ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE ET A LA BDES

Entre

La société CRUARD CHARPENTE, SAS capital de 600.000 €, immatriculée au RCS de Laval sous le n° 388 245 896, dont le siège est situé sis 5, rue Des Sports – 53360 SIMPLÉ, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de XXXXXXXXXXX,

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique

Conformément aux dispositions des articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-43 du code du travail.

D’autre part,

Il a été convenu et conclu ce qui suit :

Table des matières

Champ d’application 3

PARTIE 1 : Organisations des consultations récurrentes 3

Article 1.1. Périodicité des consultations récurrentes3

Article 1.2. Contenue des consultations récurrentes4

PARTIE 2 : Mise en place et fonctionnement de la BDES5

Article 2.1. Organisation et fonctionnement de la BDES5

Article 2.2. Contenu et architecture de la BDES6

PARTIE 3 : Fonctionnement et délais de consultation du CSE8

Article 3.1. Attributions de la CSSCT8

Article 3.2. Modalités de fonctionnement8

PARTIE 4 : Mise en place volontaire de la CSSCT9

Article 4.1. Attributions de la CSSCT9

Article 4.2. Modalités de fonctionnement10

PARTIE 5 : Dispositions finales 12

Article 5.1. Entrée en vigueur12

Article 5.2. Durée de l’accord12

Article 5.3. Révision et dénonciation de l’accord12

Article 5.4. Dépôt et publicité de l’accord12

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2312-19, L.2312-21, L.2312-55 et L.2315-43du Code du travail, la Société CRUARD CHARPENTE et les membres élus titulaires du CSE entendent adapter les modalités de fonctionnement du CSE. Il a ainsi été convenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), d’adapter les délais du CSE pour rendre ses avis, d’adapter la fréquence et le contenu des consultations récurrentes du CSE ainsi que de définir le contenu et les modalités de fonctionnement de la Base de Données Economique et Sociales (BDES).

Cet accord a pour objectif de simplifier les processus de consultation et d’adapter les dispositions encadrant le fonctionnement du CSE à la réalité de l’entreprise : il s’agit de faciliter la tâche des instances représentatives du personnel en présentant des éléments appropriés à la compréhension des situations afin de garantir un dialogue social de qualité.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique (CSE) de la Société CRUARD CHARPENTE, société à établissement unique, et aux relations entre le CSE et la Société.

PARTIE 1 : ORGANISATION DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE

Conformément aux dispositions d’ordre public issues de l’article L.2312-17 du Code du travail, les parties conviennent d’organiser les trois thèmes de consultations obligatoires et d’en définir les modalités (périodicité - contenu) en application de l’article L.2312-19 du Code du travail.

ARTICLE – 1.1. PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES

Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE doit être consulté de manière récurrente sur les trois thèmes obligatoires suivants :

• Orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Situation économique et financière de l’entreprise ;

• Politique sociale de l’entreprise.

La consultation sur ces trois thèmes obligatoires aura lieu tous les trois ans. Elle donnera lieu à un avis unique.

ARTICLE – 1.2. CONTENU DES CONSULTATIONS RECCURRENTES

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur les orientations stratégiques avec leurs conséquences le cas échéant sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail, l’évolution des métiers et des compétences.

Il s’agit de présenter pour les années à venir les choix de gestion (mise en place de nouvelles prestations ou abandon de certaines, choix d’implantation géographique, etc.), les choix envisagés pour rester compétitif, les choix d’organisation, etc. Pour cela, les informations portent sur l’année N-1, N et N+1.

L’objectif de cette consultation est d’exposer aux représentants du personnel les choix de gestion de l’entreprise, notamment par rapport à l’état du marché et de la concurrence.

2. La situation économique et financière de l’entreprise

Les informations transmises aux membres du CSE préalablement à cette consultation portent sur la situation économique et financière de l’entreprise de l’année N-1, N et N+1.

Sur la périodicité visée ci-dessus, les informations porteront sur les prévisions du marché, le carnet de commandes de l’entreprise, les études et les marchés conclus avec présentation des derniers marchés obtenus par catégorie, les investissements effectués, un état de la recherche & développement en cours, une présentation du chiffre d’affaires, y compris au sein des autres entreprises du Groupe, une présentation du bilan par exercice et le résultat de la participation et de l’intéressement.

