Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez TREFFERT S.A.S. (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE :

La S.A.S. TREFFERT

Dont le siège social est situé Zone Artisanale à SAINTE MARIE AUX CHENES (57255), immatriculée au R.C.S. de METZ sous le numéro 388 338 832 00016

Représentée par Monsieur Marc MARCHAND, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Monsieur Patrice BILICKI agissant en tant que Délégué du Personnel titulaire

Monsieur Emmanuel DEPLANO agissant en tant que Délégué du Personnel titulaire

D’autre part

PREAMBULE

Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la société TREFFERT, dépourvue de délégué syndical mais pourvue de représentants du personnel élus, a décidé de rédiger un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.

Article 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires

Conformément à l’article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.

Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).

Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35^ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :

• Majoration de 25 % pour les 8 premières heures,

• Majoration de 50 % pour les heures suivantes.

Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.

Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale de la Plasturgie est de 130 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le Code du travail (article D 3121-24).

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 5 – Consultation des élus du personnel

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-25-1 du Code du travail, les élus du personnel ont été consultés un mois avant la date de signature du présent accord.

Un procès-verbal de cette consultation a été dressé en date du 30 mai 2018.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L 2232-21 et 22 du Code du travail.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L 2232-22 du code du travail.

Article 8 – Conditions de validité

Le présent accord a été signé par les élus représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la société TREFFERT sur la plateforme de téléprocédure :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties,

• Procès-verbal de la consultation des représentants du personnel,

• Bordereau de dépôt,

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.

A Sainte Marie aux Chênes, le 07 août 2018

Pour TREFFERT Les Délégués du Personnel

Marc Marchand Patrice BILIKI

Emmanuel DELPLANO