Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE INTERGENERATIONNEL AU SEIN D’ONET TECHNOLOGIES TI" chez ONET TECHNOLOGIES - ONET TECHNOLOGIES TI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INTERGENERATIONNEL AU SEIN D’ONET TECHNOLOGIES TI

ENTRE

L’entreprise ONET TECHNOLOGIES TI, dont le siège social est situé 36 Bd de l’Océan – 13009 Marseille, représentée par M. agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et,

Les représentants des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

La CFDT représentée par, M. … agissant en qualité de Délégué syndical central,

La CFTC représentée par, M. …, agissant en qualité de Délégué syndical central,

La CGT représentée par, M. …, agissant en qualité de Délégué syndical central,

d’autre part,

PREAMBULE

Le contrat de génération crée par la Loi du 1^er Mars 2013 et supprimé par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22-9-2017, avait pour objectifs de :

• Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,

• Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des travailleurs âgé,

• Assurer la transmission des compétences.

Malgré la suppression du dispositif contrat de génération, les parties signataires ont toutefois pour objectifs de poursuivre les actions engagées dans les domaines considérés à savoir le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Cet accord vise également à créer des synergies entre les différentes générations ce qui constitue une richesse et une force d’innovation.

Pour ce faire, les dispositions du présent accord tiennent compte de la situation économique de l’entreprise et de la typologie des marchés sur lesquels elle est appelée à intervenir, de ses moyens, ainsi que de sa culture d’entreprise. Par ailleurs, le présent accord est à prendre en compte avec l’ensemble des dispositions prévues dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme / Femme et à la qualité de vie au travail existant au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord vise à poursuivre et favoriser les actions engagées sur les items suivants :

• L’embauche et l’insertion professionnelle des jeunes au sein de l’entreprise,

• L’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés qualifiés de senior,

• L’interaction entre les générations

Et ce en lien avec la situation de l’emploi des jeunes et des séniors dans l’entreprise à travers notamment la pyramide des âges, la place respective des jeunes et des séniors dans l’entreprise et les caractéristiques de ces populations, les prévisions de départ à la retraite, les perspectives de recrutement, les compétences clefs, les conditions de travail des salariés âgés et les situations de pénibilités pouvant exister ainsi que les données de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes.

ARTICLE 2 - TRANCHES D'AGE DES JEUNES ET DES SENIORS

Les engagements pris par le présent accord concernent  les salariés de moins de 26 ans et ceux âgés de 55 ans et plus.

ARTICLE 3 – DETERMINATION DES OBJECTIFS

Compte tenu du fait que l’activité de l’entreprise est soumise aux changements de périmètres contractuels en lien avec nos marchés, les parties signataires souhaitent préciser que la fixation d’objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes et de séniors constitue, dans le contexte économique actuel, une réelle difficulté pour l’entreprise, d’autant plus que nos secteurs d’activité connaissent une pénurie de ressources de personnel et ce quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle concernée. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, les objectifs de recrutement fixés ci-après ne pourront se concrétiser qu’à volume d’affaires constant.

3-1 Objectif chiffré global en matière de maintien des salariés senior

En tenant compte des difficultés de recrutement inhérentes au secteur du nucléaire, à périmètre identique et sous réserve des démissions, licenciement pour inaptitude médicalement constatée, départ volontaire à la retraite et licenciement pour faute grave ou lourde, Onet Technologies TI s’engage à maintenir d’ici à 2023 le pourcentage actuel du personnel âgé de 55 ans et plus, soit au 1^er janvier 2020 : 10.16%.

3-2 Modalités d’accès à la formation des jeunes embauchés et des salariés séniors

Les jeunes embauchés, les salariés séniors et les référents techniques/tuteurs (tels que définis à l’article 4-1b) bénéficient d’un accès égal au plan de formation dont bénéficient les autres catégories de salariés de l’entreprise.

Toutefois, une attention particulière sera portée aux contenus des formations des jeunes embauchés afin de leur apporter le complément de formation nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions dans le nucléaire.

Les salariés séniors et les référents seront également accompagnés afin de maintenir et/ou leur permettre de développer leurs compétences. Une attention particulière sera apportée sur leurs souhaits de formation exprimés lors des entretiens professionnels.

