Accord d'entreprise "accord sur la politique salariales, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans le cadre de la NAO" chez PFIZER SANTE FAMILIALE (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE PFIZER SANTE FAMILIALE

POUR L’ANNE 2019

ENTRE,

La Société PFIZER SANTE FAMILIALE, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, spécialement mandaté à cet effet,

D’une part,

ET,

L’Organisation syndicale représentative au sein de la Société PFIZER SANTE FAMILIALE :

- le syndicat CSE-SANTE, représenté par XXX, Déléguée Syndicale, spécialement mandatée à cet effet

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire a donné lieu à 2 réunions paritaires entre la Direction de Pfizer Santé Familiale et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société, selon le calendrier suivant :

• réunion du 15 novembre 2018 : réunion de cadrage du champ de la négociation, portant sur les éléments d’information transmis préalablement à la délégation syndicale ainsi que les propositions faites par la délégation syndicale

• réunion du 20 novembre 2018 : réunion de négociation sur les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire

I – POLITIQUE SALARIALE

Sur la base de l’étude des différents éléments transmis pour la préparation de la négociation, les parties ont échangé leurs points de vue sur la définition et l’application de la politique salariale au sein de l’entreprise.

A la suite des remarques et observations issues de ces deux réunions d’une part, et au regard des propositions émises par l’organisation syndicale d’autre part, la Direction présente ses propositions dans cet accord qui est soumis à sa signature, en ayant tenu compte des réactions de l’organisation syndicale sur la politique salariale de la Société au cours des réunions de négociations.

• Principes concernant les augmentations salariales

Le principe qui sous-tend la politique salariale Pfizer Santé Familiale depuis plusieurs années est de privilégier l’évolution individualisée des salaires.

Cette évolution est déterminée en fonction de la performance dans le poste et du niveau de contribution apportée ainsi que du positionnement du salaire par rapport aux valeurs du marché.

Par ailleurs, il est important de rappeler que le salaire de base est un élément de la rémunération globale pratiquée chez Pfizer Santé Familiale, composée également d’un certain nombre d’autres dispositifs.

• Enveloppe globale d'augmentation

Au terme des discussions et négociations, l'enveloppe globale d'augmentation est fixée à 2.5% de la masse salariale pour l’année 2019.

Cette enveloppe globale d'augmentation représente le budget que Pfizer Santé Familiale consacrera à l’évolution de la masse salariale.

Cette enveloppe n’intègre pas par contre les augmentations au titre des promotions qui sont traitées tout au long de l’année.

• Augmentations individuelles

Pour toutes les catégories de salariés, l'augmentation de salaire est uniquement individuelle. Elle s’appuie sur les principes de la politique salariale de Pfizer Santé Familiale: lien entre performance et rémunération, compétitivité marché et équité interne.

L’augmentation individuelle est fonction de l'évaluation de la performance réalisée par le manager avec son collaborateur et du niveau de salaire du poste par rapport au marché.

La politique volontariste décidée par l’entreprise en matière de politique salariale permettra notamment de porter une attention particulière :

• à la poursuite de la réalisation de mesures spécifiques de rattrapage du retard qui pourrait être constaté par rapport aux références marché pour certaines populations, à performance reconnue,

• à certaines catégories de collaborateurs demandant un suivi spécifique,

• aux éventuels différentiels de rémunération qui pourraient subsister au sein d’un même emploi entre les femmes et les hommes, à âge, expérience et historique de performance équivalents.

II – POLITIQUE DE L’EMPLOI

A l’issue des discussions lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction de Pfizer Santé Familiale a décidé de poursuivre les pistes d’actions relevées en matière de :

• de travail à temps partiel,

• d’égalité professionnelle, en dédiant notamment une enveloppe différente de celle prévue ci-dessus et sans limite afin de réduire les écarts constatés de rémunération selon la politique de l’égalité homme-femme,

• d’emploi et d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

III - DISPOSITIONS GENERALES

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé selon les formalités légales en vigueur.

Fait à Montrouge, le 27 novembre 2018

Pour la Direction

XXX

Pour le CSE-SANTE

XXX