Accord d'entreprise "accord d'adaptation portant sur la rénovation du dialogue social" chez CNC - CENTRE DE NEPHROLOGIE DE CHATEAUROUX

Accord d'adaptation Portant

sur la rénovation du dialogue social

au sein de I'UES « Centres de dialyse B. Braun Avitum France »

Entre :

La Direction xxx, représentée par Madame xx, Directeur Général et Madame xx, Directeur des Ressources Humaines dument mandatées à cet effet par l’ensemble des entités juridiques constituant I'UES «  xx » tel que défini pas son accord constitutif en date du 13 février 2012,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des entités de I'UES soit ; La Fédération Santé Sociaux CFDT représentée par : Mme xx Déléguée syndicale centrale dument mandatée par la Fédération pour signer Ie présent accord,

Il est conclu le présent accord d’adaptation qui remplace et annule tout accord ou engagement unilatéral ou usage antérieur portant sur les mêmes sujets :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE

CHAPITRE 1 - LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Article 1 : Le champ d'application du présent accord

CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES

Article 2 : La mise en place du comité social et économique de I'UES (CSEU)

Article 3 : Le fonctionnement du comité social et économique unique de I'UES

Article 3.1. Le président du CSEU

Article 3.2. Le bureau

Article 3.3. Les réunions

Article 3.4. Les conditions d'utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques

Article 3.5. La convocation, I ‘ordre du jour et la transmission des documents afférents à I ‘information et la consultation

Article 3.6. Les réunions préparatoires

Article 3.7. Les commissions du CSEU

Article 3.8. La commission « santé, sécurité, conditions de travail et développement durable » (CSSCT -DDC)

Article 4 : Les attributions du CSEU de I'UES

Article 5 : Les moyens du CSEU de I'UES

Article 6 : Les budgets des activités sociales et culturelles du CSEU

Article 7 : Le devoir de réserve et la confidentialité des informations de la BDES ou communiquées par l’employeur

CHAPITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Article 8 : La mise en place, la composition et les moyens des RP

Article 8.1. La mise en place et les attributions des RP

Article 8.2. La composition des RP

Article 8.3. Rôle et attributions des RP

Article 8.4. Les moyens des RP

Article 8.5. Les relations RP/CSEU

CHAPITRE 4 – HEURES DE DELEGATION

CHAPITRE 5– DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Article 10 : Suivi de l’accord

Article 11 : Durée de I ‘accord

Article 12 : Dénonciation de I ‘accord

Article 13 : Révision de I ‘accord

Article 14 : Signature, Notification, publicité et dépôt de I ‘accord

ANNEXE 1 - LISTE DES ABREVIATIONS

ANNEXE 2 - LISTE ET EFFECTIFS DES SOCIETES COUVERTES PAR L'ACCORD AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD

PREAMBULE

Les parties souhaitent, par Ie présent accord, adapter à la situation de I'UES, les nouvelles dispositions de I ‘ordonnance n° 2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans I ‘entreprise.

Convaincues de I ‘importance pour I ‘avenir de l’entreprise de s’assurer que la représentation des salariés est bien adaptée à la configuration de l'UES, afin de maintenir un dialogue social de qualité, la direction de L'UES et les organisations syndicales représentatives au niveau national se sont données comme objectifs:

- Une adaptation appropriée des instances de représentation à l'UES,

- Le renouvellement des mandats dans une perspective favorisant à la fois la solidité de la représentation nationale et la proximité de l’instance avec tous les salariés de l’UES,

- Un recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants ainsi qu'entre représentants et salariés,

- L’adéquation des moyens aux besoins de cette nouvelle instance et du maintien du dialogue social existant

Ces discussions ont abouti au présent accord qui porte sur :

- la composition et le fonctionnement des instances de dialogue social,

- Les conditions d'exercice des mandats,

- de I ‘articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l'activité professionnelle,

- des modes de négociation collective dans I ‘entreprise et des processus d'information et consultation des institutions représentatives du personnel,

Il est précisé que les effectifs d’assujettissement de l’UES calculés sur les 12 derniers mois consécutifs sont inférieurs à 300 salariés « équivalent temps plein » et supérieurs à 50.

