Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise relatif à l'Activité Partielle de Longue Durée" chez TREFFERT S.A.S. (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise Relatif a l’Activite partielle de Longue Duree APLD

Entre Les Soussignes

La S.A.S. TREFFERT

Dont le siège social est situé Zone Industrielle à SAINTE MARIE AUX CHENES (57255), immatriculée au R.C.S. de METZ sous le numéro 388 338 832 00016

Représentée par Monsieur ……….., agissant en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité à l’effet des présentes.

D’une part,

Et :

Monsieur …………, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (collège Ouvriers),

Monsieur …………, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (Collège Agent de maîtrise – cadres)

D’autre part

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :

Article 1 – Préambule

Pour faire face à la forte baisse de notre activité et à la hausse des coûts de l’énergie, la société a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

Compte tenu du contexte actuel, un diagnostic sur la situation économique de la société et de ses perspectives d’avenir a été établi.

Les différents éléments commerciaux, financiers et comptables sur lesquels se fonde ce diagnostic ont été discutés, analysés et partagés avec les partenaires sociaux.

Ils sont détaillés dans le document joint en annexe du présent accord.

Ce diagnostic peut être résumé ainsi :

• Notre société dispose d’un outil industriel permettant une capacité nominale d’environ 11 tonnes de mélanges-maîtres par semaine. Cette capacité se divise en 3 tonnes/semaine pour les clients français et 8 tonnes/semaine pour le délestage de notre maison mère

• Notre société mère située en Allemagne rencontre des difficultés liées à la récession. En effet, nous faisons face depuis 10 semaines à un déficit de commandes à hauteur de 7 tonnes/semaine de la part de notre société mère.

• Ce déficit de commande nous oblige à liquider nos commandes en stock pour faire fonctionner les ateliers et à supprimer le travail de nuit.

• Par ailleurs, le coût de l’énergie viendra rajouter une charge considérable dans le fonctionnement de nos ateliers de production

Conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité de la société et soucieuses de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de l’activité de la société, les parties conviennent de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée, conformément à l’accord du 18 décembre 2020, étendu par arrêté du 11 mars 2021, dans la branche de la Plasturgie.

Conformément à l’article L 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet en date du 14 octobre 2022.

Article 2 – Champ d’application de l’accord (activités et salariés concernés)

L’ensemble des postes, fonctions et métiers de la société TREFFERT est évidemment nécessaire à son fonctionnement en période d’activité pleine et entière.

Toutefois, dans le contexte actuel, il a été décidé de mettre en activité partielle de longue durée, l’ensemble des services de la société TREFFERT.

Il est précisé que les Représentants du personnel, en leur qualité de salariés protégés, ne seront pas intégrés dans le dispositif de l’activité partielle.

Article 3 – Date de début et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er décembre 2022.

Conformément aux dispositions de l’accord de branche du 18 décembre 2020, la durée d’application du dispositif est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La Société TREFFERT adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, période fixée à 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 5 du présent accord et sur les modalités d’information des institutions représentatives fixées à l’article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société TREFFERT.

Le procès-verbal de la dernière réunion du CSE sera joint au bilan.

Article 4 – Conséquences de l’application du dispositif d’activité partielle de longue durée

• Réduction de l’horaire de travail

En fonction des contraintes d’activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l’article 2 du présent accord d’au maximum de 40 % sur la durée d’application de l’accord.

Par conséquent, l’horaire de travail sera réduit, au maximum, chaque semaine de 14 heures.

Cette réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par le présent accord.

L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire d’activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessité de service.

Les modalités d’application de la réduction de l’horaire de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque salarié.

La programmation de la réduction de l’horaire de travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en cas de nécessité de service.

Selon les dispositions de l’accord de branche, le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD est de 5 jours ouvrés.

Un accord de principe favorable a été donné par les membres du CSE afin de ramener ce délai à 2 jours ouvrés pour des circonstances liées à l’activité de production.

• Indemnisation des salariés placés en position d’activité partielle de longue durée

Conformément aux dispositions de l’accord de branche de la Plasturgie, le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié est portée à 75 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l’indemnité de congés payés telle que prévue par l’article L 3141-24 du code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le SMIC.

Dans le cas d’une évolution des dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

Article 5 – Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

• Engagements en termes d’emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société TREFFERT d’engagements pour le maintien de l’emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société TREFFERT s’engage à ne procéder à une aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énumérées à l’article L 1233-3 du code du travail, pendant le recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

• Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d’activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l’activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :

• AFEST (formation en situation de travail – processus de production)

• LEAN MANAGEMENT

Article 6 – Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés visés à l’article 2 du présent accord de mobiliser une partie des congés payés et des jours de repos de l’année 2022.

Article 7 – Information des membres du CSE

Tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée sera faite aux membres du CSE.

Article 8 – Information des salariés

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage sur le lieu de travail et tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

En outre, les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront informés du contenu du dispositif et de ses conséquences à leur égard par courrier.

Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, le présent accord est conclu dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Il prend effet à compter du 1^er décembre 2022.

Article 10 – Suivi de l’accord

Pour garantir le suivi de l’accord, les parties conviennent de se réunir tous les trois mois durant l’application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter.

Article 11 – Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord.

Article 12 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Article 13 – Procédure de demande de validation de l’accord

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative.

A cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DREETS de la Moselle, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues par l’article R 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée.

La DREETS notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l’administration de sa décision. En cas de silence gardé par l’Administration, la société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé réception.

En cas de refus de validation par l’Administration, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 3 du présent accord.

Article 14 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail comme l’y autorise le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr

Conformément à l’article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Sainte Marie aux Chênes, le 30 novembre 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société TREFFERT

Le Directeur

…………..

Pour le Comité Economique et Social

………… ………….