Accord d'entreprise "Procès verbal sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez MAPAL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAPAL FRANCE et les représentants des salariés le 2021-01-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les travailleurs handicapés, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04221004129
Date de signature : 2021-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : MAPAL FRANCE
Etablissement : 38843017500033 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-25
PROCÈS VERBAL SUR L’ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
La société MAPAL France dont le siège social est situé Zi la Silardière 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES représentée par
D’une part
Et
L’organisation syndicale
D’autre part
La négociation collective, prévue par l’article L. 132-27 du Code du travail, s’est déroulée pour l’année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :
Le 12 janvier 2021
Le 19 janvier 2021
Il a été conclu le présent accord
‑ Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 131‑1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 132‑18 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 132‑27 à L.132‑29 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est :
‑ La société MAPAL France
Le présent accord concerne
‑ L’ensemble des salariés du Chambon Feugerolles, de Villepinte, de Toulouse et de Vigneux de Bretagne
Durée du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément à l’accord de réduction du temps du travail du 9 février 2001.
Des heures supplémentaires pourront avoir lieu en fonction de la charge de travail.
À Toulouse, La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 39 heures.
Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail restent inchangées.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties constatant le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Un nouvel accord a été signé à la date du 14 janvier 2020
- Travail des Handicapés
La société Mapal France a cinq personnes handicapées et la direction n’est pas hostile pour en employer d’autres.
- La grille des salaires
La grille des salaires ne présente pas d’anomalies
L’augmentation générale
Cette année, l’indice du cout de la vie n’a pas augmenté mais au vu de la crise liée au Covid, il ne peut pas y avoir d’augmentation générale
Augmentation individuelle
Les augmentations individuelles ne seront pas bloquées et pourront avoir lieu comme chaque année.
Le présent procès-verbal sera adressé à la date du 8 février 2021 à Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité social économique.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Au Chambon Feugerolles, le 25 janvier 2021
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
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