L’effectif approchant néanmoins celui des 300 ETP, il est d’ores et déjà convenu entre les parties la mise en œuvre de deux commissions suivantes à titre dérogatoire :

- Une commission santé, sécurité, conditions de travail et développement durable (CSSCT-DDC) qui se réunira deux fois par an et

-Une commission formation professionnelle et emploi qui se réunira également deux fois par an;

La Direction s’engage à informer les parties du franchissement du seuil fixé à 300 ETP pendant 12 mois consécutifs au plus tard le mois suivant le franchissement de ce seuil.

Toute autre disposition légale ou réglementaire qui pourrait intervenir sur les sujets du présent accord pourront faire l’objet soit de l’ouverture de nouvelles négociations, à la demande d’au moins d’une des parties au présent accord, dans le but « de l’avenanter », soit s’appliquerait de manière supplétive, de droit, entre les parties.

En particulier en ce qui concerne le droit syndical et les dispositions des articles L420-20 et suivants du code du travail.

CHAPITRE 1 - LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Article 1 : Le champ d'application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des entités juridiques de I'UES, dont la liste figure en Annexe 2, pour ce qui concerne la représentation des salaries et Ie dialogue social.

Toute sortie d’une de ses sociétés du périmètre juridique de l’UES, notamment du fait d'une cession, met un terme à sa représentation au sein du CSEU.

En cas d'entrée d’une société ou d’un établissement distinct dans Ie périmètre de I’UES, la direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national conviennent de se rencontrer dans un délai de deux mois, ce délai pourra être porté le cas échéant à 3 mois si l’entrée du nouvel établissement est concomitante à la période des congés principaux, afin de négocier un éventuel avenant, selon les dispositions du présent article.

Les représentants du personnel de l’établissement entrant dans l’UES pourront être associés aux discussions pendant la période d’intégration.

CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UES

Article 2 : La mise en place du comité social et économique de I'UES (CSEU)

Un comité social et économique est crée au sein de I'UES par Ie présent accord à I ‘issue des élections qui auront lieu en suivant soit au plus tard le 31 décembre 2018.

Son périmètre est celui de I'UES telle qu'elle résulte de I ‘accord du 13 Février 2012.

Le nombre de membres du CSEU de I'UES est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants.

Article 3 : Le fonctionnement du comité social et économique unique de I'UES

Article 3.1. Le président du CSEU

Le CSEU est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de l'UES ou son représentant dûment mandaté par elle.

II est convenu que la direction peut être accompagnée, de tout responsable en charge d'un sujet inscrit à I ‘ordre du jour.

Celui ci- ne participera à la réunion que dans la limite de son sujet.

La présence de représentants supplémentaires auprès de la Direction ne doit pas mettre en cause le juste équilibre entre représentants du personnel et représentants de l’entreprise. Un nombre maximal de 4 personnes supplémentaires, (sauf exceptions en accord de la majorité des membres du CSEU), sera respectée pour favoriser les échanges et le dialogue.

Article 3.2. Le bureau

Le comité désigne parmi ses membres titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection.

Le bureau du CSEU est composé:

- d’un secrétaire,

- d’un secrétaire adjoint,

- d’un trésorier.

- un chargé de communication et de la coordination des œuvres sociales.

Article 3.3. Les réunions

Le CSEU se réunit physiquement au moins 8 fois par année civile, sur convocation du président, dans Ie cadre de réunions ordinaires.

En I‘ absence du titulaire, son suppléant assiste aux réunions et dispose alors d'une voix délibérative.

Une réunion (inclut dans les 8) est dores et déjà prévue pour présenter à l’issue des AG les comptes de l’UES et donner aux représentants élus les informations aptes à recueillir leur avis, tel que défini par la législation en vigueur sur :

- La situation économique et financière,

- La politique sociale au sein de l’UES, l’emploi et les conditions de travail,

- La consultation sur les orientations stratégiques de l’UES aura lieu, elle, tous les 2 ans et s’ajoutera aux deux premières consultations. En cas de modifications importantes dans sa stratégie, la Direction de l’UES rajoutera ce thème à la réunion de consultation annuelle sans attendre le délai biennal.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Pour sa première année d’activité l’organisation suivante est définie à titre indicatif, elle pourra être modifiée à la demande de l’employeur ou des membres du CSEU par accord entre les deux parties.