Il s’agit de faire une présentation chiffrée de la situation de l’entreprise, pour l’année en cours, par rapport à l’année N-1 et en tenant compte des perspectives pour l’année à venir. Cette consultation a pour objectif de permettre aux représentants du personnel d’appréhender la situation économique et financière de l’entreprise et le marché dans lequel elle évolue.

Dans l’hypothèse où les données chiffrées ne seraient pas disponibles, les informations sur les grandes tendances seront communiquées.

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi

Les informations transmises aux membres du CSE sont liées aux principaux aspects de la politique sociale, à savoir les conditions de travail et d’emploi (durée du travail et aménagements, formation, égalité professionnelle entre hommes et femmes, prévention des risques professionnels, évolution de l’emploi).

Ces informations porteront sur les années N-1, N et N+1.

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes.

PARTIE 2 : MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA BDES

Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, le présent accord vise à définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que les modalités de fonctionnement de celle-ci, notamment au niveau des droits d’accès, de son support, de son contenu et de son utilisation.

ARTICLE – 2.1. ORGANISATION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDES

1. Sur l’accès à la BDES et sa confidentialité

La base de données est mise à disposition des élus par l’employeur.

Les parties conviennent que la base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus du CSE.

Elle est également accessible au Délégué syndical, le cas échéant (à la date de signature de l’accord, il n’existe pas de Délégué syndical dans l’entreprise).

Il est précisé que les représentants de sections syndicales n’y ont pas accès.

Le contenu de la base de données sera sur format informatique.

Pour consulter la base, les membres élus du CSE disposent d’un accès spécifique assorti d’un identifiant et d’un mot de passe connus d’eux seuls. Ils ont accès à la base de données à tout moment.

A cet égard, les personnes habilités à accéder à cette base de données sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors que ces informations sont présentées par la direction comme étant confidentielles.

L’identifiant ainsi que le mot de passe du CSE ne peuvent en aucun être communiqués à un tiers.

2. Sur l’administration et la mise à jour de la BDES

La base de données économique et sociale est administrée par le service Ressources Humaines, en lien avec les prestataires de la Société.

La personne en charge de la gestion de la BDES procède à sa mise à jour de manière annuelle ou de manière ponctuelle, selon les éléments contenus dans cette BDES.

En cas d’actualisation de la base, les membres du CSE sont informés lors des réunions périodiques ordinaires.

ARTICLE – 2.2. CONTENU ET ARCHITECTURE DE LA BDES

1. Objet des informations de la BDES

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties ont souhaité aménager le contenu de la BDES afin de l’adapter à l’activité de l’entreprise et rendre claires et efficaces les informations communiquées aux représentants du personnel.

2. Présentation de la BDES

La BDES sera présentée sous forme de tableau informatique, qui renverra le cas échéant aux documents contenant les informations à porter à la connaissance du CSE.

3. Contenu des informations

Les parties conviennent que les thèmes retenus sont les suivants, dans le respect des dispositions d’ordre public prévues à l’article L.2312-21 alinéa 4 du Code du travail :

• L’investissement social ;

• L’investissement matériel et immatériel ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les fonds propres, l’endettement ;

• Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants ;

• Les activités sociales et culturelles ;

• La rémunération des financeurs ;

• Les flux financiers à destination de l’entreprise.

Son contenu, permettant d’intégrer ces huit thèmes obligatoires, est le suivant :

