La Société CORICO dont le siège social est situé 92 route de la Matreille, Monsols, 69860 DEUX GROSNES, n° URSSAF 827 210 217 46 39, représentée par xxxx , Directeur de site par délégation de , agissant en qualité de Directeur Général Régional Pôle Sud Est, et de agissant en qualité de Président de la Société dûment mandaté à cet effet

Ci-après désignée par « L’Entreprise »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative U.N.S.A., représentée par xxx , déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T, représentée par , déléguée syndicale

d'autre part,

Préambule

Par un engagement écrit, porté à la connaissance de l’ensemble des salariés, la Direction affirme sa volonté d’œuvrer pour la préservation de la santé et de la sécurité des salariés, et plus généralement leur bien-être au travail, en application de la Politique Santé-Sécurité du Groupe. (Annexe 1)

L’action conjointe entre la Direction, l’encadrement, les services de santé et sécurité (médecin du travail, coordinateur sécurité et RH) les représentants du personnel et les salariés est nécessaire pour renforcer les mesures de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et plus généralement réduire la pénibilité au travail et favoriser le bien-être au travail.

Le présent accord entre dans le cadre des dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail qui dispose que « I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2133-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 :

1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1 ;

2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies par décret. 

[…] »

Ainsi la finalisation du diagnostic était nécessaire afin de vérifier si l’une des conditions de seuil fixée à l’article D. 4162-1 du code du travail était atteinte, à savoir :

• Soit 25 % de l’effectif soumis à au moins un critère de pénibilité ;

• Soit un taux de sinistralité supérieur à 0,25.

Constatant que plus de 25 % de l’effectif est soumis à au moins un critère de pénibilité, les parties sont convenues d’un ensemble de mesures et d’actions visant à réduire la pénibilité, et ce, en conformité avec les dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail.

La Direction a convoqué les partenaires sociaux à une réunion préparatoire à la négociation qui s’est tenue le 22 mars 2022 et au cours de laquelle a été défini un calendrier et la liste des informations devant être communiquées. Un procès-verbal d’ouverture de négociation a été rédigé et signé. 

Conformément au calendrier de négociation, les parties se sont à nouveau rencontrées lors de deux réunions fixées respectivement le 14 avril 2022 et le 6 mai 2022.

Ceci exposé il est convenu ce qui suit :

Article I – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L’accord s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l’entreprise.

Article II - La Phase d’évaluation des facteurs de pénibilité – diagnostic

Définition et seuils des facteurs de risques professionnels : Méthodologie et diagnostic

Il est rappelé que les facteurs de risques professionnels, tels que mentionnés à l’article D. 4161-1 du code du travail, sont les suivants :

Au titre des contraintes physiques marquées :

• Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ;

• Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

• Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1.

Au titre de l'environnement physique agressif :

• Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ;

• Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ;

• Les températures extrêmes ;

• Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

Au titre de certains rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ;

• Le travail en équipes successives alternantes ;

• Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Il est précisé que depuis le 1^er janvier 2019, la proportion minimale de 25 % de l’effectif exposé ne porte plus que sur les salariés exposés aux six facteurs de risques concernés par le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) et déclarés par l’employeur à l’organisme compétent, chaque année via la DSN.

Parmi les dix facteurs précités, les six facteurs de risques professionnels faisant l’objet d’une déclaration obligatoire par l’employeur sont les suivants :

• Travail de nuit ;

• Travail en équipes successives alternantes ;

• Travail répétitif ;

• Bruit ;

• Travail en milieu hyperbare ;

• Températures extrêmes.

Les seuils applicables à chacun de ces six facteurs ont été définis par la loi et les décrets (C. trav., art. D. 4163-2). Un exposé de ces seuils est rappelé en annexe 2.

Toutefois, en application de l’article D. 4162-2 du Code du travail, ce diagnostic doit également porter sur les quatre autres facteurs de pénibilité (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) pour lesquels le décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 n’a fixé aucun seuil d’exposition.

Par conséquent, les parties sont convenues d’établir le diagnostic de ces quatre autres facteurs sur la base des seuils antérieurement en vigueur.

L’exposition de chaque travailleur est évaluée au regard des conditions habituelles de travail, caractérisant le poste occupé, et cela en moyenne sur l’année, à partir des données collectives (cadence, cartographie, planning…)

Conformément à la loi, il sera tenu de prendre compte des mesures de protection collectives et individuelles.

Si le salarié est polyvalent, l’exposition aux différents postes occupées est cumulée.

Cette analyse est partie intégrante du document unique évaluation des risques professionnels.

Conformément aux dispositions de l’article R4121-1-1 du code du travail, ce document unique comporte en annexe des mentions permettant d'évaluer la pénibilité des postes :

• les données collectives (cartographie du bruit, températures des salles/ aux postes de travail etc.)