Par ailleurs, en partenariat avec Pole Emploi, l’entreprise s’engage à préparer et faciliter la prise de poste des futurs collaborateurs en formant, avant leur embauche, des demandeurs d’emploi, via notamment deux mesures :

L’action de formation préalable au recrutement pour des CDD d’une durée de 6 à 12 mois.
La préparation Opérationnelle à l’Emploi pour des CDI ou CDD d’au moins 12 mois.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

4-1 Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

4-1.1 Les parcours d’intégration

Onet Technologies TI s’engage à mettre en place deux parcours d’intégration distincts pour les ETAM et les Ouvriers. L’organisation de l’intégration des Cadres étant prise en charge au niveau du Groupe Onet.

Au cours de ces parcours, il sera fait une présentation de l’entreprise et de son organisation, des règles « sécurité » et organisationnelles à respecter ainsi que de l’environnement de travail et des missions du nouvel embauché.

L’entreprise se fixe pour objectif que, d’ici à 2021, tout nouvel embauché puisse bénéficier d’un parcours d’intégration correspondant à sa CSP.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration des nouveaux entrants et par la même de favoriser l’accès à l’emploi et à la mobilité professionnelle des jeunes, l’entreprise s’engage à leur diffuser un kit d’intégration ainsi qu’une documentation énumérant l’ensemble des mesures d’aides d’action logement favorisant l’accès au logement ainsi que la mobilité géographique.

L’entreprise se fixe pour objectif la diffusion des documentations susvisées à l’ensemble des entrants d’ici à 2021.

4-1.2 Les référent techniques/tuteurs

L’entreprise, notamment lors de l’accueil des nouveaux embauchés, organise le transfert continu des compétences entre les générations et ce notamment à travers le compagnonnage. Par ailleurs, l’accueil du personnel en déplacement lors notamment des arrêts de tranche revêt une importance toute particulière.

Dans ce cadre, des salariés majoritairement de plus de 55 ans doivent être identifiés comme un personnel prioritaire en vue d’exercer les fonctions de référent technique/tuteur.

Le référent, salarié expérimenté, aura en charge :

• L’accueil et l’intégration dans l’équipe

• La présentation de l’environnement et du poste de travail

• La sensibilisation à la sécurité, consignes et modes opératoires spécifiques au site en question,

L’identification, la gestion et la coordination des référents techniques/tuteurs sera mise en œuvre par les chefs de site.

L’entreprise se fixe pour objectif que chaque site se dote d’1 ou plusieurs référents techniques/tuteurs en fonction de l’effectif d’ici à 2021.

4-2 Modalités de mise en œuvre de l’entretien de suivi entre tout nouvel embauché, son responsable hiérarchique et un représentant des ressources humaines (en audio si nécessaire)
De même pour période probatoire.

Un entretien de suivi entre tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée, son responsable hiérarchique et un représentant des ressources humaines doit être réalisé à la moitié de la période d’essai. Cet entretien a notamment pour objet d’évaluer la maitrise des compétences du nouvel embauché et d’accompagner tout particulièrement les jeunes embauchés dans leur prise de poste.

L’entreprise se fixe pour objectif que tout nouvel embauché bénéficie d’un entretien de suivi au cours de sa période d’essai à partir de juin 2020. Ce processus s’appliquera également aux périodes probatoires.

4-3 Modalités de recours aux contrats en alternance et leur développement

Consciente que l’accès à des contrats en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) ou des périodes de stages facilitent l’accès des jeunes à un emploi, l’entreprise poursuivra son action en faveur des jeunes en ouvrant droits à ces dispositifs et s’attachera à privilégier leur candidature pour une éventuelle embauche en CDD ou CDI au sein de l’entreprise.

Dans cette optique l’entreprise mène une politique forte d’embauche des jeunes à l’issue de ces dispositifs ; Par la même, elle continuera, avec l’appui de la SAS ONET Technologies, à développer ses partenariat avec les écoles et les centres de formation notamment par le renforcement de sa communication sur les métiers ouverts à l’alternance.

L’accueil et le suivi des salariés en alternance sera assuré par le maître d’apprentissage pour les titulaires d’un contrat d’apprentissage et par le tuteur pour les contrats de professionnalisation.

L’entreprise se fixe pour objectif de développer le recours à l’alternance au sein de la société visant à atteindre 4% d’alternants.

4-4 Modalités de recours aux stages et accueil des stagiaires

Les stages sont nécessairement inclus dans un cursus professionnel et donneront lieu à la conclusion d’une convention de stage. L’entreprise s’engage à accueillir des stagiaires dans le seul but de leur permettre d’acquérir une expérience professionnelle à l’occasion de leur cursus scolaire et à poursuivre l’amélioration de la qualité des stages proposés et les conditions d’accueil des stagiaires.

