Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES" chez TIPIAK TRAITEUR PATISSIER (Siège)

SAS TIPIAK TRAITEUR PATISSIER

Accord relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE)

ENTRE

La SAS TIPIAK TRAITEUR PATISSIER, représentée par ..., Responsable Relations Sociales

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

-, délégué syndical CFDT,

-, délégué syndical CGT,

D’AUTRE PART

Préambule

La société Tipiak Traiteur Pâtissier d’un effectif de 615 équivalents temps plein moyens à fin septembre 2018 sur les 12 derniers mois est composée des 3 sites suivants :

• Site de St Herblain,

• Site de Malville,

• Site de Pontchâteau.

Un Comité d’entreprise est actuellement en place au niveau de Tipiak Traiteur Pâtissier, et des Délégués du Personnel et un CHSCT au niveau de chacun des sites mentionnés ci-dessus.

Les Institutions Représentatives du Personnel ont été renouvelées lors des élections du mois d’avril 2015 pour le CE et les DP et au mois de juin 2015 pour les CHSCT.

Elles ont alors été élues pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en avril 2019 pour le CE et les DP et jusqu’en juin 2019 pour les CHSCT.

De nouvelles dispositions légales issues des ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017, ont entraîné de nombreuses modifications de l’organisation du dialogue social et économique au sein des entreprises.

C’est dans ce cadre, que les parties ont décidé de se réunir afin de définir l’organisation des nouvelles instances représentatives du personnel à l’échéance des mandats en cours et plus particulièrement des Comités Sociaux et Economiques (CSE).

Il est entendu que cet accord profite à la collectivité des salariés et s'impose en conséquence à chacun d'eux.

Ainsi aux termes de 2 réunions de négociation, en date du 20 novembre 2018 et du 6 décembre 2018, les parties ont arrêté les dispositions ci-après.

1. Mise en place de CSE d’établissement et d’un CSE central

Dans chacun des établissements ci-après énumérés, d’un effectif supérieur à 11 salariés, il est mis en place un Comité Social et Économique (CSE) d’établissement.

La société Tipiak Traiteur Pâtissier sera ainsi constituée des 3 CSE d’établissement suivants :

• CSE de St Herblain ;

• CSE de Malville ;

• CSE de Pontchâteau.

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, un CSE central (CCSE) d'entreprise sera constitué au niveau de l’entreprise Tipiak Traiteur Pâtissier.

Les mandats seront de 4 ans.

2. Périmètre des établissements distincts

La reconnaissance des établissements distincts cités précédemment est basée sur l’autonomie de gestion du Directeur de l’établissement, notamment en matière de gestion de personnel (embauches, disciplinaire, durée du travail, ..) et de sécurité.

3. Les missions des CSE d’établissement et du CSE central

Les CSE central et d’établissement ont pour mission de partager et d’échanger sur :

- les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise,

- sur les enjeux économiques et sociaux,

- la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, l’organisation du travail, la formation professionnelle,

- le contexte concurrentiel et clients.

Et également :

- de promouvoir et contribuer à la protection et l’améliorations de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés dans l’entreprise

- de répondre aux demandes collectives et individuelles des salariés et d’assurer la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise

- d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles.

4. Le Comité Social et Économique d’établissement

Article 4.1 Composition du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs.

Le nombre de membres de chaque CSE d’établissement est fixé en considération de l’effectif de chaque établissement distinct à la date du premier tour des élections.

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE d’établissement désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires et leurs adjoints parmi les titulaires et les suppléants.

Article 4.2 Attributions et fonctionnement du CSE d’établissement

Les attributions des CSE d’établissement sont celles définies par le Code du travail.

Chaque CSE d’établissement se réunit une fois par mois, soit 12 fois par an sauf réunions extraordinaires, sur convocation de son président.

Au moins 4 des réunions du CSE porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le comité est en outre, réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Chaque CSE d’établissement établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.

Conformément à la législation, seuls les titulaires pourront assister aux réunions du CSE. Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence d’un membre titulaire.

Article 4.3 Crédits d’heures des membres des CSE d’établissement

Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation en considération de l’effectif de l’établissement distinct à la date du premier tour des élections.

Un bon de délégation sera à remettre au Responsable hiérarchique 48 heures avant la prise des heures de délégation dans la mesure du possible et pour une meilleure organisation du service. Au plus tard, le bon de délégation sera à remettre au moment de la prise réelle des heures.

5. Le Comité Social et Économique Central

Il sera mis en place un Comité Social et Économique Central (CCSE) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, au niveau de la société TIPIAK TRAITEUR PATISSIER après l’élection générale des membres des CSE d’établissement.

Le nombre de membres est fixé en considération de l’effectif de l’entreprise à la date du premier tour des élections.

Les membres sont désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres. Un membre titulaire d’un CSE d’établissement pourra se présenter en tant que titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant pourra se présenter en tant que suppléant uniquement.

Le nombre de titulaires et suppléants des CSE d’établissement au comité central sera calculé au prorata de l’effectif de chaque établissement à la date du premier tour des élections.

