SIEGFRIED SAINT-VULBAS S.A.S.

Accord relatif au travail posté en continu pendant la période de pandémie COVID-19

Cet accord est conclu entre :

Monsieur xxx – Directeur Général – Représentant de la Société Siegfried St.Vulbas S.A.S.,

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 388 303 554.

Dont le siège social est sis Parc Industriel de la Plaine de l’Ain – 530 allée de la Luye – 01150 Saint-Vulbas

Assisté de :

Madame xxx – Responsable Ressources Humaines,

Et :

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC,

Monsieur xxx, en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

PRÉAMBULE

Dans le contexte de pandémie du Covid-19, l’entreprise est contrainte de mettre en œuvre toutes les mesures permettant, dans la mesure du possible, de protéger ses collaborateurs, de soutenir l’emploi et leur pouvoir d’achat et de sauvegarder les intérêts et la pérennité de l’entreprise après cette crise sans précédent.

C’est dans ce contexte exceptionnel que les représentants de la Société Siegfried St Vulbas SAS et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés afin de mettre en place les mesures nécessaires à court terme dans le cadre de la pandémie actuelle.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables aux heures supplémentaires effectuées par le personnel affecté à un rythme continu 5*8.

ARTICLE 1 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties s'entendent sur la mise en place des mesures suivantes :

• Situation où un salarié vient travailler sur un jour normalement prévu de repos

  • Cette possibilité n'est ouverte que sur les cycles de 5 jours et dans la limite de 2 jours par cycle de 5 semaines.

  • Les heures effectuées sur ce poste supplémentaire ne pourront pas dépasser 08h00 afin de respecter la durée du travail maximum hebdomadaire.

  • Les heures seront payées au regard de la durée effective de travail sur la semaine concernée.

La rémunération associée sera donc la suivante :

Cycle normal de 5 postes de 8 heures = 40 heures.

Rajout d'un poste supplémentaire de 8 heures = 48 heures travaillées sur la semaine.

La majoration pour heures supplémentaires sera de

• 25 % de la 41^ème à la 43^ème heure

• 50 % de la 44^ème à la 48^ème heure

Les heures effectuées ne pourront être faites qu'à la demande de la hiérarchie et sur volontariat des salariés concernés. De plus, ces postes supplémentaires travaillés ne pourront être proposés que sous réserve d'un délai de prévenance de 24h00.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2020 et prend effet à compter de sa signature.

Les dispositions du présent accord portent révision automatique des clauses contraires des accords collectifs antérieurs.

Les avantages prévus par le présent accord ne pourront se cumuler avec ceux qui résulteraient de nouveaux textes légaux, conventionnels ou accords. Dans un tel cas, la situation nouvelle ferait l’objet d’un examen par les parties signataires.

7.2 Modalités d’application

La mise en œuvre des dispositions du présent accord pourra faire l’objet, entre les signataires, et en cas de nécessité, de la définition des modalités pratiques d’application qui se révéleraient indispensables.

Le présent Accord sera déposé à la diligence de la Direction :

• Auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion ; l’Accord sera transmis sous format électronique en ligne sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• Un exemplaire original sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.