Mois	Type de réunion	Horaires indicatifs	Participation	Décompte
Janvier	CSE	10 heures-16 heures	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).	12 heures + 2 Elu du site : 8 heures Cadres-1 jour (Selon l’heure de retour repos d’une demi- journée le lendemain.)
Février	/	/	/	/
Mars	CSST-EP	14 heures 30 à- 17 heures 30	3 membres de la CSST-EP	SI CSE seul : 12 + 2 Ou CSST en plus : 12+6 Elu du site : 8 heures Cadres : 1 jour si CSE seul et 1,5 Jours si CSST en plus. (Selon l’heure de retour repos d’une demi- journée le lendemain.)
Mars	CSE	9 heures – 16 heures (arrivée veille)	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).
Avril	CSE + consultations	10 heures jour 1 16 heures jour 2	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).	12 X 2 heures 8X2 élu du site. Cadres : 2 jours
Mai	/	/	/	/
Juin	CSE	10 heures-16 heures	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).	12 heures + 2 Elu du site : 8 heures Cadres-1 jour (Selon l’heure de retour repos d’une demi- journée le lendemain.)
Juillet	CSE	10 heures-16 heures	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).	12 heures + 2 Elu du site : 8 heures Cadres-1 jour (Selon l’heure de retour repos d’une demi- journée le lendemain.)
Aout	/	/	/	/
Septembre	CSST-EP	14 heures 30 à- 17 heures 30	3 membres de la CSST
Septembre	CSE	9 heures – 16 heures (arrivée veille)	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).	SI CSE seul : 12 + 2 Ou CSST en plus : 12+6 Elu du site : 8 heures Cadres : 1 jour si CSE seul et 1, 5 Jours si CSST-EP en plus. (Selon l’heure de retour repos d’une demi- journée le lendemain.)
Octobre	Commission formation	14 heures 30 à- 17 heures 30	2 membres
Octobre	CSE	9 heures – 16 heures (arrivée veille)	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).	SI CSE seul : 12 + 2 Ou CF en plus : 12+6 Elu du site : 8 heures Cadres : 1 jour si CSE seul et 1, 5 Jours si CSST en plus. (Selon l’heure de retour repos d’une demi- journée le lendemain.)
Novembre	/	/	/	/
Décembre	Commission formation	14 heures 30 à- 17 heures 30	2 membres
Décembre	CSE	9 heures – 16 heures (arrivée veille)	Titulaires et suppléant le cas échéant (absence d’un ou plusieurs titulaires). + 2 suppléants invités en rotation selon le principe d’une participation de chaque suppléant à une réunion de CSEU au moins une fois par an).	SI CSE seul : 12 + 2 Ou CF en plus : 12+6 Elu du site : 8 heures Cadres : 1 jour si CSE seul et 1, 5 Jours si CSST en plus. (Selon l’heure de retour repos d’une demi- journée le lendemain.)

Dans le cas d’un ordre du jour chargé, il pourra être définit par accord entre le Président et le Secrétaire d’organiser les réunions sur 2 jours pleins (déplacement inclus).

Dans cette situation le décompte sera le suivant : 12x2 pour les personnes hors site de réunion et 2x 8 pour les personnes

rattachées au site de la réunion ou sur la même région.

Il sera mis en place un tour de rôle annuel pour l’organisation et le suivi des présences des suppléants, ce tour de rôle et son fonctionnement pourront être définis plus en détail dans le règlement intérieur du CSE.

Si cette organisation est appropriée elle continuera à vivre les années suivantes par tacite reconduction, si ce n’est pas le cas les membres du CSEU pourront la faire évoluer.

Article 3.4. Les conditions d'utilisation de visioconférences ou de conférences téléphoniques

Des réunions supplémentaires sous forme de visioconférences ou conférence téléphonique sans limitation de nombre peuvent être organisées pour des durées n'excédant pas 2 heures, lorsqu'il s'agit de communiquer des informations par exemple.

L'objectif est de donner, quand les circonstances I ‘exigent, une information plus rapide aux représentants du personnel. Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté pour la convocation. Pour ces réunions, les conditions de convocation et de présence sont les mêmes que pour les réunions physiques.

Ces réunions n’excluent pas l’employeur de respecter les délais requis pour les procédures d’info-consultation.