• la proportion des salariés exposés au-delà des seuils

Ce dernier a donc été mis à jour et est à disposition du Comité social et économique. Il sera actualisé en tant que de besoin.

B. Résultats du diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques

Le diagnostic réalisé pour l’année 2021 par l’entreprise a abouti aux résultats suivants :

En partant des résultats du diagnostic, les parties conviennent de définir, en priorité, des mesures visant à réduire l’exposition au facteur suivant : l’exposition à des températures extrêmes.

Article III – Le Choix des thèmes développés

En lien avec les risques liés à la pénibilité, les décrets d’application de la loi (article D. 4162-3 du Code du travail) précisent que les mesures de préventions permettant d’élaborer l’accord doivent comporter au-moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1 ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D. 4161-1.

Le choix a été fait par les parties de travailler spécifiquement sur :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1.

Par ailleurs, les actions menées au travers de la réduction des AT et MP concourent directement à réduire la pénibilité.

Il est également demandé par les textes d’aborder au-moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D. 4161-1.

Les parties ont convenu de travailler plus spécifiquement sur :

• L’aménagement des fins de carrière ;

• Le développement des compétences et des qualifications.

Article IV – Les mesures visant à réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

A – Adaptation et l’aménagement du poste de travail 

Chaque année la direction arrêtera après consultation du CSE et plus spécifiquement la commission CSSCT, la liste des postes dont l’aménagement doit être étudié prioritairement dans l’objectif de réduire la pénibilité. Cette approche sera pilotée par la coordinatrice sécurité, avec la collaboration du responsable d’équipe, dans le cadre de réunions de travail avec des acteurs santé et sécurité au travail, d’experts internes (maintenance …) et externe (ergonome, médecine du travail, …) et des salariés préposés au poste

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Critère manutention manuelle Limiter la hauteur de palettisation des bacs/contenants : Mise en place d’équipements d’aide à la manutention Limiter le poids des bacs/contenants (charge unitaire soulevée) : Utiliser des contenants de plus petites capacités	Limitation entre 1m40 et 1m50 pour le stockage site Poids max unitaire soulevé 10kg à 15kg	Nombre de situations dangereuses évaluées en priorité haute dans le DUER

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Critère températures extrêmes Limiter les vitesses d’air et courant d’air pour éviter la sensation de froid	100% des évaporateurs équipés d’une chaussette limitant l’air	Nbre d’évaporateurs équipés / Nbre d’évaporateurs dans l’entreprise
Critère agents chimiques dangereux Limiter l’exposition aux poussières ou agents chimiques dangereux en installant un équipement de protection individuelle ou collective au poste (aspiration aux postes : épices/soudures/meulages)	100 % des activités le nécessitant sont équipées de protection individuelle ou collective au poste 100 % des équipements de protection collective sont contrôlés et efficaces	Nombre d’activités nécessitant un équipement de protection collective au poste Nombre d’équipements de protection collective contrôlés et efficaces

B – La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1

Les actions choisies viseront des situations dans lesquelles les facteurs de pénibilité sont inhérents aux postes considérés et ne pouvant pas être supprimés à la source et/ou sur le plan organisationnel. Elles porteront sur la mise à disposition de protections de celles-ci (mise en place de protections individuelles ou collectives) réduisant voir même supprimant l’exposition à celles-ci.

De plus, une veille technologique en matière d’innovation de produits chimiques, d’EPI et d’équipements est mise en place au sein du Groupe LDC.

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Tous les critères Analyse des MP et mise en place d’un plan d’action dont la mise en œuvre est suivie Cartographie et analyse de postes prioritaires par le référent TMS et mise en place d’un plan d’action visant à réduire la pénibilité au poste et les risques TMS	100 % des MP 1 analyse/an avec la réalisation du plan d’action	Nombre de MP (TMS) analysées par rapport au nombre de MP total Nombre de situations dangereuses évaluées en priorité haute dans le DUER Taux de réalisation du plan d’action

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Critère manutention manuelle Analyse des AT et mise en place d’un plan d’action dont la mise en œuvre est suivie Définir les standards de manutention à partir du résultat de l’évaluation des risques (nombre de bacs max/repères visuelles de stockage/consignes formalisées/etc.)	100 % des AT 100 % des salariés faisant de la manutention connaissent les règles en vigueur sur le site	Nombre d’AT analysés par rapport au nombre total d’AT en lien avec la manutention manuelle Nombre de situations dangereuses évaluées en priorité haute dans le DUER
Critère bruit Mise en place d’équipement de protection individuelle pour une exposition au-delà de 80 dBa avec formation du personnel aux risques bruit	100 % équipés et portant l’EPI	Nombre de postes exposés au critère bruit Nombre de personnes exposées au critère bruit
Critère températures extrêmes Mise en place d’équipement de protection individuelle répondant aux normes (EN 511, EN 340, EN 342, EN 14058) en fonction du type d’équipement et de la température	100 % des salariés exposés sont équipés	Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes

C – L’aménagement des fins de carrière

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Aménagement des postes de travail des salariés ayant 58 ans et plus Réduction du temps de travail avec les points pénibilité acquis	Communication auprès des personnes concernées Entretien avec les personnes concernées	Nombre de salariés ayant 58 ans et plus Nombre d’entretien réalisé des salariés ayant 58 ans et plus Nombre d’aménagement de fins de carrière (réduction temps de travail)

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Entretien de fin de carrière à partir de 55 ans	Entretien avec les personnes concernées	Nombre de salariés ayant 55 ans et plus Nombre d’entretien réalisé
Aménagement des horaires notamment de nuit pour les personnes de plus de 55 ans	Communication auprès des salariés concernés par les heures de nuit dites pénibles (entre minuit et 5 heures) Etudier toutes les demandes d’aménagement horaires des personnes de plus de 55 ans effectuant des heures de nuit	Nombre de personnes effectuant au moins 2 heures de nuit dites pénibles par jour Nombre de demandes d’aménagement des horaires notamment de nuit

D – Le développement des compétences et des qualifications

Formation des équipes :

L’entreprise s’engagera chaque année à mener des actions de formation visant à améliorer les conditions de travail et la prévention aux risques professionnels, sur le plan du management : formations contribuant à développer l’observation des situations de travail, les méthodes d’amélioration continue, l’écoute, l’animation de groupes de travail pluridisciplinaires, la capacité à gérer les tensions et les incidents, et le regard porté sur la différence

Formation des personnes occupant des postes dits « pénibles » :

Les personnes occupant des postes dits « pénibles » auront la possibilité de demander un entretien avec le service Ressources Humaines afin qu’elles soient orientées vers les organismes qui pourraient les aider à envisager une reconversion professionnelle. Les entretiens professionnels sont des lieux privilégiés dans lesquels la formation et la reconversion professionnelle pourront être encouragées.

Communiquer régulièrement l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise et dans le Groupe auquel elle appartient

Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Bilan de compétences	Etudier toutes les demandes de bilan de compétences	Nombre de bilan réalisé x 100 Nombre de demandes de bilan
VAE	Etudier toutes les demandes de VAE en CPF	Nombre de VAE réalisées x 100 Nombre de demandes de VAE
Formation SST Formation des managers EVRP	Au minimum 10 actions de formation tous les 2 ans	Nombre de salariés formés x 100 Nombre de salariés à former Nombre de formations réalisées / nombre de salariés en ayant fait la demande
Actions / Mesures de prévention	Objectifs chiffrés	Indicateurs de suivi
Communication des postes disponibles	Communiquer régulièrement l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise et dans le Groupe auquel elle appartient	Nombre de com’ réalisées x 100 Nombre de com’ à réaliser

Article V - Compte professionnel de prévention (C2P)

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) a été créé pour chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de de risques professionnels. Ce compte permettant aux salariés ainsi exposés d’acquérir des points en fonction de l’exposition subie retrace l’exposition de chaque salarié aux facteurs de pénibilité, tout au long de sa carrière.

Les salariés exposés voient leur compte crédité de :

- 4 points par année civile en cas d’exposition à un seul facteur de risque professionnel,

- 8 points par année civile en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques professionnels.

Les points acquis chaque année par les salariés concernés sont reportés sur leur C2P une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ en retraite.

Les points accumulés sur le C2P permettent aux salariés de :

- Financer tout ou partie d’une action de formation permettant d’accéder à un poste moins ou pas exposé à certains facteurs de risques,

- Réduire son temps de travail et de financer un complément de rémunération et des cotisations sociales,

- Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.

Article VI – Modalité de suivi

Chaque année, la Direction présentera les indicateurs de suivi et les objectifs chiffrés présents dans l’accord au Comité Social et Economique ainsi qu’à la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) de la société.

Article VII – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 6 mai 2022.

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par les parties signataires ou ayant adhéré, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article VIII – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signatures qui s'est tenue le 6 mai 2022.

La Société notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec A.R. ou remise en main propres contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux A Deux-Grosnes, le 6 mai 2022

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour l'organisation syndicale UNSA

Pour la société CORICO SAS

Annexes

Annexe 1 : Politique Santé-Sécurité Groupe 2019-2023

Annexe 2 : Les seuils associés aux six facteurs de risques professionnels (Article D. 4163-2 du Code du travail)

Critères et seuils de pénibilité
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Interventions ou travaux exercés en milieu hyperbare (haute pression)	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Travail de nuit *	1 heure de travail entre minuit et 5h	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (travail posté en 5x8, 3x8...)	Minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 h	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an
Températures extrêmes (sans tenir compte des températures extérieures)	en-dessous de 5° C au-dessus de 30° C	900 heures/an
Bruit	81 décibels pendant 8 h	600 heures/an
	crête de 135 décibels	120 fois/an