L’accueil et le suivi du stagiaire au sein de l’entreprise est assuré par le maître de stage.

L’entreprise se fixe pour objectif de privilégier la candidature des stagiaires qui auront exprimé leur souhait d’intégrer l’entreprise au terme de leur formation.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

5-1 Action d’anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges :

La valorisation de la diversité des générations nécessite de pouvoir organiser, tout au long de chaque carrière, des parcours professionnels rythmés par des étapes dans le temps. Une attention particulière doit être accordée au salarié d’au moins 45 ans qui entre dans la deuxième partie de sa carrière.

L’entretien professionnel doit permettre à chaque salarié :

• de faire le point sur ses acquis et les accompagnements nécessaires pour garantir son employabilité présente et future,

• d’envisager les perspectives professionnelles pour la seconde partie de carrière en tenant compte des compétences du salarié, de ses aspirations, de ses aptitudes et besoins de professionnalisation, de sa situation personnelle et de son évolution professionnelle au regard des perspectives d’emploi à moyen ou long terme dans l’entreprise,

• de définir les actions ou ressources susceptibles d’être mises en œuvre pour accompagner le projet professionnel.

A cours de l’entretien sera abordée la nécessité ou non de formation à de nouvelles techniques ou nouveaux postes et/ou des aménagements du poste de travail liés aux contraintes du collaborateur.

- Accompagnement dans un nouveau projet professionnel : VAE, congé mobilité.

Reconnaissance d’une expertise et Transmission du savoir.

La démarche d’accompagnement des salariés séniors n’a de sens que si elle permet aussi de valoriser leur capital d’expériences et d’expertises métiers.

La reconnaissance de ces experts métiers est donc un préalable qui permettra de :

• Nommer des référents techniques/tuteurs

• Effectuer des passerelles de l’Agence Exploitation vers l’Agence Formation.

5-2 Action d’aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

5-2.1 Action d’aménagement des fins de carrière

Les parties signataires rappellent que les salariés âgés de 55 ans et plus travaillant en équipes successives seront, s’ils en font une demande écrite préalable 3 mois à l’avance, affectés en horaire de jour quitte à réorganiser les affectations avec des intervenants plus jeunes.

Les parties signataires rappellent que les salariés âgés de 55 ans et plus pourront ne plus être affectés à des tours d’astreinte, sur la base d’une demande écrite préalable 3 mois à l’avance.

Les parties signataires rappellent que les salariés âgés de 55 ans et plus pourront ne plus faire des Grands Déplacements quitte à réorganiser les affectations avec des intervenants plus jeunes, sur la base d’une demande écrite préalable 3 mois à l’avance.

5-2.2 Action favorisant le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Lors des différents entretiens professionnels auxquels sera amené à participer tout salarié âgés de 55 ans et plus, il sera nécessairement abordé la mise en œuvre des actions de formations adaptées au développement des compétences et des qualifications.

La société s’engage à accorder en priorité aux salariés âgés de 55 ans et plus l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience, au Compte Personnel de Formation.

5-2.3 Action favorisant la transition entre activité et retraite

Les salariés âgés de 58 ans recevront une note d’information établie par la direction des ressources humaines afin de préparer leur départ à la retraite.

5-3 Action favorisant le recrutement des salariés âgés :

Les ex salariés qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles auprès des régimes de base et complémentaires dont ils relèvent et qui remplissent les conditions pour avoir droit à une pension à taux plein peuvent cumuler sans restriction leur pension et le revenu d’une activité professionnelle.

Dans ce cadre, à compétence et besoins équivalents, une priorité sera accordée durant toute la durée de validité de leurs habilitations qui suit leur départ à la retraite à tout ancien salarié qui exprimera le souhait d’intervenir pendant les pics d’activités que rencontre l’entreprise lors de la campagne d’arrêts de tranche.

ARTICLE 6 - MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION DE LA REALISATION DES ENGAGEMENTS

Les parties signataires conviennent que le suivi des actions définies dans le présent accord sera présenté en Comité Social et Economique d’Etablissement lors de la première réunion de début d’année.

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur - durée DE L’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de trois ans. Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan général des actions de progrès réalisées.

ARTICLE 8 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

9-1 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 14. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

9-2 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 10 – PUBLICITÉ – DÉPÔT - EFFET

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera adressé par l’entreprise en deux exemplaires à la DIRECCTE de Marseille.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 26/02/2020

Pour la société	Pour la CFDT	Pour la CFTC	Pour la CGT
…	…	…	…
Directeur	Délégué syndical central	Délégué syndical central	Délégué syndical central