Article 3.5. La convocation, I' ordre du jour et la transmission des documents afférents à I' information et la consultation

Le planning prévisionnel des réunions est élaboré pour l’année et est revu à chaque réunion pour confirmation et/ou modification afin de permettre aux titulaires et aux suppléants, le cas échéant, et à leur management, d’organiser leur planning de travail afin d’assurer à la fois la présence des élus et le maintien de l’activité des centres.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre Ie président du CSEU ou la personne mandatée à cet effet et Ie secrétaire, ou Ie secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier. II doit être communiqué aux membres du CSEU trois jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la réunion du CSEU sera adressée aux membres indépendamment de I ‘ordre du jour, au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Le titulaire qui ne pourra se rendre à la réunion, devra en informer immédiatement le secrétaire du CSEU ou son adjoint et le président afin que ceux-ci veillent à ce que le suppléant soit dument convoqué.

Les suppléants seront en copie des convocations et des PV.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par Ie président du CSEU ou par Ie secrétaire et, en son absence par Ie secrétaire adjoint.

Les documents servant de support aux informations et consultations (hors délais particuliers : information économique par exemple) sont transmis avec I‘ ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSEU.

Le temps de réunion est assimilé à du temps de travail effectif.

Article 3.6. Les réunions préparatoires

Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et est inclus dans les forfaits de réunion tels que définis dans le tableau ci-dessus.

Article 3.7. Les commissions du CSEU

Malgré le fait que l’effectif de l’UES n’ait pas atteint le seuil des 300 salariés en ETP sur 12 mois consécutifs, il est constitué deux commissions :

- la commission santé, sécurité, conditions de travail et égalité professionnelle (CSSCT-EP) ; les parties conviennent en effet que compte tenu de la particularité du secteur d‘activité et de la large prédominance de l’emploi féminin, les problématiques liées à l’égalité professionnelle touchent principalement les conditions de travail comme par exemple la planification ou l’équilibre vie-privé /vie professionnelle. De fait et néanmoins conscientes des enjeux de ces sujets, elles ajoutent ce thème à la CSSCT de manière systématique.

- la commission formation professionnelle et emploi ;

La CSSCT-EP est nécessairement constituées de membres du CSEU et présidée par I‘ employeur ou son représentant.

La commission formation est composée de deux membres titulaires désignés par le CSEU, d'un représentant de la direction, celui-ci pouvant lui-même être assisté.

Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif, selon le tableau défini plus haut.

Chaque commission à un programme de travail fixé par Ie CSEU et rend compte au CSEU de son activité,

Article 3.8. La commission « santé, sécurité, conditions de travail et égalité professionnelle (CSSCT -EP)

Compte tenu de la dispersion des entités, une réunion de bilan HSCCT et de préparation à la réunion de la commission HSCCT nationale sera organisée et tenue chaque année en janvier par la Direction de chaque société (ou structure).

-Au niveau local : (pour chaque entité juridique distincte)

Participeront à la réunion locale les RP et la Direction de la société ou structure.

Le médecin du travail de la structure juridique sera invité, les sociétés sous- traitantes seront également sollicitées.

Le Directeur et le cadre de santé ou toute personne concernée représenteront la Direction.

Au cours de cette réunion, le document unique sera remis à jour le cas échéant, un bilan des risques professionnels et le suivi des accidents du travail seront réalisés.

Un compte rendu de cette réunion HSCCT par structure sera réalisé dans un délai de 3 semaines et transmis à chaque membre de la commission HSCCT et transmis à chaque membre de la commission HSCCT centrale. Ce compte rendu sera déposé sur la BDES.

-Au niveau national : La CSSCT-EP se voit confier, par délégation du CSEU, les attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail telles qu'elles sont prévues par Ie Code du travail, à I ‘exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSEU.

Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, les conditions de travail ainsi que Ie développement durable.

La CSSCT-EP est composé de 3 membres dont au moins 1cadre, désignés parmi les membres du CSEU selon les modalités de I ‘article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEU.

Le Secrétaire de la commission est le secrétaire adjoint du CSEU.

La présidence est assurée par Ie président du CSEU ou une personne qu'il mandate.

Elle se réunit deux fois par an, à I‘ initiative de la direction (voir tableau) ou à celle de la majorité de ses membres.

