ACCORD RELATIF A LA PENIBILITE
TRAITEUR TIPIAK PATISSIER

Aux termes des différents échanges constructifs avec la délégation syndicale, le CSSCT central ainsi que les CSSCT d’établissements des sites de Tipiak Traiteur Pâtissier qui sont tous fortement impliqués dans la démarche santé, il a été conclu le présent accord,

Entre

la Société Tipiak Traiteur Pâtissier, au capital de 336 000 €, dont le siège social est situé ZI La Croix blanche- 44260 MALVILLE, immatriculée au RCS de St Nazaire sous le n° 388 238 842, représentée par,

xxx agissant en qualité de Directeur des Opérations,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentées par :

xxx, délégué syndical CFDT,
xxx, déléguée syndicale CGT,

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre du renouvellement de l’accord relatif à la pénibilité, La société Tipiak Traiteur Pâtissier réaffirme sa volonté de poursuivre se démarche de prévention de la pénibilité et d’amélioration des conditions de travail déployée depuis 2009 dans le cadre du Comité de pilotage « Feel Good ». Aussi l’intégration de la législation relative à la pénibilité et le renouvellement de l’accord relatif à la pénibilité s’inscrivent dans cette démarche de façon naturelle.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour réaffirmer leur attachement à ces principes.

La participation active des différents acteurs dans ce projet est une condition essentielle de succès, la sécurité et la santé étant l’affaire de tous.

Les CSSCT d’établissement des 3 sites ainsi que le CSSCT Central contribuent à la protection de la santé physique et mentale des salariés et à leur sécurité. Ils veillent au respect de l’application des prescriptions légales et font donc également partie des acteurs essentiels à l’élaboration de l’accord sur la pénibilité.

Article 1 – Objet : Champ d’application

Le présent accord a pour objet de poursuivre la démarche initiée en santé et sécurité au travail en définissant les actions de préventions de la pénibilité s’appliquant à l’ensemble du personnel salarié de la société Tipiak Pâtissier.

Article 2 : Situation de la pénibilité chez Tipiak Traiteur Pâtissier

2.1 – Exposition aux facteurs de pénibilité

Le tableau ci-dessous rappelle en rouge les facteurs de pénibilité applicables aux postes concernés, en orange les situations dans lesquelles certaines personnes peuvent être concernées, en vert les seuils légaux non applicables.

2.2 – Bilan du précédent accord de pénibilité

Sur 71 actions prévues à l’accord, 59 actions ont été réalisées, soit un taux de réalisation de 83%. 33 actions de prévention ou d’amélioration des conditions de travail ont été menées en dehors de l’accord. Le montant total des investissements s’élève à 3 853K€ et le nombre de personnes ayant reçues une formation identifiée dans l’accord est de 399 sur la période. Les organisations syndicales ainsi que la direction s’entendent pour dire que les plans d’action en matière de santé et de sécurité au travail ont été menées de manière volontariste et qu’il est important de poursuivre les efforts en termes de conditions de travail, d’organisation et de maintien dans l’emploi des salariés exposés, notamment.

2.3 – Analyse des indicateurs

Les indicateurs pertinents de l’entreprise pour apprécier l’évolution des conditions de travail sont :

• L’évolution du nombre d’accident du travail

• Le nombre de jours d’arrêts AT / MP

• L’absentéisme AT / MP

• Le nombre de nouvelles maladies professionnelles

La situation de l’entreprise à la date de signature du présent accord est la suivante :

Evolution du nombre d’AT Evolution du nombre de jours d’arrêt AT / MP

[CHART] [CHART]

Evolution de l’absentéisme AT / MP Evolution du nombre de nouvelles maladies professionnelles

[CHART] [CHART]

2.4 - Diagnostic des situations de pénibilité chez Tipiak Traiteur Pâtissier

A ce jour sont exposés aux facteurs de pénibilités suivants :

• Le travail répétitif représente en 2019 86% de la pénibilité chez Tipiak Traiteur Pâtissier contre 98% en 2015

• Le travail de nuit représente aujourd’hui 11% de la pénibilité chez Tipiak Traiteur Pâtissier contre 1% en 2015

• Les facteurs de températures extrêmes et équipes successives se maintiennent en termes de nombre de salariés exposés.

• Le nombre de poly expositions a augmenté en 2015 du fait de l’augmentation de l’effectif exposé au travail de nuit.

Article 3 – Mesures de préventions et actions retenues

Les facteurs de pénibilité issus du diagnostic au-delà des seuils légaux sont les gestes répétitifs pour les agents de production et les opérateurs machine ainsi que les températures extrêmes pour les agents logistiques. En novembre 2016, ont été intégrés les conducteurs de machine et conducteurs de machine polyvalents au facteur des gestes répétitifs. Le travail de nuit a augmenté en 2019. Le travail en équipe successives est présent chez TTP en moindre proportion.

