Accord d'entreprise "Accord de dialogue social au sein du cabinet semaphores expertise" chez ADEXI - SEMAPHORES EXPERTISE (Siège)

ACCORD de DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CABINET SÉMAPHORES EXPERTISE

Le 20 juillet 2018

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1340 du 20 décembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Celui-ci reprend les attributions des instances sociales historiques (délégation unique du personnel et CHSCT). Cette évolution des Instances Représentatives du Personnel justifie la conduite d’une réflexion sur l’organisation sociale au sein du Cabinet.

C’est dans ce contexte, mais également en prévision de la fin du mandat des représentants élus de la Délégation Unique du Personnel le 31 décembre 2018, que les Organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées en mai puis en juin 2018.

Au fil des différents échanges, les parties ont donc considéré que la centralisation de la gestion du personnel au niveau du siège, la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales (y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail) justifie la mise en place d’un CSE unique. En effet, l’identification d’établissements distincts au sein desquels seraient constitués des CSE d’établissement n’apparait pas pertinente.

Conclu dans le cadre de l’article L 2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale rénovée au sein du Cabinet SÉMAPHORES EXPERTISE.

Entre les soussignés :

• SÉMAPHORES EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, représentée par M*** en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentées par :

• La CFE-CGC, représentée par M***

• La CGT, représentée par M***

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.

1. Constitution du Comité social et économique

   1. Le CSE du Cabinet sera constitué au terme d’une procédure électorale qui sera mise en œuvre au cours du 4^ème trimestre 2018, les élections devant intervenir avant le 16 octobre 2018 (1^er tour de scrutin). Un protocole préélectoral sera négocié dans les conditions légales.

   2. Dès sa constitution, le CSE se substituera à l’ensemble des instances existantes (délégation unique du personnel et CHSCT) et ce, dans la totalité de leurs droits et obligations conformément aux dispositions de l’article 9 VI de l’ordonnance susvisée.

   3. Le CSE sera réputé être constitué à la date de proclamation des résultats de vote du 1^er tour ou le cas échéant du 2^ème tour s’il est nécessaire d’en organiser un. A cette même date, les anciennes instances disparaîtront et les mandats qui s’y trouvaient attachés prendront automatiquement fin.

   4. Le nombre de membres titulaires du CSE représentant du personnel est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. L’effectif à fin avril 2018 (tenant compte des mouvements liés à la mise en place des fonctions support Groupe) est estimé à 149 salariés.

   5. Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE, représentants du personnel, est fixé conformément aux dispositions du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pour un effectif de – 150 salariés = 7 titulaires et 7 suppléants.

   6. La durée des mandats est fixée à 4 ans.

2. Fonctionnement du CSE

   1. Conditions d’exercice des mandats

Il est convenu les moyens suivants pour l’exercice des mandats :

• Déplacements : les élus se référeront à la politique « Voyages et Déplacements » pour l’organisation de leurs déplacements (transports, hôtels…)

• Pour les élus ayant des déplacements d’une durée supérieure à 3 heures (Toulouse, Montpellier, Marseille), pour venir sur le lieu de réunion, ceux-ci pourront venir la veille au soir et bénéficieront d’un découché et d’un GDD).

  2. Les moyens matériels de fonctionnement du CSE sont ceux définis par la loi.

• Pour un effectif de – 150 salariés = 7 élus titulaires disposant chacun de 21 heures de délégation par mois annualisées et mutualisées, soit 147 heures mensuelles.

• Les moyens attribués au comité d’entreprise seront automatiquement attribués au CSE (local, moyen de communication notamment…).

• La BDES Groupe est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux avec alerte mail suite aux MAJ.

  3. Le CSE est réuni à l’initiative de l’employeur tous les mois à raison de 10 réunions par an selon un calendrier annuel fixé et diffusé à l’avance afin de permettre aux élus de planifier la charge de travail en concertation avec les managers.

     • Possibilité est donnée aux élus de pouvoir participer aux réunions en distanciel en cas de situations exceptionnelles (par ex : grèves)

     • Une réunion supplémentaire réunissant le Copil Management et le CSE sera organisée une fois par an.

     • Toutes les demandes de réunions extraordinaires portant sur les attributions du CSE ou sur les questions de Santé Sécurité et conditions de Travail de la part des élus ou / et de la direction seront étudiées.

Les dispositions suivantes s’appliquent :

• Horaires : les réunions plénières se dérouleront de 14h à 17h.

• Convocations : les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants ; mention est faite de la présence des suppléants uniquement lorsqu’ils remplacent un titulaire. Il appartient aux titulaires d’organiser leur remplacement.

  • Les convocations, l’ordre du jour ainsi que toute documentation sont adressés par tous moyens y compris par la messagerie électronique.

  • Ordre du jour : l’ordre du jour du mois M+1 sera fixé en fin de réunion du mois M et il pourra être complété en cours de mois si nécessaire. L’ordre du jour définitif sera finalisé au plus tard une semaine avant la date de réunion du CSE. Le suivi des décisions et les engagements pris seront également inscrits à l’ordre du jour.