En cas d’événement grave touchant à la sécurité des salariés, une réunion extraordinaire de la commission CSSCT sera organisée par la Direction ou à la demande du Président : cette réunion pourra avoir lieu en conférence téléphonique ou vidéo-conférence.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre Ie Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction de L'UES et Ie secrétaire, et est communiqué préférablement aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT-EP, un rapport de la commission est établi dans un délai maximum de 4 semaines à l'issue de la réunion par le secrétaire.

Le rapport de la commission est transmis à tous les membres du CSEU.

Les membres de la CSSCT-DDC du CSE bénéficient de la formation prévue par Ie Code du travail pour les membres de cette commission.

Article 4 : Les attributions du CSEU de I'UES

Le CSEU de I'UES est compétent pour toutes les questions concernant la marche des sociétés qui composent I'UES, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine et ses subventions.

Les attributions des CSE sont définies par Ie Code du travail.

Article 5 : Les moyens du CSEU de I'UES

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de deux semaines à I ‘issue de la réunion par le secrétaire.

En cas de projet de réorganisation important nécessitant une information plus rapide, Ie procès-verbal est établie dans les huit jours.

Le procès-verbal est adressé au Président et au secrétaire de I ‘instance ou, en son absence au secrétaire-adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, Ie secrétaire-adjoint Ie soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les membres du CSEU se verront créer une adresse mail professionnelle, les salariés en ayant déjà une compte tenu de leur poste pourront l’utiliser pour leur communication en tant qu’élu.

Les membres du CSEU ont accès, au travers des bases de données économiques et sociales (BDES), aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions du CSEU et des rapports éventuels de la CSSCT-DDC.

Les membres du CSEU bénéficient de la formation prévue par Ie Code du travail et d’un local situé sur le site de l’xx –Paris, du crédit d’heures, de la libre circulation et de la protection attachée à leur mandat.

Article 6 : Les budgets des activités sociales et culturelles du CSEU

A compter de la date effective de mise en œuvre du CSEU, Ie budget des activités sociales et culturelles (soit 0.7 % de la masse salariale) et le budget de fonctionnement (soit 0.2% de la masse salariale) attribués au CE de l’UES sont transférés au CSEU de l’UES.

Article 7 : Le devoir de réserve et la confidentialité des informations de la BDES ou communiquées par l’employeur

De nombreuses informations, outre consultations, dont la stratégie de L'UES, sont présentées au CSEU.

Certaines informations communiquées sont systématiquement soumises au devoir de réserve, et peuvent en outre revêtir un caractère confidentiel. Dans une telle hypothèse, les parties s'engagent, à la demande de la direction, à respecter objectivement une stricte confidentialité: les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans Ie procès-verbal de la réunion.

Afin de permettre aux représentants du personnel d'avoir une approche aussi large que possible, au niveau national, des enjeux et des perspectives stratégiques, les parties ont la volonté commune d'échanger sur ces questions.

CHAPITRE 3 - LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Article 8 : La mise en place, la composition et les moyens des RP

Afin d'assurer un lien entre Ies questions et discussions abordées au niveau de I'UES et les questions spécifiques rencontrées sur les sites dans les domaines de compétences du CSEU, les parties signataires décident la mise en place de représentants de proximité dans chacune des sociétés composant l’UES.

Article 8.1. La mise en place et les attributions des RP

Les représentants de proximité sont désignés par le CSEU, parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants quelque soit leur collège, et doivent être salariés de chacune des entités juridiques de l’UES concernés pour y exercer en tant que RP.

Les représentants de proximité sont au nombre de deux au plus par société sauf :

Pour les sociétés de plus de 40 ETP sur une période de 12 mois consécutifs, il sera désigné un RP supplémentaire par le CSEU.

-Si le nombre de représentants élus au niveau du CSEU, issu de l’entité est de deux ou plus, les représentants au CSEU constituent les RP.

-Si par contre le nombre de représentants élus de l’entité concernée au CSEU est inférieur à 2, 1 ou 2 RP non issu(s) du CSEU pourra (ont) alors être désigné(s).

Les RP non élus au niveau du CSEU, mais désignés le cas échéant après sa constitution, devront obligatoirement avoir un an d’ancienneté dans l’entité pour laquelle il souhaite être désigné RP et être candidat par voie de courrier ou mail, adressé au CSUE (à son Président et à son secrétaire).

