Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) TEMPORAIRE ET SPECIFIQUE ENTRE GSK SANTE GRAND PUBLIC ET PFIZER SANTE FAMILIALE, A LA CREATION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET D’UNE INSTANCE DE NEG" chez PFIZER SANTE FAMILIALE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CREATION D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) TEMPORAIRE ET SPECIFIQUE ENTRE GSK SANTE GRAND PUBLIC ET PFIZER SANTE FAMILIALE, A LA CREATION D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET D’UNE INSTANCE DE NEGOCIATION COMMUNE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1. La société GLAXOSMITHKLINE Sante Grand Public

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

2. La société PFIZER Santé Familiale

Représentée par le Directeur Général délégué,

D’une part,

ET :

1. Les organisations syndicales représentatives au sein de GLAXOSMITHKLINE Santé Grand Public :

• La CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, dument habilitée ;

• La Fédération FO, représentée par sa Déléguée Syndicale, dument habilitée ;

• L’UNSA, représentée par sa Déléguée Syndicale, dument habilitée ;

• Le SL-GSK, représentée par son Délégué Syndical, dument habilité.

2. Les organisations syndicales représentatives au sein de PFIZER Santé Familiale

• La CFE-CGC, représentée par sa Déléguée Syndicale, dument habilitée ;

• Le CSE SANTE, représentée par sa Déléguée Syndicale, dument habilitée.

D’autre part.

Ci-après collectivement désignées les "Parties".

PREAMBULE

En date du 5 mars 2020, un accord collectif majoritaire a été conclu entre les Parties visant à la constitution d’une Unité Economique et Sociale (UES) spécifique et temporaire.

L’objet de cette UES est de permettre un dialogue coordonné avec les instances représentatives du personnel des deux sociétés dans le cadre du projet de rapprochement juridique entre les sociétés PFIZER Santé Familiale et GLAXOSMITHKLINE Santé Grand Public et de la réorganisation y afférent, à travers la création d’un comité économique et social central (CSEC UES) et d’une instance de négociation commune.

Outre la création de ces organes, cet accord collectif prévoit également des règles spécifiques concernant la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de rapprochement envisagé, à savoir un calendrier de réunions et certaines règles de la procédure d’information/consultation du CSEC UES et des CSE GSK Santé Grand Public et Pfizer Santé Familiale, ainsi que les moyens accordés aux représentants du personnel et aux membres de l’instance de négociation commune.

En application de ce calendrier, la procédure d’information consultation du CSEC UES devait débuter le 1^er avril 2020 et la première réunion de négociation de l’instance de négociation commune devait se tenir le 14 avril 2020.

Cependant, les Parties ont été confrontées à l’impossibilité de mettre en œuvre cet accord conformément au calendrier initialement prévu en raison de l’état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de Covid19.

Le présent avenant a donc pour objet d’adapter certaines stipulations de l’accord du 5 mars 2020 relatives à la méthode de négociation/consultation afin de tenir compte de ce décalage dans l’initiation et le déroulement des procédures de consultation et de négociation des instances concernées.

Pour les besoins du présent avenant :

• la société GLAXOSMITHKLINE Santé Grand Public sera dénommée « GSK SGP » ;

• la société PFIZER Santé Familiale sera dénommée « PFIZER SF ».

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

L’article 1.3 « MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU CSEC UES ET DE SES MEMBRES » de l’accord d’UES du 5 mars 2020 est remplacé par les stipulations suivantes :

« Heures de délégation

Les Parties conviennent que les membres titulaires du CSEC UES et les représentants syndicaux au CSEC UES occuperont leurs fonctions de représentation à plein temps afin de pouvoir préparer les réunions et participer pleinement au processus d'information et de consultation. A cet effet, ils bénéficieront d’une dispense de travail rémunérée.

Lorsqu'un membre du CSEC UES est momentanément absent (congé maternité, paternité ou parental, arrêt maladie…), sauf congés payés, ou qu'il cesse définitivement ses fonctions au sein de l'entreprise (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), il est remplacé par un membre suppléant (selon règles de remplacement légalement applicables).