La direction réaffirme son choix de travailler également sur les situations dans lesquelles les seuils ne sont pas atteints mais pour lesquelles la pénibilité existe tout de même, à savoir :
- la manutention de port de charge
- les postures pénibles
- L’exposition au bruit

Par conséquent et au vu du bilan du précédent accord, les mesures suivantes ont été retenues.
Le détail des plans d’actions sont détaillées en annexe.

3.1 – Réduction des poly-expositions aux facteurs de risque et aménagement des postes de travail

3.1.1 – Plan d’action santé des sites (annexe 1)
- Pontchâteau
- Saint Herblain
- Malville

Objectifs : mener à terme les projets d’amélioration des conditions de travail
Indicateurs de mesure : nombre d’actions menées sur les 3 années (2020, 2021, 2022)

3.1.2 – Amélioration des conditions de travail de lignes spécifiques (annexe 1)
- La plonge
- Expédition et réception emballage
- Emballage
- Boulangerie
- Conditionnement matière
Objectifs : mener les études et mener à bien les projets d’amélioration des conditions de travail
Indicateurs : nombre d’actions menées sur les 3 années (2020, 2021, 2022)

3.2 - Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel (Annexe 2)

- Optimiser l’organisation des lignes pour limiter les gestes répétitifs 
- Optimiser la gestion des Planning
- Intégrer la pénibilité dans les développements de nouvelles machines
- Développer une stratégie de maintenance préventive sur l’ensemble des sites
- Améliorer la communication par le management visuel de la performance :

Objectifs : Mettre en place une organisation du travail adaptée aux enjeux de l’entreprise et des salariés
Indicateurs : nombre d’actions menées sur les 3 années (2020, 2021, 2022)

- Limiter les Risques psycho-sociaux
- Sensibiliser au bruit
- Développer une culture préventive de la santé

Objectifs : Mener des actions de préventions, communiquer, former, sensibiliser
Indicateurs : nombre d’actions de communications, nombre de formations, nombre de référents Kineloire, bilan permanence RH (2020, 2021, 2022)

3.3 - Développer les compétences et les qualifications, maintenir dans l’emploi les salariés exposés aux facteurs de risque, aménager les fins de carrière (Annexe 3)

- Améliorer le process d’accueil, d’intégration et de formation des nouveaux par le biais d’un plan d’action

Objectifs : Améliorer l’Accueil, intégration et formation
Indicateurs : Déploiement du groupe de travail sur les 3 sites, Taux de défection

Poursuivre la politique de formation et de développement des compétences

Objectifs : développer la polyvalence

Indicateurs, taux de réalisation du plan de formation, nombre de formations CIMA et AUMA, nombre de formations compétences clés,

Poursuivre les actions favorisant la mobilité pour les salariés qui souhaitent changer de métier :
Objectifs : Favoriser la polyvalence
Indicateurs : nombre de CIF, VAE, bilan de compétences, CPF
- Accompagner les salariés en fin de carrière à la demande des salariés de plus de 57 ans :
Indicateurs : nombre de temps partiel, nombre de bilans seniors, bilan assistante sociale

Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

Un suivi de la mise en œuvre effective des mesures sera assuré par le CSSCT Central afin de suivre l’état d’avancement du présent accord en lien avec les CSSCT des 3 sites.

Un bilan annuel sera réalisé par le CSSCT et présenté chaque année au CSE Central.

Le suivi de ces actions se fera par le biais d’un tableau de suivi des actions selon le format ci-dessous.

Les supports de suivi collectif de l’entreprise sont :

• Evaluation des risques et documents unique

• Les analyses d’accidents du travail

• Sensibilisation générale de la culture sécurité

Article 5 – Communication de l’accord - Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement, leur adhésion portant sur la totalité des clauses dudit accord.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes compétents et à la DIRECCTE de Loire Atlantique.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours par lettre recommandée ou remise en main propre aux parties signataires.

Article 7 – Durée légale et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature.

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve d’un préavis de 3 mois. Dans ce cas, l’accord cessera purement et simplement de produire effet à la date d’échéance du terme. La direction et les partenaires sociaux signataires ou adhérents se réuniront pendant la période du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 8 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire Atlantique et en 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Herblain, le 20 février 2020

Pour la Direction xxx
xxx Responsable RH

Pour la CFDT Pour la CGT
Délégué syndical Délégué syndical
xxx xxx

Membre du CSE Malville Membre du CSE Pontchâteau
xxx xxx

Membre du CSE Pontchâteau
xxx