Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CDD A OBJET DEFINI" chez EBI - ASS DE L ECOLE DE BIOLOGIE INDUSTRIELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CDD A OBJET DEFINI

APPELES COMMUNEMENT CONTRAT DE MISSION

ENTRE :

Mme XXXXXXXX, Directrice Générale de l’EBI

D’une part,

Les organisations syndicales désignées ci-dessous :

• Le Syndicat XXXXXXXX représenté par M. XXXXXXXX, Délégué syndical, dûment habilité,

• Le Syndicat XXXXXXXX représenté par M. XXXXXXXX, Délégué syndical, dûment habilité,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’association EBI souhaite se doter d’un outil lui permettant de prévoir des embauches de postes à forte technicité spécifique (experts, techniciens, ingénieurs, chercheurs ou doctorants) dans le cadre de projets d’une durée définie, ces personnels venant en appui aux personnels permanents, ceci permettant de réguler la charge et le rythme de travail de l’équipe.

Par le présent accord, les parties signataires reconnaissent cette nécessité et en permettent l’organisation.

Article premier : Objet de l’accord et champ d’application

L’activité de l’école, qu’elle soit de recherche, d’enseignement ou d’organisation administrative nécessite le recours à des contrats à durée déterminée destinés à effectuer des travaux de recherche ou d’expertise dans le cadre de projets ou d’appels à projets.

Le présent accord permet donc le recours à des contrats à durée déterminée à objet défini au titre de l’article L1242-2 du code du travail ou contrats de mission à temps plein ou temps partiel.

Dans le cadre de cet accord, les CDD de mission sont réservés aux experts, techniciens, ingénieurs, chercheurs, doctorants et/ou cadres.

Le CDD à objet défini ne pourra pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Article 2 - Priorité d’embauche, parcours professionnel et reclassement

A la fin du CCD à objet défini ou du contrat de mission, le salarié bénéficiera d’une priorité d’embauche en CDI sur le poste qu’il occupait si la mission qui lui a été confiée est destinée à se pérenniser ou sur tout autre poste de l’établissement correspondant à sa qualification ou ses compétences en cas de besoin spécifique. Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié pourra bénéficier d’une décharge horaire de 4h hebdomadaire pour organiser la suite de son parcours professionnel.

Article 3 – Durée du contrat

Le CCD à objet défini ou du contrat de mission est d’une durée minimale de 18 mois et d’une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé pour le même objet et peut prendre fin avec la mission dont il est l’objet avec un délai de prévenance de deux mois.

Article 4 - Rémunération – droits et avantages du salarié

Le salarié embauché dans le cadre du CCD à objet défini ou du contrat de mission bénéficiera de la classification afférente de la convention collective de l’enseignement privé indépendants et des droits identiques à ceux des autres salariés de l’établissement.

Article 5 - Rupture du contrat

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini ou contrat de mission ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, de justification par le salarié d’une embauche en CDI. Il peut aussi être rompu par l’employeur ou le salarié pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion, à savoir 24 mois après sa conclusion.

En cas de rupture par l’employeur à la date anniversaire de la conclusion du contrat, pour un motif réel et sérieux, le salarié perçoit une indemnité à 10 % de sa rémunération totale brute (c. trav. art. L. 1242-12-1)

Article 6 - Forme et contenu du contrat

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comporte également les mentions suivantes :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié contractuel sera averti de la proposition de poursuite ou non de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause proposant au salarié une décharge horaire de 4h hebdomadaire, à partir de deux mois avant le terme de sa mission, pour organiser la suite de son parcours professionnel ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Article 7 - Période d’essai

Le CDD à objet défini ou contrat de mission pourra comporter une période d’essai dont la durée et les conditions de rupture seront conformes aux dispositions de la convention collective applicable.

Article 8 - Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié recevra une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.

Article 9 - Publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles I-.2231-5-1 et R.2231-1-1, D.2231-2, D-2231-4, D.2231-7 du code du Travail et du décret no 2018-362 du 15/05/18 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Un exemplaire signé de cet accord sera également remis à chacune des parties.

Et il sera affiché dans l’EBI sur les emplacements réservés à cet effet.

Article 10 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes de Cergy.

Fait à Cergy, le XXXXXXXXXXXX en 5 exemplaires

Pour l’EBI Pour la XXXXXXXX Pour le syndicat XXXXXXXX

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

Directrice Générale Délégué Syndical Délégué Syndical