Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE" chez NEMERA LA VERPILLIERE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Nemera La Verpillière, dont le siège social est situé 20 Av. de la Gare – 38290 La Verpillière, représentée Monsieur, agissant en qualité de Directeur d'Usine,

D’une part

Et

Les délégués syndicaux

• Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière,

• Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière,

• Madame agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière

• Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière,

D’AUTRE part

Préambule

• La société NEMERA LA VERPILLIERE a mis en place un Comité Social Economique au terme d’élections, lesquelles se sont déroulées en dates du 6/09/2019 (1^er tour) et du 20/09/2019 (2^e tour)

Le mandat de l’actuel membre du CSE arrive à échéance le 20/09/2023, au terme du mandat de 4 ans.

• Toutefois, au regard des dates susvisées, le renouvellement du CSE interviendrait à l’occasion des congés d’été des salariés, il a donc été décidé, à l’unanimité, la conclusion d’un accord visant à assurer la prorogation du mandat des membres du CSE en cours de mandature.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société NEMERA LA VERPILLIERE.

Article 2 – Objet du présent accord collectif

Le présent accord a pour objet de proroger la durée des membres du CSE, devant initialement arriver à échéance, le 20/09/2023.

Article 3 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent unanimement que le mandat des membres du CSE (titulaires et suppléants) sont prorogés d’une durée de 2 mois maximum, soit jusqu’au 20/11/2023. Il est convenu qu’en tout état de cause, le mandat des membres du CSE prendra fin lors de la désignation des nouveaux élus.

Au-delà de cette dernière date, les parties précisent que, sauf accord contraire de leur part, les prorogations cesseront de produire effet et les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Article 4 – Conditions de validité – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives, pour une durée déterminée courant du 23/03/2023 au 20/11/ 2023.

Il prendra donc fin automatiquement, le 20/11/2023, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 5 – Révision

Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à l’ensemble des syndicats représentatifs dans la société, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes, dans les formes et conditions légales en vigueur. Le présent accord sera également notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il sera, en outre, communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.

Fait à La Verpillière, le 23 mars 2023

En 6 exemplaires originaux

Monsieur,

Directeur d’Usine de Nemera La Verpillière

Monsieur,

Délégué Syndical CFDT de Nemera La Verpillière

Monsieur

Délégué Syndical FO de Nemera La Verpillière

Madame

Déléguée Syndicale CFTC-CMTE de Nemera La Verpillière

Monsieur

Délégué Syndical CGT de Nemera La Verpillière