Dans ce cas, le suppléant peut donc notamment participer au vote et utiliser les heures de délégation du titulaire qu'il remplace. Il bénéfice en outre de tous les moyens négociés au titre du mandat de la personne qu’il remplace. Ces dispositions cessent au retour du titulaire.

Les membres du CSEC UES pourront utiliser à leur convenance les locaux des CSE des deux entreprises.

Ces mesures sont applicables pendant une durée déterminée commençant à compter du 1^er Avril 2020 et s’achevant le 31 Octobre 2020.

Les membres des CSE de chaque société, non membres du CSEC UES, ne sont pas concernés par ces mesures exceptionnelles.

Réunions

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété pouvant limiter les déplacements, les Parties conviennent de la nécessité de prévoir le recours à la visioconférence pour les réunions du CSEC UES et des CSE de chaque société et au-delà si nécessaire.

Cependant, afin de tenir compte des souhaits des organisations syndicales sur ce point, les réunions pourront se tenir sur une base présentielle, sur la base du volontariat de chaque membre du CSEC UES ou des CSE de chaque société. Ainsi, dès lors que la réglementation en vigueur le permet, les réunions pourront se tenir sur une base présentielle et les membres du CSEC UES ou des CSE feront individuellement connaître à la Direction, au moins trois (3) jours à l’avance, leur intention de participer ou non physiquement à la réunion. La Direction fournira une attestation justifiant du caractère professionnel impérieux et permettant le déplacement sur le territoire Français.

Les réunions présentielles se dérouleront, en principe, à Holiday Inn Bougival. Si les circonstances l’exigent, un lieu de réunion alternatif pourra être fixé sur demande de la Direction ou des élus.

En cas de réunions en présentiel, la Direction sera nécessairement représentée sur place.

Dans l’hypothèse où la réglementation applicable interdirait la tenue d’une réunion physique, cette réunion serait alors obligatoirement organisée par voie de visioconférence de manière exclusive.

Une attention particulière sera portée aux participants à la réunion par visioconférence. La Direction s’assurera de leur participation effective à la réunion dès le début de celle-ci et après chaque suspension de séance.

En cas de difficultés techniques rencontrées par l’un des participants par visioconférence, une suspension de séance sera prononcée afin de résoudre l’incident. Si la personne confirme que le problème est sérieux et durable, elle pourra se connecter par téléphone (audio uniquement), le Président s’assurant alors de l’identité de l’appelant via le dispositif de visio/audioconférence.

En cas de difficultés techniques rencontrées simultanément par la majorité des participants, une suspension de séance sera prononcée afin de résoudre l’incident.

Pour les participants en visioconférence, l’entreprise accepte le remboursement sur note de frais du cout de location journalier d’un espace individuel de « coworking » dans la limite de 30€ HT / jour.

La Direction met à la disposition de chaque titulaire du CSEC UES qui en exprimerai le besoin, un ordinateur standard portable GSK/PFIZER et/ou une imprimante GSK/PFIZER. Cette attribution ne concerne que les salariés ne disposant pas déjà d’un ordinateur portable/imprimante fourni par GSK/PFIZER dans le cadre professionnel.

La Direction met à disposition de chaque titulaire du CSEC UES qui en exprimerait le besoin, un casque audio avec micro ou en acceptera le remboursement sur note de frais dans la limite de 30€ TTC. L’achat d’un câble RJ45 sera également envisageable pour ceux qui en exprimerait le besoin dans la limite de 30€ TTC.

Lors des réunions où le rendu d’un avis du CSEC UES et des CSE de chaque société est attendu, le mode présentiel sera privilégié si la réglementation applicable le permet. Le cas échéant, les membres du CSEC UES et des CSE de chaque société, y compris les membres présents physiquement, pourront valablement être amenés à rendre un avis lors d’une réunion organisée par visioconférence.

