Accord d'entreprise "Accord relatif à la prolongation des mandats des Délégués du Personnel" chez TUNZINI - TUNZINI OCEAN INDIEN (Siège)

Accord relatif à la prolongation des mandats des Délégués du Personnel

ENTRE

La société TUNZINI Océan Indien SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 388 151 565 dont le siège social est au 24 Rue Adolphe PEGOUD – 97438 Sainte-Marie, représentée par Monsieur, ayant pouvoir

De première part,

ET

L’organisation syndicale CGTR représentée par son délégué syndical Monsieur Jean-

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical

De seconde part,

PREAMBULE :

Des mesures transitoires ont été introduites en faveur des entreprises pourvues de représentants du personnel à la date de publication de l’ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 au Journal Officiel (23 septembre 2017). Si les mandats en cours arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’une année supplémentaire par accord collectif en attendant la mise en place du CSE.

Conformément à l’alinéa précédent, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentative dans l’entreprise se sont réunies pour convenir par voie d’accord des conditions de prorogation des mandats des délégués du personnel de l’entreprise ayant pris effet le 3 septembre 2014 pour une durée de 4 ans lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 1 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires au présent accord décident que les mandats des membres élus de la Délégation unique du personnel sont prorogés pour une durée d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Le présent accord conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET PUBLICITE

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.

Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;

• La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’information légale et administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.

La Direction de la société remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Sainte Marie, le 30 mai 2018

Pour TUNZINI Océan Indien SAS

Pour le syndicat CGTR

Pour le syndicat CFDT