Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE concernant LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez TRANSPORTS TOUZE (Siège)

ENTRE

La SAS TRANSPORTS TOUZE, Transports routiers

dont le siège social est situé Parc Enes 22200 PLOUISY

N° SIRET 388 246 787 00013 – Code NAF 4941 B

Représentée par ……………………….. agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

Le Syndicat CGT Transport,

Représenté par ……………………………, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale CGT Transport ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes énoncés ci-après ;

- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise) ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).

Article 1 - Constat de d’accord

Les parties se sont rencontrées le mardi 17 avril, puis le vendredi 27 avril 2018.

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Augmentation de 3% ;

• Diminution des jours de carence en fonction du nombre d’arrêt de travail comme suit :

1^er arrêt : 3 jours de carence ;

2^ième arrêt : 5 jours de carence ;

3^ième arrêt : X jours de carence en fonction de l’ancienneté et de la convention collective.

• Revalorisation de la prime de dimanche.

La Direction confirme une revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises de 1.5% à compter du 1^er avril 2018 (accord du 6 mars 2018), à laquelle viendra s’ajouter une augmentation collective de 1.5% du salaire de base pour les chauffeurs coefficient 138 et 150 comme suit :

La prime de dimanche bénéficiera également d’une revalorisation conventionnelle de 2.1% à compter du 1^er avril 2018.

Pour une durée de travail inférieure à 3h, le montant sera de 10.22€, pour une durée supérieure ou égale à 3h, il sera de 23.77€.

La Direction n’est toutefois pas favorable à une diminution des jours de carence et entend respecter la convention collective.

Enfin, il est convenu que l’accord d’intéressement conclu pour une durée initiale de trois exercices à compter du 01/10/2015 et dont la date de fin est fixée au 30/09/2018, sera prorogé pour une nouvelle durée de trois ans.

Article 3 - Durée et application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé en 2 exemplaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Saint Brieuc, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et un exemplaire au Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Saint Brieuc.

Fait le 2 mai 2018, à PLOUISY

Pour la Direction Pour le Syndicat CGT Transport