THEME	CONTENU
Investissement social	Ces informations seront contenues dans : le Bilan Social ; le Plan de développement des compétences ; le Document Unique d’évaluation des risques (pour les actions de prévention des risques) ; les documents présentés en commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) ; les éventuels accords d’entreprise en vigueur.
Investissement matériel et immatériel	Investissements importants réalisés sur les chantiers, les ateliers et le bureau ; le cas échéant, information sur les projets en recherche et développement ; mesures envisagées le cas échéant en matière d’amélioration des méthodes de production et incidences éventuelles sur les conditions de travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Ces informations seront contenues dans : le plan égalité hommes / femmes ; l’index égalité hommes femmes.
Fonds propres, endettement	Capitaux propres de l’entreprise ; montant global des emprunts et dettes financières ; montant global des impôts et taxes.
Eléments de rémunération des salariés et des dirigeants	Ces informations seront contenues dans le Bilan Social. La BDES contiendra également les informations relatives à l’intéressement et à la participation (enveloppe globale distribuée).
Activités sociales et culturelles	Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sera renseigné dans le tableau BDES.
Rémunération des financeurs	Les informations relatives à la rémunération des financeurs extérieurs seront le cas échéant renseignées dans le tableau BDES.
Flux financiers à destination de l’entreprise	Les flux financiers seront renseignés dans le tableau BDES (subventions publiques éventuelles, réductions d’Impôts, exonération de cotisations sociales, crédit d’impôt)

Le tableau BDES renseignera directement les informations ou procédera par renvoi aux autres documents contenant ces informations et mis à la disposition des représentants du personnel.

4. Niveau et historicité des informations versées à la BDES

Les parties conviennent que la base de données économiques est mise en place uniquement au niveau de l’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-21 du Code du travail, les parties conviennent que les informations versées dans la BDES portent sur l’année civile précédente, l’année civile en cours et l’année civile suivante.

Pour l’année civile à venir, seules devront être transmises les informations disponibles et pertinentes, soit sous forme de données chiffrées, soit sous forme de grandes tendances. En ce sens, il convient de tenir compte du fait que pour certains thèmes, les informations sur l’année à venir pourront ne pas être disponibles.

PARTIE 3 : FONCTIONNEMENT ET DELAIS DE CONSULTATION DU CSE 

ARTICLE – 3.1. Périodicité des réunions ordinaires du CSE

Sont organisées six réunions par an, dont au moins quatre réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans la mesure du possible, les réunions se tiendront de manière bimestrielle.

Les réunions du CSE pourront être organisées en visioconférence lorsque cela s’avèrera utile ou nécessaire.

ARTICLE – 3.2. Délais de consultation : consultations récurrentes ou ponctuelles

Pour les consultations récurrentes visées à l’article L.2312-17 du Code du travail, les élus du CSE rendent leur avis dans un délai maximal fixé à un mois.

Sauf dispositions législatives spéciales, pour les autres consultations ponctuelles du CSE, il est convenu conformément à l’article L.2312-55 du Code du travail que le CSE disposera d’un délai maximum de trois semaines pour rendre son avis. Le délai susvisé sera porté à six semaines en cas d'intervention d'un expert. En fonction du contexte et de la complexité du sujet, ces délais pourront être portés par l’employeur respectivement à un mois et deux mois, conformément à l’article R.2312-6 du Code du travail.

Les délais susmentionnés courent à compter de la communication, par la Direction, des documents d’informations précis et écrits et/ou de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.

À défaut d’avis rendu dans les délais précités, l'avis du CSE sera réputé négatif.

PARTIE 4 : MISE EN PLACE VOLONTAIRE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Etant donné l’effectif de la Société qui est à ce jour inférieur à 300 salariés, la mise en place au sein du CSE d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) n’est pas obligatoire.

Les parties ont toutefois décidé d’instaurer volontairement cette commission conformément à l’article L.2315-43 du Code du travail.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions de la CSSCT.

A ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux attributions de la CSSCT.

ARTICLE – 4.1. ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du Comité sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux l'article L. 2315-38 et L.2315-43 du code du travail, les parties conviennent que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE,  toutes les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT se voit ainsi confier notamment les missions suivantes :

• formuler toute proposition pour améliorer les conditions de travail, d’emploi, de formation professionnelle ;

• contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise ;

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• susciter toute initiative, notamment en prévention du harcèlement ;

• exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ;

• analyser les risques professionnels ;

• contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité.

La commission analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'entreprise. Elle est aussi chargée d'analyser les conditions de travail et notamment les conséquences sur la santé des salariés.

La commission a accès au document unique d'évaluation des risques de l'entreprise et peut proposer à l'employeur des mises à jour faisant suite à ces enquêtes et analyses.