Lors des réunions en présentiel, chaque membre du CSEC UES et des CSE de chaque société veillera à bien respecter les recommandations sanitaires en vigueur. La Direction veillera à ce que la salle de réunion retenue soit à même d’assurer le respect des règles de distanciation sociale en vigueur. Une salle sera également prévue pour les réunions préparatoires des élus.

La Direction présentera un projet d’accord spécifique aux membres élus du CSEC UES, ainsi qu’au CSE de chaque société, organisant la tenue de réunions par voie de visioconférence et reprenant les règles retenues ci-dessus. A cet effet, il est rappelé que le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions des CSE concernés requiert la conclusion d’un tel accord spécifique et donc l’assentiment de la majorité de ses membres élus, les règles retenues ci-dessus n’ayant qu’un caractère indicatif.

La Direction et les organisations syndicales entendent pouvoir tenir des discussions de qualité et dans le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et par conséquent s’engagent à ce que, sauf accord des parties à l’unanimité, les réunions ne démarrent pas plus tôt que 9h30 le matin et se terminent au plus tard à 18h le soir. Il est rappelé la nécessité de pouvoir observer une pause régulière idéalement toutes les 2 heures.

La Direction prendra à sa charge le coût de l’intervention du sténotypiste présent lors de chaque réunion du CSEC UES et des réunions de CSE de chaque société. Les débats sont enregistrés et les notes sont prises par une société spécialisée (synthèse Excellence 6 pages par heure de débat, livraison sous 5 à 6 jours ouvrés, en temps réel pour les rendu-d ’avis). Le choix, les honoraires et la convocation aux réunions des représentants de cette société est à la charge de l’employeur. Il s’agit d’un compte-rendu qui se veut fidèle aux débats, il ne s’agit pas des « minutes » de la réunion.

Transmission des informations aux représentants du personnel

Chaque élu du CSEC UES et des CSE de chaque société recevra une copie papier et électronique des documents d’information concernant le projet de rapprochement juridique ; le projet de réorganisation et ses conséquences sur les conditions d’hygiène, de santé et de sécurité ; le projet de licenciement collectif y afférent.

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes de communication d’éléments d’information formulés par les représentants du personnel dans un délai maximal de 5 jours calendaires à partir de la date de la demande, sauf accord spécifique avec les élus.

Absence et remplacement

Les membres titulaires du CSEC UES et les représentants syndicaux au CSEC UES seront absents de façon permanente de leur poste de travail. Le manager concerné par l’absence pourra solliciter de la part de la Direction un renfort temporaire ou un arbitrage sur la charge de travail du service pour éviter toute tension ou surcharge liée à cette absence. Les décisions seront prises au cas par cas.

Jours de congés

La Direction veillera à ce que les membres titulaires du CSEC UES et les représentants syndicaux au CSEC UES, qui du fait du projet seraient dans l’incapacité de solder leurs congés (CP/RTT) ne soient pas pénalisés, et à défaut une correction sera apportée dans les systèmes par les équipes paie. Un état des lieux individualisé sera réalisé en fin d’année en accord avec le salarié, sur les meilleures modalités de gestion de sa situation.

Formation

Si du fait des réunions, des personnes participant aux instances ne peuvent pas assister à une formation obligatoire ou nécessaire pour la pratique professionnelle, la Direction mettra en place des sessions de rattrapage spécifiques.

Evaluation de la performance et système de prime commercial

La Direction communiquera à l’ensemble des départements concernés le fait qu’en aucun cas la période du 1er Avril 2020 au 31 Octobre 2020 ne sera prise en compte pour les évaluations de performance de l’année 2020 des membres titulaires du CSEC UES et les représentants syndicaux au CSEC UES.