  • Documents : ils seront communiqués aux élus dans un délai d’une semaine avant la réunion du CSE, à l’exception des documents relevant de la validation ou de la communication d’une autre instance (CD, Copil, Comité de groupe….) qui pourront alors être remis en séance.

  • Invités : les élus du CSE seront informés à l’avance de la présence d’invités à la réunion plénière (ex : directeurs, contrôleur de gestion….) afin de leur permettre de préparer interventions et questions.

  • Procès-verbaux : les PV seront validés et renvoyés pour le CSE du mois suivant.

3. Attributions

Les attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales supplétives.

4. Commissions du CSE

La législation fixe les missions exercées par le Comité Social et Économique, parmi lesquelles figurent les missions de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).

Compte-tenu de notre effectif, aucune commission n’est obligatoire.

1. Santé Sécurité et Conditions de Travail :

Compte-tenu de l’effectif de Sémaphores Expertise, les questions relevant de la Santé Sécurité et Conditions de Travail sont traitées dans le cadre des réunions du CSE quatre fois par an avec des points spécifiques à l’Ordre Du Jour.

2. Commission Prévoyance et Mutuelle

La commission Prévoyance et Mutuelle continue de fonctionner selon les modalités actuelles de la DUP avec 3 personnes au maximum désignées, soit parmi les membres du CSE, soit parmi des salariés non élus désignés par le CSE (C. trav. art. R 2315-28, al. 1 nouveau).

3. Commission Formation

La commission Formation continue de fonctionner selon les modalités actuelles de la DUP avec 3 personnes au maximum désignées, soit parmi les membres du CSE, soit parmi des salariés non élus désignés par le CSE (C. trav. art. R 2315-28, al. 1 nouveau).

4. Commission Œuvres sociales

La commission Œuvres sociales continue de fonctionner selon les modalités du Comité d’entreprise. Ainsi, 3 personnes au maximum seront désignées, parmi les membres du CSE.

2. DROIT SYNDICAL ET DELEGATIONS SYNDICALES.

1. Cadre d’exercice de la délégation syndicale.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Cabinet peut procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) d’entreprise, c’est-à-dire au seul niveau du Cabinet.

2. Mesure de la représentativité

Les élections permettant de mesurer la représentativité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, sont celles des membres du CSE.

3. Conditions d’exercice

Il bénéficie du crédit d’heures prévu par la législation en vigueur.

Les moyens dont il dispose, son évolution de carrière, sa rémunération sont suivis par la Direction des Ressources Humaines.

4. L’agenda social

Les parties conviennent de fixer chaque année le calendrier social lors de la dernière réunion de l’année

Les dates de réunion du CSE seront fixées après les dates de COMEX.

Ce calendrier sera actualisé si besoin, à mi-année en fonction de l’actualité sociale et de l’actualité économique et sociale du cabinet.

Pour chaque thème de négociation, l’agenda social doit permettre de fixer le calendrier prévisionnel de préparation et de négociation.

Les « consultations Rebsamen » seront abordées dans le cadre du Groupe Alpha pour la consultation sur les « Orientations Stratégiques » et dans le périmètre de Sémaphores Expertise chaque année pour les consultations sur les « Résultats Economiques » et la « Politique sociale, Conditions de Travail et Emploi ».

3. FORMATION ET CARRIERE DES ÉLUS.

Les membres du CSE titulaires et suppléants et les représentants syndicaux bénéficient à la charge de l’employeur des formations prévues par la législation en vigueur en lien avec la prise de fonction des nouveaux élus pour les questions relatives au CSE et à la Santé Sécurité et Conditions de Travail (5 jours maximum).

Ils pourront également, en plus des actions de formations prévues dans le Plan de Formation, bénéficier de formations techniques (Métier, Prise de parole…) et/ou d’accompagnement (ex : Coaching) à raison de 3 jours maximum par mandature.

Afin de valoriser le parcours syndical des élus titulaires, l’entretien professionnel annuel se déroulera en présence d’un représentant de la DRH. L’objectif de cet entretien est de faire un bilan des compétences acquises durant le mandat et mettre en évidence les perspectives professionnelles les plus adaptées.

De plus, au terme de chaque mandat, un entretien RH pourra être tenu à la demande de l’élu pour faire le bilan des compétences acquises durant le mandat et mettre en évidence les perspectives professionnelles les plus adaptées.

4. DISPOSITIONS GENERALES.

1. Entrée en vigueur.

Sous réserve d’être signé par des organisations syndicales justifiant ensemble de l’audience requise par l’article L 2313-2, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il fait l’objet des mesures de publicité imposées par la réglementation.

2. Durée d’application.

Compte tenu de la récente évolution de la législation relative à l’organisation sociale, et donc du manque d’expérience de chacun, les parties décident que cet accord a une durée de validité de 4 ans. Un nouvel accord sera négocié avant le terme de celui-ci.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales applicables étant précisé que, en principe, l’application de l’accord cesse alors au dernier jour de la mandature.

3. Révision.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

Fait à Paris, le 16 juillet 2018