Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE BOUL'PAT ATLANTIQUE" chez HUBERT - BOUL'PAT ATLANTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION DU RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE BOUL’PAT ATLANTIQUE

Entre les soussignés,

• La société BOUL’PAT ATLANTIQUE,

immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro SIREN 388 577 090 ;

dont le siège social est situé 1 rue Adrienne Bolland, 44980 SAINTE LUCE SUR LOIRE

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d’une part,

Et

• L’ensemble des membres titulaires du CSE,

d’autre part.

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord détermine :

• Le cadre du renouvellement du CSE ;

• L’organisation de l’élection du CSE par la voie du vote électronique.

Il s’applique à l’ensemble des salariés de BOUL’PAT ATLANTIQUE (ainsi qu’aux éventuels travailleurs mis à disposition).

ARTICLE 2 : RENOUVELLEMENT DU CSE

Article 2.1 : Périmètre de mise en place

Les parties conviennent qu’un Comité Social et Economique unique est mis en place au niveau de BOUL’PAT ATLANTIQUE dont il représente l’ensemble des salariés dès les prochaines élections. Les parties confirment ainsi qu’il n’existe, au sein de l’entreprise, aucun établissement distinct au sens du nouvel article L.2313-8 du Code du travail.

Le calendrier et les modalités de ces élections professionnelles seront fixés dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 2.2 : Composition du CSE

Le nombre de membres titulaires et suppléants composant le CSE est prévu par l’article
R. 2314-1 du Code du travail et sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative. Les représentants syndicaux seront également présents aux réunions conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 3 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 3.1 : Réunions du CSE

Hors réunion extraordinaire, les parties conviennent que le CSE se réunira une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Un calendrier indicatif des réunions sur l’année civile à venir sera communiqué par la Direction lors d’une réunion CSE en fin d’année.

Parmi ces réunions, 4 réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il sera possible de prévoir des points supplémentaires lors des réunions ordinaires sur ces questions au cours de l’année à l’initiative du Président et/ou du Secrétaire du CSE.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux participent aux réunions mensuelles. Les suppléants ne participent aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Dans ce cas, il s’agira pour le titulaire dans la mesure du possible d’en informer la Direction avant la réunion en lui précisant le nom du suppléant susceptible de le remplacer. En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, les règles de suppléance devront être respectées. Il est rappelé que le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif.

Article 3.2 Organisation des réunions

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE (ou son adjoint) et le représentant de la Direction.

Pour tenir compte des attributions du CSE, il sera structuré en deux parties distinctes, traitant :

• Pour les réunions mensuelles :

  • Les points relatifs à l’organisation de l’entreprise (consultations obligatoires, décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, etc.)

  • Les réclamations individuelles ou collectives du personnel.

• Pour chacune des 4 réunions spécifiques Sécurité, Santé et Conditions de travail : des questions et/ou points relatifs à cet objet.

La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués par la Direction aux membres du comité (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins 3 jours ouvrables avant chaque réunion.

Article 3.3 : Procès-verbal

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours ouvrables, avant cette réunion. Ce délai peut varier en fonction des dispositions légales. Le projet de procès-verbal est transmis au Président ou son représentant dûment mandaté qui fera part de ses commentaires et amendements au secrétaire.

ARTICLE 6 – ELECTION PAR VOIE DE VOTE ELECTRONIQUE

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du CSE.

La délibération n°2010-371 du 25 avril 2019 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique et la sécurité des systèmes de vote électronique.

Dans ce cadre, les parties signataires ont décidé de recourir au vote électronique pour organiser le renouvellement des membres de la délégation du personnel au CSE, ainsi qu’il en avait été lors de sa mise en place en 2019.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise.

Le recours au vote électronique permet en effet :

• de faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• d’augmenter le niveau de participation,

• la sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• le secret et l’anonymat du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,

• la publicité du scrutin : obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre de l’élection du CSE.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire externe choisi par l’employeur, en l’occurrence la société VOXALY.

Le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R.2314-9 et R.2324-5 (respect du principe de sécurité).

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le Prestataire de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Le Prestataire retenu sera rappelé dans le protocole d’accord préélectoral et s’engage à respecter le cahier des charges annexé au présent accord.

Les modalités d’organisation de ce vote seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

Le présent accord prend effet à la date de la signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – MODALITES D’ADHESION, DE REVISION ET DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Article 8.1 Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Article 8.2 Révision

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail, les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs habilitées à demander la révision de tout ou partie de l’accord pourront le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par écrit prenant la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la date de réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision, ou à défaut seront maintenues en l’état.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.

Cet avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions et délais que l'accord initial.

Article 8.3 Dénonciation

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

• la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;

• la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois ;

• conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution ;

• à défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.

Article 9 - Information et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend la Société et en ce qui concerne les services de la DREETS, sous format électronique, sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties, affiché sur site sur les panneaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet et disponible auprès des représentants du personnel.

Fait à Sainte Luce sur Loire, le 07/07/2023

En trois exemplaires

Pour BOUL’PAT ATLANTIQUE :

Pour le CSE :

Annexe : Cahier des charges pour la mise en œuvre du vote électronique

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

Anonymat

L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est généré par l’électeur.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  4. Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.