En cas de difficulté dans la définition ou l’évaluation des objectifs, les salariés concernés pourront solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés itinérants, membres titulaires au CSEC UES ou représentants syndicaux au CSEC UES, percevront pour la période du 1er Avril 2020 au 31 Octobre 2020 des éléments de rémunération variable liés à leur performance individuelle réellement observée lors des cycles de l’année précédente, c’est-à-dire sur les primes « au titre de » la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Dans l’hypothèse ou le 31 Octobre 2020 ne coïnciderait pas avec le début d’un nouveau cycle de prime commerciale, il serait fait application de la garantie de rémunération jusqu’à la fin du cycle en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Frais

Repas le midi pour les personnes en visioconférence (siège et terrain) : Remboursement sur note de frais selon barème en vigueur (19€)

Les autres frais de déplacement, d’hébergement et de restauration inhérents à la préparation et à la tenue des réunions seront pris en charge selon les conditions détaillées dans l’annexe 4. »

ARTICLE 2

L’article 2.3 « MOYENS MIS A DISPOSITION DES MEMBRES DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION COMMUNE » de l’accord d’UES du 5 mars 2020 est remplacé par les stipulations suivantes :

« Heures de délégation

Les Parties conviennent que les membres de la délégation syndicale du CSEC UES occuperont leurs fonctions à plein temps afin de pouvoir préparer les réunions et participer pleinement au processus de négociation. A cet effet, ils bénéficieront d’une dispense de travail rémunérée.

Ces mesures sont applicables pendant une durée déterminée commençant à compter du 1^er Avril 2020 et s’achevant le 31 Octobre 2020.

Pour chaque délégué syndical des organisations syndicales représentatives au sein de GSK SGP et un de leurs accompagnants, les Parties conviennent de prolonger cette mesure de détachement à plein temps jusqu’au 31 décembre 2020, afin de leur permettre d’accompagner le déploiement du projet de rapprochement des deux entreprises, la mise en place de la nouvelle organisation, de répondre aux questions des salariés.

En cas de cessation immédiate des mandats de délégués syndicaux de PFIZER SF du fait du rapprochement juridique entre les sociétés GSK SGP et PFIZER SF, ces anciens délégués syndicaux bénéficieront également de ce dispositif de détachement à plein temps jusqu’au 31 décembre 2020.

Réunions

Compte tenu de l’état d’urgence sanitaire décrété pouvant limiter les déplacements des négociateurs, les Parties conviennent de recourir à la visioconférence pour les réunions de négociation et au-delà si nécessaire.

Cependant, afin de tenir compte des souhaits des organisations syndicales sur ce point, les réunions pourront se tenir sur une base présentielle sur la base du volontariat de chaque membre de l’instance de négociation commune. Ainsi, dès lors que la réglementation en vigueur le permet, les réunions se tiendront sur une base présentielle et les membres de l’instance de négociation commune feront individuellement connaître à la Direction, au moins trois (3) jours à l’avance, leur intention de participer ou non physiquement à la réunion. En cas de participation physique, la Direction fournira si nécessaire une attestation justifiant du caractère professionnel impérieux et permettant le déplacement sur le territoire Français.

Les réunions de négociation en présentiel se dérouleront, en principe, à Holiday Inn Bougival. Si les circonstances l’exigent, un lieu de réunion alternatif pourra être fixé sur demande de la Direction ou des Organisations Syndicales.

En cas de réunions en présentiel, la Direction sera nécessairement représentée sur place.

Dans l’hypothèse où la réglementation applicable interdirait la tenue d’une réunion physique, cette réunion serait alors obligatoirement organisée par voie de visioconférence de manière exclusive.

Une attention particulière sera portée aux participants à la réunion par visioconférence. La Direction s’assurera de leur participation effective à la réunion dès le début de celle-ci et après chaque suspension de séance.

En cas de difficultés techniques rencontrées par l’un des participants par visioconférence, une suspension de séance sera prononcée afin de résoudre l’incident. Si la personne confirme que le problème est sérieux et durable, elle pourra se connecter par téléphone (audio uniquement).

En cas de difficultés techniques rencontrées simultanément par la majorité des membres, une suspension de séance sera prononcée afin de résoudre l’incident.