Article 8.2. La composition des RP

Le nombre de RP et leur localisation sont donc fixés comme suit :

Entité Juridique	Nombre de RP
Centre de Néphrologie xx	3
Centre de Néphrologie xx	2
Centre de Néphrologie xx	2
Centre de Néphrologie xx	2
Centre de Néphrologie xx	3
Centre de Néphrologie xx	2
Centre de Néphrologie xx	3
Centre de Néphrologie xx	2
Centre de Néphrologie xx	2

Dans le cas où une entité juridique verrait son effectif diminuer pour passer à moins de 11 salariés soit par diminution de son effectif actuel soit dans le cadre de l’acquisition d’une petite structure, un RP serait néanmoins désigné par le CSEU.

Dans le cas de modification éventuelles dans la structure juridique, (exemple fusion), il sera tenu compte de l’effectif nouvellement définit au niveau de l’entité nouvellement créée au moment de l’organisation des nouvelles élections.

Article 8.3. Rôle et attributions des RP

Les RP assureront les missions suivantes :

- Ils porteront à la connaissance du responsable de l’entité les réclamations individuelles ou collectives dont ils auront connaissance ;

- Ils porteront à la connaissance du responsable de l’entité les problématiques, observations, suggestions ou préconisations liés à la Santé et la sécurité dont ils auront connaissance ;

- Ils assureront un lien efficace entre les salariés de chacune des entités et le CSEU afin de s’assurer que les problématiques, réclamations ou préconisations qui n’auraient pas été prise en compte ou qui auraient une portée nationale soient bien portées au niveau du CSEU ;

Article 8.4. Les moyens des RP

Les RP bénéficieront également d’une adresse mail professionnelle.

Les RP ont accès aux documents ainsi qu'aux procès-verbaux des réunions de I ‘instance ainsi auront –ils aussi accès à la BDES.

Les RP peuvent, pendant leurs heures de délégation, librement circuler dans les locaux, afin de remplir leurs attributions.

Les RP se réuniront avec le Responsable de l’entité 6 fois par an, chaque réunion devant se dérouler avant les réunions du CSEU, si possible en alternance avec celles-ci.

Les RP devront transmettre à la Direction de leur entité (société ou structure juridique), une semaine ou 5 jours ouvrés, avant la réunion leurs questions et réclamations.

La Direction de l’entité répondra aux questions, réalisera un compte rendu dans un délai de 8 jours ouvrés et le portera à la connaissance du personnel par voix d’affichage.

Les questions et les comptes rendu seront également mis à disposition à l’ensemble du personnel sur un répertoire informatisé accessible à tous.

Ce compte-rendu sera déposé sur la BDES et transmis aux RP concernés.

Le calendrier prévisionnel est donc le suivant :

Mois	Type de réunion	Participants
Janvier	Réunion HSCT (préparation CSST national-DOC U et point AT- médecin du travail.	Directeur et RP	Compte rendu à déposer sur la BDES dans le délai maxi d’un mois. (+ mail secrétaire et président) et affichage
Février	Réunion RP par entité	Directeur et RP	PV à déposer sur la BDES et local et affichage
Mai	Réunion RP par entité	Directeur et RP	PV à déposer sur la BDES et local et affichage
Juillet (réunion optionnelle)	Point HSCT et Formation	Directeur et RP	PV à déposer sur la BDES et local et affichage
Aout	Réunion RP par entité	Directeur et RP	PV à déposer sur la BDES et local et affichage
Novembre	Réunion RP par entité	Directeur et RP	PV à déposer sur la BDES et local et affichage

Lors de ces réunions, le responsable de l’entité répondra aux réclamations et questions.

Le responsable de l’entité pourra solliciter la présence physique ou par visio-conférence d’une personne au niveau national dont les connaissances ou missions seront utiles au traitement des questions de santé, sécurité conditions de travail ou des réclamations.

Les RP sont soumis aux obligations définis à l’article 7 du chapitre 2 concernant l’obligation de réserve et de confidentialité liés à l’accès à la BDES en particulier.

Les RP non titulaires pourront bénéficier d’une formation ayant pour objet de leur donner les moyens et connaissance pour exercer leur mandat.

Cette formation sera prise en charge par l’entreprise une fois par mandat, l’organisme (interne et/ou externe) ainsi que les modalités seront définis par l’entreprise.