Le CCSE est présidé par le chef d’entreprise ou son représentant, assisté éventuellement de collaborateurs.

Les élus désigneront, parmi les membres titulaires, un secrétaire, un trésorier et un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Il sera établi, conformément aux dispositions de l’article L.2316-15 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

Le CCSE se réunit une fois tous les 6 mois au minimum, sur convocation de son Président.

Les attributions du CCSE sont celles définies par le Code du travail.

Conformément à la législation, les membres du CSE central ne bénéficient pas d’heures de délégation à ce titre.

6. La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Par application des dispositions légales, il est créé une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au niveau de l’Entreprise.

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera également créée au niveau de chacun des établissements même si la législation ne l’oblige pas.

La mise en place de la CSSCT interviendra à l’issue des élections professionnelles au moment de la première réunion du CSE d’établissement et du CCSE pour la commission centrale.

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par le Comité Social et Economique Central pour la commission en central et par le CSE d’établissement pour les commissions des établissements, parmi leurs membres (titulaires ou suppléants), à la majorité des membres du comité présents.

Leur mandat prendra fin avec celle du mandat des membres élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissements ou central.

Les CSSCT sont composées de 3 membres titulaires ou suppléants du CSE Central pour la commission centrale dont un Agent de Maitrise ou un Cadre.

Les CSSCT d’établissement sont composées de :

• 3 membres titulaires ou suppléants pour l’établissement de St Herblain dont un Agent de Maitrise ou un Cadre.

• 4 membres titulaires ou suppléants pour l’établissement de Malville dont un Technicien, Agent de Maitrise ou un Cadre.

• 3 membres titulaires ou suppléants pour l’établissement de Pontchâteau dont un Technicien, Agent de Maitrise ou un Cadre.

Dans le cas où des membres suppléants sont désignés à la CSSCT, ils bénéficieront de 5 heures par mois de délégation. Ils pourront également bénéficier des heures des membres titulaires du CSE dans le cadre de la mutualisation des heures de délégation.

Les CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Elles se réunissent 4 fois par an sur convocation du président.

Les Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail ont pour vocation de préparer les réunions et délibérations des CSE sur les questions de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elles préparent un rapport annuel à l’attention des membres du CSE central ou d’établissement. Elles se voient confier par délégation des CSE toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail notamment la réalisation des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l’article L2315-40 du Code du travail.

7. Budget de fonctionnement et des Activités sociales et culturelles

Selon la législation, chaque CSE d’établissement bénéfice d’un budget de fonctionnement et d’une contribution patronale annuelle aux activités sociales et culturelles.

Cependant, les parties conviennent de regrouper les contributions patronales annuelles aux activités sociales et culturelles ainsi que le budget de fonctionnement de chaque établissement en deux contributions centrales au niveau de Tipiak Traiteur Pâtissier, comme cela fonctionne aujourd’hui.

Elles seront gérées au niveau central par une commission composée au minimum de 3 membres représentatifs des 3 sites parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d’établissement.

L’organisation et le fonctionnement des réunions de cette commission ainsi que le mode de validation des actions mises en place et des budgets seront intégrés au règlement intérieur du CSE central.

Les pourcentages actuels seront conservés soit 0.75% de la masse salariale de Tipiak Traiteur Pâtissier pour les œuvres sociales et 0.20% pour le budget de fonctionnement.

8. Date de mise en place des CSE d’établissement et du CSE central

La mise en place de chaque CSE d’établissement et du CSE central interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois d’avril 2019.

Les CHSCT étant partie intégrantes des CSE, la fin de leur mandat sera avancée à la date des élections des CSE pour les 3 sites de Tipiak Traiteur Pâtissier.

Article 9. Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques d’Établissement sont élus pour quatre ans.

Les mandats des membres du CSE central sont également de 4 ans.

Article 10. Transfert des biens du comité d’entreprise au CSE central

La transmission des biens de toutes natures, des comptes propres et de tous les dossiers en cours sur tous les sujets (œuvres sociales, fonctionnement, sujets qui relèvent de la compétence du CE), du CE au CSE central, doit se faire dans un délai de 2 mois après la date du second tour des élections. A chaque élection, l’ancienne équipe assurera ce transfert à la nouvelle équipe.

Article 11. Dispositions finales

Article 11.1 Durée de l'accord

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Article 11.2 Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou l’organisation de l’entreprise dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et intégrer des propositions de remplacement.

Article 11.3 Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une quelconque des parties signataires, sous réserve d'en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devra être engagée à l'initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

Le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut jusqu’au terme des mandats en cours des membres des CSE d’Établissements.

La dénonciation doit donner lieu à dépôt dans les mêmes formes que l'accord lui-même.

Article 11.4 Dépôt et publicité

En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Il sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel.

Fait à St Herblain, le 6 décembre 2019

Pour la Direction

Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Les représentants du personnel

Déléguée du personnel Pontchâteau Représentant syndical CGT CE

Et membre CE

Membre CE