Accord d'entreprise "DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES" chez CHATEAU MIRAVAL (Siège)

CHÂTEAU MIRAVAL

ACCORD D’ENTREPRISE

DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES

Table des matières

Préambule 2

Article 1. Objet et champ d’application de l’accord 2

Article 2. Durée quotidienne du travail 2

Article 3. Dispositions générales 2

Article 3.1. Régime juridique de l’accord 2

Article 3.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 3

Article 3.3. Révision et dénonciation de l’accord 3

Article 4. Formalités de dépôt 3

Entre les soussignés

La société CHÂTEAU MIRAVAL, dont le siège social est situé Domaine de Miraval, 83570 CORRENS, Siret 388 436 537 00012, code NAF 0121Z représentée par <Nom du dirigeant>, en sa qualité de <Qualité du dirigeant>,

Ci-après dénommée La Société, d'une part,

ET :

Les membres du personnel de la société, selon PV de consultation joint en annexe au présent accord.

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

LA SOCIETE exerce au sein du domaine de Miraval une activité autour du Château et de l’exploitation des terres en viticulture, viniculture, oléiculture, culture de la lavande et du safran. L’une de ses particularités est de nécessiter un gardiennage permanent, ce qui impose des horaires de travail adaptés à la présence de gardiens 24 h / 24 pendant toute la semaine et toute l’année. Cette adaptation est aujourd’hui rendue possible et facilitée par les évolutions législatives qui permettent de définir, dans les limites des dispositions d’ordre public, les règles régissant le temps de travail de manière plus souple que les dispositions actuelles de la convention collective des exploitations agricoles du département du Var applicables à LA SOCIETE (code IDDC 9831).

La modification du code du travail réalisée par les ordonnances du 22 septembre 2017 a ouvert des possibilités jusque là inconnues et permettant à LA SOCIETE d’adapter le régime juridique de ses salariés aux contraintes de son activité en concluant un accord d’entreprise par référendum.

Le présent accord prévaut donc sur les dispositions de la convention collective des exploitations agricoles du département du Var ayant le même objet.

1. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail des salariés de la société CHÂTEAU MIRAVAL qui occupent des fonctions de surveillance / gardiennage (contrôleurs et superviseurs entrées-sorties).

2. Durée quotidienne du travail

La société rencontre deux contraintes : une présence nécessaire 24 h / 24 et un faible nombre de salariés affectés à la mission de contrôle des entrées et sorties (2 salariés à la date d’entrée en vigueur du présent accord). Ces contraintes imposent d’organiser la durée du travail de chaque salarié sur une période de 12 heures par jour.

En application de l’article L.3121-19 du code du travail, il est décidé de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif du personnel visé à l’article 1 à 12 heures.

3. Dispositions générales

   1. Régime juridique de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22-1 et D.2232-2 à D.2232-5 du code du travail. Il comporte en annexes la note établie par la direction relative au référendum d’approbation par les salariés du présent accord et le PV du vote du 16 juin 2020 démontrant l’approbation du projet d’accord par les salariés à la majorité des 2/3.

2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2020, sous réserve de son dépôt.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Il pourra être dénoncé par La Société CHÂTEAU MIRAVAL dans les conditions définies aux articles L.2261-9 à 13 du code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de 3 mois. Il pourra aussi être dénoncé par les salariés représentant les deux tiers du personnel. Ceux-ci notifient alors collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur et la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

4. Formalités de dépôt

Les modalités de publicité sont les suivantes :

• L’exemplaire signé par la société CHÂTEAU MIRAVAL est conservé au siège de la société.

• Chaque salarié s’est vu remettre un exemplaire 15 jours avant le jour du vote.

• Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Draguignan situé 11 Rue Pierre Clément BP 273 83007 DRAGUIGNAN CEDEX.

• Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la Direccte PACA, UT du Var. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;

• Une copie de l’accord sera adressée à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la convention collective dès qu’une adresse de transfert aura été déposée auprès du ministère du travail ;

• Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Miraval, le 16 juin 2020

Approuvé par les salariés le 16 juin 2020

Pour la société CHÂTEAU MIRAVAL

<Qualité du dirigeant>

<Nom du dirigeant>