Accord d'entreprise "Accord d'intéressement des salariés aux performances de l'entreprise" chez LABORATOIRE OENOLOGIQUE DE GASCOGNE - OENOPOLE DE GASCOGNE (Siège)

ACCORD D'INTERESSEMENT DES SALARIES

AUX PERFORMANCES DE L'ENTREPRISE

OENOPOLE DE GASCOGNE

Le présent accord d'intéressement est conclu

Entre:

La société OENOPOLE DE GASCOGNE, SAS au capital de 803 520 EUR, dont le siège social est situé Z.A. de Bellevue – 2, rue des Arts – 32330 GONDRIN inscrite au registre du commerce d'Auch, No SIREN 388 454 001, représentée par xxxx Directeur Général ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail.

Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise OENOPOLE DE GASCOGNE.

PREAMBULE

Dans notre quête d'une plus grande compétitivité et d'une productivité croissante, le dispositif d'intéressement aux performances de la société OENOPOLE DE GASCOGNE est un axe stratégique de valorisation des ressources humaines. Facteur de motivation financière et d'implication dans l'entreprise, support de formation et d'informations économiques à vocation pédagogique, le système d'intéressement aux performances doit être une source d'efforts et de progrès pour notre entreprise.

Le présent accord d’intéressement, conclu conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise, a pour objet de définir les modalités d'attribution de l'intéressement aux performances du personnel de la société.

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

1. Dénomination et Objet

Le présent accord définit les principes et les modalités d'application d'un intéressement de l'ensemble du personnel aux performances de l'entreprise.

L'objet de l'accord est de répartir entre la société et l'ensemble du personnel, le fruit des efforts obtenus pour une meilleure efficacité du personnel, une meilleure organisation de l'établissement et pour l'optimisation de son fonctionnement.

Le présent accord fixe :

-  le cadre d'application, la durée de l'accord ;

-  les modalités d'intéressement retenues ;

-  les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;

-  l'époque des versements ;

-  les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;

-  les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;

-  les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.

2. Champs d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société OENOPOLE DE GASCOGNE, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois.

3. Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) dont relève le siège social d’OENOPOLE DE GASCOGNE, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire signé est conservé par la direction et un autre est remis à chaque signataire.

Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement sur les panneaux réservés à cet usage par la Direction.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l'accord lui-même.

4. Durée de l'accord

Le présent accord est valable pour la durée du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020. Il s’applique pour la première fois à l’exercice ouvert à compter du 1^er juillet 2017.

Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6^ème mois suivant sa prise d'effet.

5. Clause de rendez-vous

Les parties s’engagent à se rencontrer avant le 31 décembre 2018 pour évaluer le fonctionnement de cet accord d’intéressement.

Les parties se laissent la possibilité de définir des modifications en fonction de la dynamique d’intéressement enclenchée par cet accord.

6. Renouvellement par tacite reconduction

Les dispositions du présent accord pourront être renouvelées par tacite reconduction au bout des 3 ans d'application et à condition qu'aucune demande de renégociation n'ait été formulée par l'un des signataires du présent accord dans les 3 mois précédant la date d'échéance. Le renouvellement de l'accord sera notifié à la DIRRECTE dans les mêmes conditions de délai et de dépôt que le présent accord.

7. Révision de l'accord

Les dispositions du présent accord pourraient être révisées pendant la période d’application par avenant négocié entre les signataires dans les cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient pas conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

A titre d'exemple certains indicateurs servant au calcul de l'intéressement pourront être supprimés, modifiés, ou rajoutés par avenant pour les exercices futurs.

8. Dénonciation de l'accord

L'accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans la même forme que celle ayant procédé à sa conclusion.

La dénonciation doit être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) du Gers.

9. Caractéristiques de l'intéressement

L'intéressement éventuellement versé aux salariés, en application du présent accord, ne constitue pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du Code du Travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

L'intéressement versé aux salariés est exonéré, dans la limite des plafonds prévus à l'article L. 3314-8 du Code du Travail :

- des cotisations de Sécurité sociale et charges sociales (chômage, retraite, …) à l'exception de la CSG, de la CRDS et du forfait social

- de l'impôt sur le revenu à condition qu'il soit versé au plan d'épargne d'entreprise et dans les limites définies par la loi.

L'intéressement résulte, pour chaque membre du personnel, des règles du calcul définies dans le présent accord.

L'intéressement dépend des performances de l'établissement : il est donc variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des modes de calculs définis ci-après. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.

10. Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la commission de l'intéressement.

Si un désaccord persiste, le différend peut être évoqué devant la Direction de la DIRECCTE du Gers.

Si le désaccord subsiste, le différend peut être porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social de la société.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

CHAPITRE II

LES CRITERES DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT

1. Modalités de fixation de l’enveloppe de calcul de l’intéressement

Les parties considèrent qu’OENOPOLE DE GASCOGNE est une filiale à 100% du Groupe VIVADOUR dépendant de la stratégie globale du Groupe et de sa filière viticole.