Pour les participants en visioconférence, l’entreprise accepte le remboursement sur note de frais du cout de location journalier d’un espace individuel de « coworking » dans la limite de 30€ HT / jour.

La Direction met à la disposition de chaque membre de la délégation qui en exprimerait le besoin, un ordinateur standard portable GSK/PFIZER et/ou une imprimante GSK/PFIZER. Cette attribution ne concerne que les salariés ne disposant pas déjà d’un ordinateur portable/imprimante fourni par GSK/PFIZER dans le cadre professionnel.

La Direction met à disposition de chaque membre de la délégation qui en exprimerait le besoin, un casque audio avec micro ou en acceptera le remboursement sur note de frais dans la limite de 40€ TTC. L’achat d’un câble RJ45 sera également envisageable pour ceux qui en exprimerai le besoin dans la limite de 30€ TTC.

Pour la ou des réunions durant lesquelles la signature de l’accord majoritaire est attendue le mode présentiel sera privilégié si la réglementation applicable le permet. Le cas échéant, la signature se fera à distance. La Direction mettra en œuvre un système de signature électronique conforme aux exigences techniques requises par la réglementation en vigueur, qui permettra ainsi l'identification des signataires.

Lors des réunions en présentiel, chaque membre de l’instance commune de négociation veillera à bien respecter les recommandations sanitaires en vigueur. La Direction veillera, dans toute la mesure du possible, à ce que la salle de réunion retenue soit à même d’assurer le respect des règles de distanciation sociale en vigueur. Une salle sera également prévue pour les réunions préparatoires des élus.

La Direction et les Organisations syndicales entendent pouvoir tenir des discussions de qualité et dans le respect de l’équilibre vie professionnelle/vie privée et par conséquent s’engagent, sauf accord des parties à l’unanimité, à ce que les réunions ne démarrent pas plus tôt que 9h30 le matin et se terminent au plus tard à 18h le soir. Il est rappelé la nécessité de pouvoir observer une pause régulière idéalement toutes les 2 heures.

Transmission des informations aux représentants du personnel

Chaque membre des délégations syndicales recevra une copie papier et électronique des documents d’information concernant le projet de rapprochement juridique ; le projet de réorganisation et ses conséquences sur les conditions d’hygiène, de santé et de sécurité ; le projet de licenciement collectif y afférent.

La Direction s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre aux demandes de communication d’éléments d’information formulés par les représentants du personnel dans un délai maximal de 5 jours calendaires à partir de la date de la demande, sauf accord spécifique avec les élus. En tout état de cause, le canal de communication privilégié sera celui des experts, notamment pour des questions de confidentialité.

Absence et remplacement

Du fait du projet, les personnes participant aux délégations syndicales seront absentes de façon permanente de leur poste de travail. Le manager concerné par l’absence pourra solliciter de la part de la Direction un renfort temporaire ou un arbitrage sur la charge de travail du service pour éviter toute tension ou surcharge liée à cette absence. Les décisions seront prises au cas par cas.

Jours de congés

La Direction veillera à ce que les membres désignés au sein de la délégation syndicale, qui du fait du projet seraient dans l’incapacité de solder leurs congés (CP/RTT) ne soient pas pénalisés et à défaut une correction sera apportée dans les systèmes par les équipes paie. Un état des lieux individualisé sera réalisé en fin d’année en accord avec le salarié, sur les meilleures modalités de gestion de sa situation.

Formation

Si du fait des réunions, des personnes participant aux instances ne peuvent pas assister à une formation obligatoire ou nécessaire pour la pratique professionnelle, la Direction mettra en place des sessions de rattrapage spécifiques.

Communication syndicale

La Direction entend favoriser une communication syndicale relative au projet, en utilisant les outils modernes des nouvelles technologies de l’information. Dans le cadre du projet, la Direction autorise la diffusion électronique via la messagerie professionnelle de la communication syndicale.