ARTICLE – 4.2 MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Les parties conviennent que l’intégralité des dispositions prévues au présent chapitre de l’accord s’impose au règlement intérieur du Comité social et économique.

1. Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-43 du Code du Travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée au minimum de 3 membres et au maximum de 6 membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Parmi les membres, doit figurer au moins un membre du collège cadre.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par un ou plusieurs collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité social et économique. Ensemble, ils ne pourront être supérieurs en nombre à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément.

Parmi les représentants élus titulaires, un membre sera désigné Secrétaire par délibération du Comité social et économique.

Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocations, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de commissions et de rédiger un compte-rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions.

Le Secrétaire sera également chargé d’assurer le lien entre la CSSCT et le CSE, en facilitant la transmission des informations.

Sont membres de droit de la CSSCT : le médecin du travail, le responsable santé-sécurité de l'entreprise, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention des organismes de la sécurité sociale. Ils assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

2. Modalités de désignation des membres élus de la CSSCT

Les représentants du personnel siégeant à la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail.

A titre exceptionnel, pour la réunion du CSE au cours de laquelle sont désignés les membres de la CSSCT, les membres suppléants convoqués peuvent assister à ladite réunion, pour le temps nécessaire à la désignation des membres de la CSSCT.

Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel CSE et les suppléants qui remplacent un titulaire absent.

Il est précisé que le Président du CSE participe au scrutin.

Sont en revanche exclus de ce vote : les représentants syndicaux au Comité social et économique non élus titulaires, ainsi que les personnalités extérieures invitées et les suppléants qui ne remplacent pas les titulaires.

Les représentants sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

3. Réunions de la CSSCT

Le Président fixe en concertation avec le Secrétaire de la CSSCT les dates, heure et lieu des réunions en convoquant les membres de la délégation du personnel au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

La commission devra être réunie au minimum 4 fois par an. Au cours de ces réunions, les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront abordés. Ces réunions précéderont les réunions du CSE, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les délibérations éventuelles, seront adoptées à la majorité des membres élus présents qui voteront à main levée.

4. Moyens de la CSSCT

Pour effectuer leurs missions, les membres disposent dès lors des moyens matériels humain mis à leur disposition par le Comité social et économique (local, affichage, informatique, etc.).

Conformément aux articles L.2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la commission aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation. Ainsi, les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ou de son représentant, quel que soit le nombre d’heures, sont assimilés à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.

Les membres élus titulaires de la CSSCT étant par ailleurs élus au CSE, ceux-ci disposent déjà d’un crédit d’heures de délégation dont ils pourront faire usage pour réaliser les missions inhérentes à la CSSCT.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, ainsi qu’au règlement intérieur du CSE.

Il est convenu que les membres suppléants de la CSSCT, qui ne remplacent pas un titulaire absent, ne participeront aux réunions CSE que lorsque celles-ci traitent de sujets relatifs à la santé et à la sécurité, et seulement pendant le temps de la réunion consacré à ce thème.

Il est rappelé que seuls les élus titulaires et les suppléants remplaçant un élu titulaire ont voix délibérative.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE – 5.1. Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu à compter de la mandature en cours du CSE et entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE – 5.2. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Direction et le CSE aborderont le suivi du présent accord une fois par an, dans le cadre d’une réunion ordinaire de CSE.

ARTICLE – 5.3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent que l’accord pourra être révisé ou dénoncé de manière partielle.

ARTICLE – 5.4. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par la voie électronique (plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Simplé, le 16 novembre 2020

Pour la Direction :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX____________________ Signature :

Monsieur XXXXXXXXXXXX _____________________ Signature :

Pour le CSE (majorité des membres titulaires élus)

Noms / prénoms des élus titulaires et signatures

Monsieur XXXXXXXXXXXX __________________ Signature :

Madame XXXXXXXXXXXXX ___________________Signature :

Madame XXXXXXXXXXXX ____________________Signature :

Monsieur XXXXXXXXXXXX ____________________Signature :

Monsieur XXXXXXXXXXXX ____________________Signature :

Monsieur XXXXXXXXXXXX ____________________Signature :