Article 8.5. Les relations RP/CSEU

Dans le cadre de leurs attributions, les RP doivent rendre compte des réclamations reçues et des réponses apportées par les établissements aux élus du CSEU, selon les modalités suivantes :

Procès verbaux et tout document utile à déposer sur l’espace réservée de la BDES.

Envoi d’un mail au président et secrétaire.

Les Responsables d’entité procèdent de même auprès de la Présidence du CSEU.

Un point sera fait lors de chaque réunion du CSEU sur les réclamations faites et leurs réponses, et les réclamations non traitées seront abordées en CSEU.

CHAPITRE 4 –HEURES DE DELEGATION :

Afin de permettre une juste répartition des moyens, de faire converger ceux-ci vers les représentants élus ou désignés ayant des responsabilités particulières et de reconnaitre le rôle des RP, il est convenu de dispositions suivantes en matière d’heures de délégation :

Type de mandat	Nombre d’heures de délégation par mois
Membre titulaire élu du CSE	12 heures
Secrétaire du CSE	22 heures
Secrétaire adjoint du CSE (et en même temps secrétaire CSSCT)	22 heures
Trésorier	22 heures
Membre élus suppléants et RP de son site	6 heures
RP non élu	6 heures
Titulaire Com et OS	22 heures

Les heures de délégation ne s’ajoutent pas pour les différents mandats ainsi par exemple un membre suppléant- RP reste à 6 heures de délégation mensuel.

Les heures de délégation pourront faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre sur demande de l’élu et en accord avec l’employeur : cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un élu à disposer dans le mois de deux fois le crédit d’heure de délégation dont il dispose mensuellement.

La comptabilisation et le suivi des heures de délégation seront faits sur la base de l’exercice fixé par les accords d’annualisation en vigueur dans l’entreprise.

CHAPITRE 5 –DISPOSITIONS FINALES

Article 9 : Entrée en vigueur et portée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et de la constitution effective du CSEU pour tout ce qui concerne son fonctionnement et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur Ie même objet, quels que soit leur périmètre.

Article 10 : Suivi de l’accord

II est institué une commission de suivi du présent accord qui se réunira au moins un fois à l’issue de la première année de constitution du CSEU pour en faire le bilan et au besoin négocier une révision de l’accord.

Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative dans I'UES et de deux représentants de la Direction de l’UES dont le Président du CSEU.

Si les parties Ie jugent nécessaire, elles conviennent de se rencontrer à nouveau.

Article 11 : Durée de I ‘accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature, sauf pour les articles pour lesquels il en est dispose autrement.

Article 12 : Dénonciation de I ‘accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par I ‘une ou I ‘autre des parties signataires dans les conditions fixées par I ‘article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant Ie respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 13 : Révision de I ‘accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 14 : Signature, Notification, publicité et dépôt de I ‘accord

Le présent accord comporte 14 articles et 2 annexes sur 14 pages.

Il est conclu et signé à xx, le 6 décembre 2018.

En trois exemplaires originaux

La direction de L'UES procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiques aux organisations syndicales.

II est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail.

Signatures

Pour l’UES Pour le Syndicat

Madame xx Madame xx

Directeur général

Madame xx

DRH

________________________________

ANNEXE 1 - LISTE DES ABREVIATIONS

BDES Base de données économiques et sociales

CSEU Comité social et économique de I'UES

CSSCT-DDE Commission santé, sécurité, conditions de travail et égalité professionnelle

DS - DSC Délégué syndical - Délégué syndical central

ETP Equivalent temps plein

IRP Instances représentatives du personnel

OS Organisation syndicale

RP Représentant de proximité.

ANNEXE 2 - LISTE ET EFFECTIFS DES ENTITES JURIDIQUES COUVERTES PAR L'ACCORD AU JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD.

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,,

- Le Centre de Néphrologie xx située xx-dont le siège social est situé xx, Siret xx,.

Effectif au 30/11/2018.

Société	ETP	Nombre de salarié
Centre de Néphrologie xx	22.7	30
Centre de Néphrologie xx	22.6	33
Centre de Néphrologie xx	39.1	49
Centre de Néphrologie xx	33	42
Centre de Néphrologie xx	38	52
Centre de Néphrologie xx	52.4	58
Centre de Néphrologie xx	41.5	48
Centre de Néphrologie xx	21.3	22
Centre de Néphrologie xx	33.5	40
Totaux	304.1	374