Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le Conventions de forfaits annuels en jours" chez TAT'INS - POMONE (Siège)

Accord d’entreprise portant sur les Conventions de forfaits annuels en jours

La société POMONE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route de Sablé à Champigné (49330), immatriculée au RCS d’Angers, sous le numéro 388 338 063,

Représentées par, Directeur Général

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical pour la société POMONE

D’autre part,

Le présent accord est conclu afin d’élargir les dispositions prévues par la Convention Collective Nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993 portant sur les Conventions de forfaits annuels en jours.

Article 1 — Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, dont la catégorie des emplois se situe au minimum au niveau CA1 de la classification conventionnelle, et qui les conduit à ne pas suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Article 2 — Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Article 3 — Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 — Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 6 — Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 7 — Dépôt légal et publication

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Fait en trois exemplaires originaux, le

Délégué syndical CFDT Directeur Général