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'UES bénéficieront dans ce cadre de la diffusion électronique à l’ensemble des salariés de 4 envois supplémentaires relatifs à la négociation, entre le 18 Mai 2020 et le 30 Octobre 2020.

Evaluation de la performance et système de prime commercial

La Direction communiquera à l’ensemble des départements concernés le fait qu’en aucun cas la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ne sera prise en compte pour les évaluations de performance de l’année 2020 des membres des délégations syndicales de négociation.

En cas de difficulté dans la définition ou l’évaluation des objectifs, les salariés concernés pourront solliciter un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés itinérants, membre de la délégation syndicale, percevront pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 des éléments de rémunération variable liés à leur performance individuelle réellement observée lors des cycles de l’année précédente, c’est-à-dire sur les primes « au titre de » la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Frais

Repas le midi pour les personnes en visioconférence (siège et terrain) : Remboursement sur note de frais selon barème en vigueur (19€)

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration inhérents à la préparation et à la tenue des réunions seront pris en charge selon les conditions détaillées dans l’annexe 4. »

ARTICLE 3

Le chapitre 3 « CALENDRIER & COMMUNICATION » de l’accord d’UES du 5 mars 2020 est remplacé par les stipulations suivantes :

« La signature du présent accord emportera création de l’UES GSK SGP – PFIZER SF et donc du CSEC UES et de l’instance de négociation commune selon les modalités définies supra.

Le processus d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au niveau de l’UES et de chaque société concernant le projet de rapprochement, la réorganisation en découlant puis sa mise en œuvre effective éventuelle, ainsi que le processus de négociation sur les conséquences sociales du projet de rapprochement et de réorganisation, seront initiés une fois l’UES GSK SGP – PFIZER SF créée.

Ce processus d’information/consultation et de négociation a pour objet de favoriser les échanges et le dialogue sur les différents sujets entre les instances représentatives et les délégations syndicales de négociation afin d’enrichir le dialogue social.

Conformément à l’article L. 1233-21 du Code du travail, les parties conviennent que le processus d’information et de consultation sera mené suivant le calendrier et règles procédurales suivantes :

Calendrier des réunions d’information-consultation

L’ouverture du processus d’information/consultation et de négociation interviendra le 20 mai 2020.

Il a également été convenu entre les Parties et ce, afin d’assurer un niveau d’information identique au CSE GSK Santé Grand Public et au CSE Pfizer Santé Familiale, que certaines de leurs réunions pourront se tenir en commun, en accord avec les secrétaires des deux instances (avec toutefois la signature de convocations et de procès-verbaux distincts).

Cette organisation en tout état de cause ne remettra pas en question les prérogatives de chacune (rendu d’avis) des instances ni les possibilités d’expression de tous les élus.

Les Parties conviennent par ailleurs du calendrier suivant :

Consultation du CSEC UES et des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale :

• 20 Mai 2020 matin : Réunion 1 extraordinaire CSEC UES avec remise des documents

• 20 Mai 2020 après-midi : Réunion 1 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale avec remise des documents

• 3 & 4 Juin 2020 : Réunion 2 extraordinaire CSEC UES

• 5 Juin 2020 matin : Réunion 2 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale

• 17 Juin 2020 : Réunion 3 extraordinaire CSEC UES : sectorisation

• 23 Juin 2020 : Réunion 4 extraordinaire CSEC UES

• 26 Juin 2020 matin : Réunion 3 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale

• 2 Juillet 2020 : Réunion 5 extraordinaire CSEC UES

• 9 Juillet 2020 : Réunion 6 extraordinaire CSEC UES

• 10 Juillet 2020 matin : Réunion 7 extraordinaire CSEC UES : Avis sur rapprochement juridique

• 10 Juillet 2020 après-midi : Réunion 4 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale : Avis sur rapprochement juridique

• 23 Juillet 2020 : Réunion 8 extraordinaire CSEC UES

• 27 Août 2020 matin : Réunion 5 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale

• 1^er Septembre 2020 : Réunion 9 extraordinaire CSEC UES

• 9 Septembre 2020 : Réunion 10 extraordinaire CSEC UES : rapport expertise

• 10 Septembre 2020 matin : Réunion 6 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale

• 15 Septembre 2020 : Réunion 11 extraordinaire CSEC UES : réponses aux questions

• 22 Septembre 2020 matin : Réunion 12 extraordinaire CSEC UES : Avis

• 22 Septembre 2020 après-midi : Réunion 7 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale : Avis

• 23 Septembre 2020 après-midi : Réunion 13 extraordinaire CSEC UES : Approbation Procès-Verbaux

• 24 Septembre 2020 après-midi : Réunion 8 extraordinaire commune des CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale : Approbation Procès-Verbaux

Calendrier des réunions de négociations :

• 2 Juin 2020 après-midi : Première réunion de négociation

• 30 Juin 2020 : Deuxième réunion de négociation : proposition des OS

• 7 juillet 2020 : Troisième réunion de négociation

• 21 Juillet 2020 : Quatrième réunion de négociation

• 26 Août 2020 : Cinquième réunion de négociation

• 3 Septembre 2020 : Sixième réunion de négociation

• 16 Septembre 2020 : Septième réunion de négociation

• 17 Septembre 2020 : Relecture & Signature

Les Parties sont convenues que ce calendrier est non exhaustif et pourra être modifié et aménagé pour tenir compte au mieux de l’avancement des discussions, sans que cela puisse entrainer le décalage de la réunion R1 et/ou des avis rendus par le CSEC UES et les CSE GSK Santé Grand Public et CSE Pfizer Santé Familiale qui interviendront au plus tard le 22 Septembre 2020.

Aucune réunion de consultation/négociation ne pourra avoir lieu entre le samedi 25 Juillet 2020 et le dimanche 23 Août 2020.

Si d’autres réunions s’avéraient nécessaires dans les délais impartis les Parties se mettront d’accord pour fixer des dates supplémentaires.

Règles procédurales liées à la tenue des réunions des instances représentatives du personnel

Les Parties conviennent que, pour chaque réunion d’information/consultation du CSEC UES et des CSE de chaque société, le délai minimal entre la convocation de l’instance accompagnée de la communication de l’ordre du jour de la réunion et la date effective de la réunion sera de 3 jours calendaires.

Un expert pourra être désigné par les membres du CSEC UES au cours de la première réunion d’information/consultation (R1), conformément à l’article L. 1233-34 du Code du travail. Cette expertise pourra porter sur les domaines économique et comptable du projet ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Le cout de cette expertise sera intégralement pris en charge par l’entreprise.

Par ailleurs, afin de permettre aux secrétaires du CSEC UES et des CSE de chaque société de disposer d’un délai suffisant pour établir les procès-verbaux des réunions, les parties conviennent que ces procès-verbaux devront être remis à la Direction dans un délai de quinze jours calendaires (en lieu et place du délai légal de trois jours calendaires) suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours calendaires, avant cette réunion. Cependant, lorsque l’instance représentative en question aura rendu un avis au cours de cette réunion, ce délai de remis du procès-verbal sera porté à trois jours calendaires.

Communication et respect des prérogatives des instances

Consciente de la longueur du processus engagé la Direction, qui avait depuis plusieurs mois annoncé ce projet aux salariés, a informé les organisations syndicales du fait qu’elle s’autoriserait à communiquer régulièrement auprès des salariés sur le processus de négociation et d’information/consultation.

En tout état de cause cette communication ne saurait porter atteinte aux prérogatives ni des organisations syndicales pas plus que des instances représentatives du personnel.

Ainsi la Direction s’assurera de ne communiquer aux salariés que des éléments préalablement portés à la connaissance des représentants du personnel dans le cadre du processus d’information-consultation.

Cette communication sera assortie d’un rappel clair sur le fait que les éléments communiqués s’inscrivent dans le cadre d’un projet, qui pourra donc évoluer au cours du processus d’information consultation et/ou de négociation et qu’en aucun cas les salariés ne devront en tirer des conséquences sur le caractère définitif des propositions de la Direction.

