Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF du 27 novembre 2008 relatif à la répartition du temps de travail" chez MISSION LOCALE FORM INSERTION EMPLOI (Siège)

Entre les soussignés :

• La MISSION LOCALE ;

• dont le siège social est situé 2 Boulevard de Courtais 3000 MOULINS ;

• numéro SIRET 388.383.275.000.46 ;

• Agissant en qualité de Présidente,

d’une part,

ET

• La membre du CSE titulaire ;

d’AUTRE part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par accord d’entreprise en date du 27 novembre 2008, la Mission Locale a conclu un accord ayant notamment pour objet de préciser la répartition du temps de travail.

L’article 1 de cet accord prévoit que les jours non travaillés sont notamment les samedis et les dimanches.

La convention collective des Missions locales prévoit par ailleurs à l’article V3 s’agissant du repos hebdomadaire que le repos est fixé à 2 jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche, sauf accord d’entreprise.

Pour des raisons d’activité, les parties ont constaté la nécessité d’avoir recours à titre exceptionnel au travail le samedi pour mener des actions événementielles ou participer à des évènements de type forum, portes ouvertes notamment qui se déroulent le samedi et pour lesquels la présence de la mission locale est nécessaire.

Afin de permettre à la mission locale et à son personnel de participer à ces journées d’action le samedi, les parties ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un avenant à l’accord précité, ayant pour objet de fixer le repos hebdomadaire à 2 jours, non nécessairement consécutifs, avec la possibilité de travailler le samedi.

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.3132-1 et suivants du Code du Travail concernant le repos hebdomadaire.

S’agissant des règles de négociation, le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article LL2232-23-1 du Code du travail concernant les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise.

ARTICLE 2. OBJET

Le présent accord collectif a pour objet de déroger aux dispositions conventionnelles selon lesquelles le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche et de modifier l’article 1a) de l’accord du 27 novembre 2008.

ARTICLE 3 -

L’article 1- Répartition du temps de travail excepté pour les cadres de Direction a) est modifié comme suit :

1. Salariés à temps plein :

A compter du 1er janvier 2009, la durée collective de référence de travail sera de 1537 heures annuelles, quel que soit le nombre de jours fériés de l’année à partir de semaines de 39 heures pour un salarié à temps plein.

Les modalités d’organisation du travail seront les suivantes :

- La durée quotidienne du travail est de 8 heures/jour sur 4 jours, et de 7 heures/jour sur une journée.

- Les horaires seront définis suivant les sites par la direction après consultation du représentant du personnel.

- Les jours non travaillés sont :

Le dimanche

Les congés : 32 jours ouvrés fractionnés ou non.

Les jours fériés non compris dans les samedis et les dimanches

Les jours de récupération du temps de travail, soient environ 23 jours par an pour un temps plein selon le jour de prise des récupérations. Les jours sont acquis à raison d’environ 2 jours par mois de présence.

Les salariés bénéficieront d’un repos hebdomadaire de 2 jours par semaine civile, dont obligatoirement le dimanche.

Le repos hebdomadaire sera par priorité fixé le samedi et le dimanche.

De manière exceptionnelle, c’est à dire lorsqu’un évènement a lieu le samedi, organisé par la mission locale ou que sa présence est nécessaire, le samedi sera un jour travaillé pour les salariés volontaires. Dans ce cas, le repos hebdomadaire sera fixé le dimanche et un autre jour de la même semaine civile, autre que le samedi.

- Les jours de récupération seront pris suivant les dispositions ci-après, en fonction des besoins du service :

- 10 jours individuels non consécutifs, non accolés à des congés annuels à la demande d’un salarié avec l’accord de la direction, le tout suivant un planning établi par la direction, en fonction des besoins du service, avec l’accord des représentants du personnel

- 10 jours pourront être pris sous forme de jours consécutifs de 2 à 5 jours en continu en dehors des congés annuels avec accord de la direction.

- 3 jours individuels non consécutifs à la demande des salariés.

Un planning sera établi par la direction, prenant en compte autant que possible les demandes des salariés avant chaque trimestre. Une moyenne de 7 jours par trimestre en dehors de la période d’été.

Des modifications pourront être apportées avec un délai de prévenance de 7 jours, par la direction pour les besoins du service, ou à la demande des salariés si cela est compatible avec le service.

La durée forfaitaire d’une journée d’absence, (maladie, accident, maternité, jours conventionnels) équivaut à 7 heures de travail.

* * *

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Les autres dispositions de l’accord du 27 novembre 2008 demeurent inchangées.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE par l’employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail Téléaccord.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de MOULINS.

FAIT à Moulins,

Le 18 décembre 2020

EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX

Pour la MISSION LOCALE Les membres titulaires du CSE

Présidente Elue Titulaire

(Signature précédée de la mention manuscrite :"lu et approuvé - bon pour accord")