Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur la réduction des mandats" chez YOKOGAWA FRANCE SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS

Entre les soussignés:

La Société Yokogawa France SAS au capital de 835 520 €, dont le siège social est 17 rue Paul Dautier – 78140 VELIZY représentée par

d'une part,

Le Syndicat CFE-CGC représenté par  

Le Syndicat CFDT représenté par

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Aux termes de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique est mis en place à l’expiration du mandat des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise (DUP) et des membres du CHSCT, lors du renouvellement de ces institutions et au plus tard le 31 Décembre 2019.

Les dernières élections de la DUP au sein de Yokogawa France ont eu lieu le 29 Mai 2017. La durée du mandat étant de 3 ans, leur renouvellement aurait dû intervenir le 29 Mai 2020.

Toutefois, du fait de la date limite de mise en place du CSE, les mandats prendront fin automatiquement le 31 Décembre 2019.

L’ordonnance 2017-1386 modifiée par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 prévoit des dispositions transitoires, notamment la possibilité de réduire la durée des mandats d’un an au plus par accord collectif pour les mandats expirant entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour discuter de la réduction des mandats en cours et ont convenu les dispositions suivantes :

Article 1. Objet de l’Accord

Afin d’organiser au mieux les élections professionnelles, le présent accord a pour objet la réduction des mandats électoraux des membres de la DUP et des membres du CHSCT.

2. Article 2. Durée des Mandats

   Les parties conviennent de réduire les mandats actuels. Lesdits mandats prendront fin le 22 Octobre 2019.

Article 3: DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 5 : Formalités de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, valant dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Vélizy le 24 Mai 2019

Signature des parties :

Pour la Direction,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CFDT,