Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY" chez SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

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NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

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SOCIETE SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

ENTRE :

La société Sonoco Consumer Products Montanay, société anonyme simplifiée au capital de 5 600 000€, dont le siège social est situé au 194 allée de la Croix des Hormes ZA 69 250 Montanay, immatriculée au RCS de LYON N° Siret 388 498 032 00027.

Représentée par Monsieur en sa qualité de directeur d’usine, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société, représentées par leur délégué syndical :

Le Syndicat CFDT représenté par Monsieur délégué syndical,

Le Syndicat FO représenté par Monsieur délégué syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales en vigueur en la matière, la Direction ainsi que la CFDT et FO se sont rencontrés en négociation et ont fait valoir leurs revendications au cours des réunions du 28/02, 08/03 et du 29/03. Les informations nécessaires prévues par les dispositions légales en vigueur en la matière ont été communiquées aux partenaires sociaux à des fins d’analyse, de discussion et de proposition lors de ces réunions.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont formulé leurs revendications à la Direction au cours de la 1^ère réunion.

A l’issue de ces réunions de négociations les syndicats représentatifs la CFDT et Force Ouvrière ont souhaité conclure un accord au vu des efforts fournis par la Direction dans le sens souhaité.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

Article 2 : Négociation sur la rémunération

1. Salaires effectifs

Il sera appliqué, au 1^er juin 2023 :

- une augmentation générale de 125€ brut

- 1% de la masse salariale est consacré aux augmentations individuelles

Condition d’éligibilité à l’augmentation générale : Justifier d’une ancienneté de 3 mois au 1^er juin 2023

2. Prime d’habillage / Déshabillage

A compter de la paie du mois de mai 2023 la prime habillage/déshabillage fera l’objet d’une ligne séparée sur le bulletin de paie. Chaque jour de travail effectif sur le site générera une occurrence journalière de 1.30€ afin de compenser le temps nécessaire à l’habillage et déshabillage.

Cette prime est destinée à tous les salariés (hors cadres) exerçant leur activité principale au sein de la surface de production.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

Les informations relatives à la durée du travail, à l’organisation du temps de travail et au temps partiel en vigueur dans la Société ont été fournies aux partenaires sociaux.

Des accords encadrant l’aménagement du temps de travail et le travail de nuit ont été signés l’année dernière et continuent de produire leurs effets.

Le télétravail est toujours en vigueur dans l’entreprise pour les postes éligibles et dans les modalités définies dans la note à cet effet.

Article 3– Négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

1. L’égalité professionnelle

Les informations relatives à la rémunération et aux conditions de travail des hommes et femmes au 31/12/2022 ont été fournies aux partenaires sociaux qui ont pu relever l’absence d’inégalité apparente.

La Direction affirme mettre en œuvre les mesures favorisant l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise à travers ces différents axes :

• Interdictions des discriminations en matière d’embauche,

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• Obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d’informations relatives à l’égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, négociation),

• Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et agissements sexistes dans l’entreprise.

2. La Qualité de vie au travail

La Direction réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et congés ainsi que de veiller au bon équilibre entre vie professionnelle et personnelle.

Des travaux d’aménagement des bureaux ont été réalisés afin de faciliter la coopération entre les services, améliorer la communication et de gagner en ergonomie suite à l’optimisation de l’agencement des espaces de travail.

Des moments de convivialité ont été mis en place :

• Déjeuner traiteur en juin, pizzas, Tacos, Couscous, Galette des rois, crêpes, …

• Réunions d’information usine en janvier et en juin.

• Viennoiseries lors du passage des 100 jours sans accident, prochaine étape ; les 200 jours

• Visite et échanges avec une imprimerie locale

• Echange inter-usines pour 2 conducteurs, à poursuivre…

• Réorganisation des espaces de travail de la partie administrative

Article 4 – Travailleurs handicapés

Dans un souci de répondre au mieux à son obligation l’entreprise continuera les actions en cours et mènera une campagne de communication/affichage à ce sujet au niveau de l’entreprise.

Article 5 : Avantages Sociaux

• Tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’une prime de transport.

• Ils bénéficient également de Titres restaurant d’une valeur faciale de 9,40€ pris en charge à 50% par l’employeur.

Afin de simplifier le process d’attribution des Titres restaurant et d’harmoniser les pratiques au sein du Groupe, voici les changements qui vont être opérés en plusieurs étapes :

1. Février : Réduction du décalage de la période de déduction sur salaire :

Sur les bulletins de salaire de février sont déduits les titres restaurant de février qui ont été distribués fin Janvier/début février et calculés en retenant les absences du 1^er décembre au 31 décembre.

2. Mars : Alignement de la période de prise en compte des absences sur les périodes de paie.

Sur les bulletins de salaire de Mars sont déduits les titres restaurant de Mars distribués fin février/début Mars et calculés en retenant les absences du 1er janvier au 5 Février 2023

3. Avril : Alignement de la période de prise en compte des absences sur la dernière période de paie.

Sur les bulletins de salaire d’Avril seront déduits les titres restaurant d’avril distribués mi-avril et calculés en retenant les absences du 6 Février au 9 avril 2023

4. Mai : Modification des modalités d’attribution :

Sur les bulletins de salaire de Mai seront déduits les titres restaurant de Mai distribués mi-Mai et calculés au regard des journées de travail effectives de plus de 6 heures de la période de paie. Soit du 10 avril au 7 mai 2023.

5. Juin : Dématérialisation du mode de distribution vers la « Carte ticket restaurant ».

A compter du mois de Juin 2023, les titres restaurants seront délivrés via la carte. Elle sera distribuée aux salariés par la poste directement à leur domicile courant juin en tenant compte des nouvelles modalités d’attribution.

Détail des nouvelles modalités d’attribution applicable à compter du mois de Mai 2023 :

• Attribution d’un titre restaurant par journée travaillée d’une durée effective supérieure à 6 heures quelque soit le jour de la semaine.

• Le nombre de titre attribué par mois est calculé au regard des périodes d’élément variable de paie selon le système de décompte des temps.

• Les déjeuners qui font l’objet d’un remboursement au réel dans le cadre des notes de frais viennent en déduction du nombre de titres restaurants octroyés.

• Les journées de formation ou le déjeuner est pris en charge par l’entreprise viennent en déduction du nombre de titres restaurants octroyés.

Sont en outre supprimé par ces nouvelles modalités, l’absence d’attribution de titres restaurant les vendredis travaillés ainsi qu’au mois de décembre.

• La société bénéficie d’un accord relatif à un Compte Epargne Temps pour la catégorie cadre

Article 6 – Durée et application de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet et fin aux dates respectivement mentionnées dans le corps des articles et à défaut jusqu’au 31/12/2023.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DEETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à MONTANAY

Le 05/04/2023

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société SONOCO CONSUMER PRODUCTS MONTANAY

Monsieur

Pour le Syndicat CFDT

Représenté par Monsieur

Pour le Syndicat FO

Représenté par Monsieur