Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux règles applicables en matière d'indemnités de trajet" chez ETS ZARCONE FRERES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE D’INDEMNITES DE TRAJET

ENTRE

L’entreprise ZARCONE FRERES dont le siège social est situé 84 rue Jouffroy – 59100 ROUBAIX (NORD), représentée par M XXXXX en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’employeur »

ET

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PRÉAMBULE

Par application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

La Convention Collective applicable à l’entreprise ZARCONE FRERES est la suivante :

• Bâtiment : ouvriers (+ 10 salariés), code IDCC : 1597

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du collège ouvrier de l’entreprise précitée.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’application des indemnités de trajets, celles-ci faisant partie du régime des indemnités de petits déplacements.

Article 3 : Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements

Bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.

Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.

Les indemnités de petits déplacements précisées au sein du présent article ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.

Article 4 : Définition de l’indemnité de trajet

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.
L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate de celui-ci.

Le temps de trajet n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’ouvre droit à aucune compensation financière complémentaire.

Son montant doit être fixé en valeur absolue de telle sorte que le forfait, qui indemnise l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir, soit évalué en fonction de la distance entre le point de départ du trajet et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.

Article 5 : Zones concentriques

À chaque zone concentrique correspond une valeur de l'indemnité de trajet.

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 kilomètres mesurés au moyen d'un site internet reconnu de calcul d'itinéraire.
A ce jour, 5 zones concentriques ont été mises en place. La première zone est définie par une limite de 10 kilomètres, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des trajets.

Des adaptations aux alinéas précédents peuvent être toutefois adoptées par avenant régional ou départemental, notamment par la division en 2 de la 1^ère zone, pour tenir compte de certaines particularités géographiques, spécialement dans les zones montagneuses ou littorales, ou à forte concentration urbaine.

Dans les autres cas et sous réserve des dispositions relatives au grand déplacement, il pourra être créé des zones au-delà de la zone 5 par avenant régional (ou, exceptionnellement, départemental), ou, à défaut, au niveau de l'entreprise. Le montant des indemnités correspondantes sera fixé à un niveau supérieur à celui de la zone 5.

Les montants des indemnités de trajets auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l'intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l'ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Article 6 : Point de départ des indemnités de trajet

Le point de départ des indemnités de trajet est fixé au domicile fiscal du salarié.

Il doit être en capacité de fournir, à tout moment, tout justificatif valable à la Direction de l’entreprise.

Article 7 : Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 8 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il cessera de produire ses effets à son échéance.

Article 9 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des HAUTS-DE-FRANCE, située 77 rue Léon Gambetta, Immeuble le République – 59033 LILLE Cedex, un sur support papier et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUBAIX, situé 45, rue du Grand Chemin – 59100 ROUBAIX.

A Roubaix, le 11 décembre 2020

M XXXXX M XXXXX

Le Président Le délégué du personnel