Pour définir l’enveloppe consacrée à l’intéressement à répartir entre les salariés d’OENOPOLE DE GASCOGNE les parties optent pour la méthode suivante :

• Détermination de l’intéressement moyen par ETP sur le périmètre appliqué à l’intéressement de VIVADOUR sur le même exercice (montant X)

• Effectif des ETP bénéficiaires (N)

• Enveloppe de l’intéressement (Y) = X x N

2. Plafonnement

L’enveloppe (Y) doit être inférieure à 30% du résultat net avant impôt d’OENOPOLE DE GASCOGNE qui constitue un plafond maximum.

Le résultat net avant impôt sera calculé en totalisant les lignes HN et HK de la liasse fiscale de la société à la clôture de l'exercice de référence.

CHAPITRE III

VERIFICATION DES MODALITES D'EXECUTION DE L'ACCORD :

COMMISSION DE L'INTERESSEMENT

Une commission spécialisée, dite "commission de l'intéressement" est instituée entre les parties signataires.

Elle est composée de deux membres désignés par les délégués du personnel et de deux représentants de la direction.

La commission a pour rôle de suivre l'application des dispositions du présent accord et l'esprit dans lequel il a été conclu.

CHAPITRE IV

MODE D'ATTRIBUTION DE L'INTERESSEMENT

1. Montant

La prime globale d’intéressement sera répartie de façon égalitaire au profit de tous les salariés justifiant d'au moins trois mois d'ancienneté dans la société à la clôture de l'exercice de référence.

Le montant de l'intéressement sera calculé par répartition du montant de l'enveloppe calculée au paragraphe 2 du chapitre Il, au profit des salariés définis au paragraphe précédent, proportionnellement à leur temps de présence dans l'exercice comptable de référence.

Pour ce calcul, les périodes d'absence liées à de la maternité, ou à de l'accident du travail, ou à de la maladie professionnelle seront considérées comme du travail effectif.

2. Versement

L'intéressement sera versé en une seule fois au plus tard dans les 30 jours qui suivent l'Assemblée Générale de clôture de l'exercice de la maison mère d’OENOPOLE DE GASCOGNE (Groupe VIVADOUR).

Chaque versement fera l'objet d'une information individuelle sous forme de fiche explicative.

3. Disponibilité, exonérations fiscale et sociale

La prime d'intéressement est immédiatement disponible.

Ce versement fait l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paye.

La prime d'intéressement n'a pas le caractère d'élément de salaire et n'est pas soumise aux charges sociales (cotisations de Sécurité sociale, chômage et régime de retraite complémentaire). Par contre, elle reste assujettie à l'impôt sur le revenu.

Si la prime d'intéressement est affectée au plan d'épargne d'entreprise, elle bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu.

4. Versement au plan d'épargne d'entreprise

Les salariés bénéficiaires d'une prime d'intéressement ont ainsi la possibilité d'en verser tout ou partie au plan d'épargne d'entreprise.

Il est rappelé que les parts de fonds communs de placement souscrites, dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise, sont indisponibles pour une durée de cinq ans à compter de la date du 30 juin de l'année de souscription. Avant l'expiration de ce délai, le règlement de la contre-valeur des parts peut toutefois être obtenu dans les cas prévus par la loi.

5. Information des salariés

1. Un exemplaire du présent accord est diffusé dans l’intranet et affiché sur les lieux de travail.

b) Lors du versement de la prime d'intéressement, chaque bénéficiaire reçoit une fiche mentionnant le montant global distribué au titre de l'intéressement et la somme qui lui est attribuée. Cette fiche comporte, par ailleurs, un volet détachable permettant au salarié d'exercer l'option concernant le versement d'une partie ou de la totalité de la prime d'intéressement au plan d'épargne d'entreprise.

6. Suivi de l'application de l'accord

Le suivi de l'application de l'accord d'intéressement est assuré par la commission prévue au présent accord.

La direction remet à cette commission les éléments servant de base au calcul de l'intéressement ainsi que les résultats de ce calcul.

Le rapport établi par la commission est ensuite adressé le cas échéant à l'ensemble des organisations syndicales représentées dans l'entreprise.

7. Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires, en vue de recherche d'une solution amiable.

Si le désaccord subsiste, le différend est porté devant le tribunal compétent.

8. Changement de la situation juridique

Dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession, ou scission, rendrait impossible l'application de l'accord d'intéressement, celui cessera de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés. En l'absence d'un accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci devra engager dans un délai de 6 mois une négociation selon l'un des modes prévus par la Loi, en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.

En cas de fusion cession ou scission de l'entreprise, si le nouvel employeur est déjà couvert par un accord d'intéressement qui ne permet pas la poursuite de l'accord d'origine, les salariés bénéficient immédiatement du nouvel accord.

En cas d'absorption de nouvelles activités ayant pour conséquence d'augmenter le chiffre d'affaires d'au moins 10% l'accord sera automatiquement entièrement renégocié pour tenir compte des modifications stratégiques résultant de cette absorption.

Fait, en 5 exemplaires, à Riscle le 28 décembre 2017

POUR LA SOCIETE OENOPOLE DE GASCOGNE	xxxxx
POUR LE SYNDICAT xxxx	xxxxx
POUR LE SYNDICAT xxxx	xxxxx