GSK SGP mettra en place le plan de communication auprès des collaborateurs adapté aux circonstances et aux étapes du projet en informant les partenaires sociaux. »

ARTICLE 4

Le septième alinéa du A) de l’article 2.2 « COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION COMMUNE » de l’accord d’UES du 5 mars 2020 est remplacé par les stipulations suivantes :

« Chacun de ces délégués syndicaux centraux d’UES pourra être accompagné, le cas échéant, par un autre délégué syndical de l’organisation si celle-ci comporte plusieurs délégués syndicaux au sein de l’UES, ainsi que par au maximum deux personnes désignées par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES parmi les salariés des deux sociétés, conformément à l’article L.2232-17 du code du travail. Ces personnes devront de préférence être désignées parmi les élus au comité social et économique de cette société. »

ARTICLE 5

Les autres stipulations de l’accord d’UES du 5 mars 2020 non modifiées par les articles 1, 2, 3 et 4 du présent avenant demeurent inchangées.

ARTICLE 6

6.1. Prise d’effet et durée

Le présent avenant entrera en vigueur, à la condition expresse de recueillir la signature des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique de chaque société membre de l’UES. Cette condition spécifique devra également être remplie, cumulativement, pour les deux entreprises concernées.

Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.

A l’instar de l’accord d’UES du 5 mars 2020, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et expirera de plein droit le lendemain du jour du rapprochement effectif entre GSK SGP et PFIZER SF ou, à défaut d’un tel rapprochement, dans l’hypothèse où le projet de rapprochement effectif entre GSK SGP et PFIZER SF aurait été définitivement abandonné.

II cessera alors de produire tout effet à son terme.

Enfin, il est expressément prévu que l’objet du présent avenant (tout comme celui de l’accord collectif qu’il modifie) est totalement indissociable du projet de rapprochement entre les filiales françaises GSK SGP et PFIZER SF.

Dans l’hypothèse où ce projet de rapprochement serait abandonné, un tel abandon constituera une clause résolutoire mettant immédiatement fin, sans préavis, au présent avenant et aux instances et organes qu’il aménage (CSEC UES et instance de négociation commune).

Cette clause résolutoire sera constituée par la publication officielle - par l’une ou l’autre des sociétés concernées, signataire du présent accord - de sa renonciation au projet de rapprochement.

6.2. Révision, suivi et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant signé entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré au présent avenant.

La partie ou les parties souhaitant diligenter une révision informeront les autres parties par tout moyen. Ce courrier devra comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée. Les Parties se réuniront dans le mois suivant cette notification.

Enfin, le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des Parties moyennant l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La dénonciation sera effective après un préavis de trois (3) mois auquel s’ajoutera un délai de survie d’une durée maximale de douze (12) mois durant lequel un nouvel accord pourra être négocié et conclu.

6.3. Notification, dépôt de l’accord, information des salariés

Le présent avenant est notifié ce jour à l’ensemble des Parties et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.

Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Enfin, il sera déposé auprès des DIRECCTE compétentes sur support dématérialisé (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu'aux Secrétariats-Greffes des Conseils de prud’hommes territorialement compétents en fonction de la localisation du siège des deux sociétés signataires.

Fait à Rueil Malmaison, le 7 mai 2020

Pour les sociétés :

Pour la société GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC

Directeur des Ressources Humaines

Pour la société PFIZER SANTE FAMILIALE

Directeur Général délégué

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFE-CGC (GSK SGP), représentée par la

Déléguée Syndicale

La CFE-CGC (PFIZER SF), représentée par la

Déléguée Syndicale

Le CSE SANTE, représentée par la

Déléguée Syndicale

La Fédération FO, représentée par la

Déléguée Syndicale

Le SL-GSK, représentée par le

Délégué Syndical

L’UNSA, représentée par la

Déléguée Syndicale