNES, dans le respect des dispositions du protocole sanitaire national édicté par le gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19.,

• La Direction se retirera de la salle de négociation afin que les organisations syndicales puissent contacter l’expert mandaté ou les élus si nécessaire.

• Un compte rendu de chaque réunion sera élaboré par la Direction, actant des points d’accord et des points nécessitant la poursuite des négociations entre les parties. Le compte rendu sera adressé aux organisations syndicales dans les trois jours ouvrés suivants la réunion.

• Il est précisé par ailleurs que :

• Les réunions plénières se tiendront en horaire de journée. A cette occasion, des interruptions de séance pourront être organisées pour que les organisations syndicales contactent l’expert du CSE-C et du CSE-E de Montoir de Bretagne mandaté pour les assister dans la négociation, au besoin.

• Les réunions plénières pourront être précédées d’une réunion préparatoire.

4. Moyens accordés aux membres des CSE-C et du CSE-E de Montoir de Bretagne et aux organisations syndicales représentatives

4. 3. Heures de délégation des membres des CSE-C et du CSE-E de Montoir de Bretagne et des délégués syndicaux centraux et des membres de leur délégation

• Temps consacré aux réunions plénières :

Il est rappelé que le temps consacré par :

• les membres titulaires du CSE-C et les membres titulaires et suppléants, du CSE-E de Montoir de Bretagne ainsi que les représentants syndicaux au CSE-C aux réunions tenues dans le cadre de la procédure d’information et de consultation ;

• les délégués syndicaux centraux et les membres de leur délégation syndicale aux réunions tenues dans le cadre de la négociation du présent accord ainsi que du projet d’accord relatif au projet de PSE,

sera rémunéré et comptabilisé comme du travail effectif sans s’imputer sur les heures de délégation.

Il est accordé un crédit de deux heures de délégation supplémentaires comptabilisées comme du temps de travail effectif aux secrétaires du CSE-C et du CSE-E de Montoir de Bretagne pour la relecture des PV de chaque réunion commune plénière.

• Temps consacré à la préparation des réunions plénières :

Ce projet s’inscrivant dans un cadre exceptionnel, les représentants du personnel y participant prendront le temps nécessaire à l’examen des dossiers, y compris en réunions préparatoires visées au 4.2. ci-après.

Il est à ce titre décidé d’octroyer un temps de délégation supplémentaire à hauteur de 8 heures pour chaque réunion plénière, ne s’imputant pas sur les heures de délégation habituelles.

• Statut des représentants du personnel et délégués syndicaux :

Il est expressément rappelé que cette situation ne devra pas impacter les bilans effectués lors des entretiens annuels.

La direction sensibilisera l’encadrement à cet effet.

• Préparation des réunions plénières

Les réunions préparatoires se tiendront au Novotel de Suresnes-Longchamps – 7 rue du Port aux Vins (92150) SURESNES, ou par visio-conférence si les conditions sanitaires le requièrent.

Elles précèderont les réunions d’information-consultation et de négociation.

Prise en charge des frais de déplacement des membres titulaires du CSE-C, des membres titulaires ou suppléants et le représentant syndical du CSE-E de Montoir de Bretagne ainsi que des représentants syndicaux au CSE-C et des membres des délégations syndicales

Les règles habituelles en vigueur dans l’entreprise, relatives à la prise en charge des frais de déplacement s’appliqueront.

Il est admis que, en cas de circonstances exceptionnelles dans l’hypothèse où les modes de transport seraient perturbés (notamment en raison des restrictions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19), les membres titulaires du CSE-C, les membres titulaires ou suppléants et le représentant syndical du CSE-E de Montoir de Bretagne ainsi que les représentants syndicaux au CSE-C et les membres des délégations syndicales puissent bénéficier d’une prise en charge pour la soirée et la nuit suivant une réunion.

Recours à un expert

• Dans le cadre du projet de licenciement collectif :

Conformément aux dispositions des articles L.2315-92, L.1233-34 eL1233-37 du Code du travail, le CSE-C disposera, dès la réunion « 0 » du 14 janvier 2021, de la possibilité de désigner un cabinet d’expertise aux fins de l’assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation sur les Livres II et I.

Dans cette hypothèse, il est prévu qu’il assistera également les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la négociation du projet de PSE, conformément à l’article L1233-34 du Code du travail.

Les parties conviennent d’organiser comme suit l’intervention de cet expert :

• Il ne pourra assister aux réunions plénières de CSE et de négociation, à l’exception de la réunion de restitution de leur rapport.

• Il pourra en revanche assister aux réunions préparatoires visés au 4.2.

• Il adressera sa demande de documents et informations à la Direction, au plus tard le 8 février 2021.

• Le montant des honoraires de l’expert ne pourra excéder 40 000 euros HT.

• Le rapport de l’expert devra être remis au CSE-C et aux organisations syndicales au plus tard le 30 mars 2021, soit au moins 15 jours avant la clôture de la procédure d’information-consultation.

Il est également convenu que si un expert est désigné en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur décision du CSE-C, conformément à l’article R1233-3-2 du Code du travail, un rapport d’expertise unique sera établi et remis dans le même délai que celui prévu ci-avant.

• Dans le cadre de la recherche d’un repreneur :

Un expert pourra également exercer la mission dévolue par l’article L1233-57-17 du Code du travail, portant sur la recherche d’un repreneur.

Dans ce cas, conformément à ce texte et à l’article R1233-3-2 du Code du travail du Code du travail, le rapport d’expertise unique sera établi et remis dans le même délai que celui de l’expert évoqué ci-dessus.

Les frais d’honoraires liés à cette expertise, pris en charge par SAIPOL, ne pourront excéder 25000 euros HT.

5. Communication vis à vis des salariés

La Direction pourra organiser des réunions d’information à destination de l’ensemble du personnel sans préjudice des prérogatives des instances consultées.

Les membres du CSE d’établissement et les délégués syndicaux de l’établissement de Montoir de Bretagne seront invités à assister à ces réunions d’information et pourront exercer leur droit de parole en préservant la confidentialité propre à certaines informations portées à leur connaissance, compte tenu de leur caractère sensible.

6. Obligations réciproques des Parties

Les parties s’engagent, aux termes du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre les Parties dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs avocat - conseils respectifs.

7. Durée et révision

Il est conclu pour un objet et une durée déterminés, consistant en l’organisation de la consultation du CSE-C et du CSE-E de MONTOIR DE BRETAGNE, et de la négociation avec les organisations syndicales représentatives, dans le cadre du projet de réorganisation et des mesures d’accompagnement envisagées.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt telle que prévue ci-dessous.

Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet.

S’il apparaît que le présent accord contient des lacunes, des imprécisions ou des incohérences au regard du projet qui sera finalement présenté par la Direction, les parties conviennent de le réviser. A ce titre, elles se réuniront dans les huit jours calendaires suivant une demande en ce sens émanant de la majorité des organisations syndicales signataires.

8. Dépôt et publicité

Le présent avenant est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de SAIPOL.

Il est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été établi :

• en un exemplaire original papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt administratif avec accusé de réception ;

• en version électronique par courriel, dont :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format.docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Les dépôts seront effectués par la Direction de SAIPOL.

Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et l’espace dédié sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à PARIS, le 20 janvier 2021

(En 5 exemplaires, un pour chaque partie et un original pour l’administration)

Pour la société SAIPOL
Pour le syndicat CGT
Pour le syndicat SUD - SOLIDAIRES
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat UNSA