ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Préambule

Conformément à la législation en vigueur, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

A cette occasion, elles ont ouvert les premières négociations portant sur les thèmes, objet du présent accord.

La négociation annuelle 2021 s'est déroulée conformément à la 1^ère réunion informelle du 12 février 2021.

Par suite, le calendrier de négociation prévu a été respecté :

• 19 février 2021

• 25 février 2021

• 5 mars 2021

Le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a donc été conclu postérieurement à la dernière réunion de ce 5 mars 2021.

Champ d’application

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Salaires effectifs

2.1 Augmentation des salaires

• Principe

Les augmentations octroyées au personnel non Cadre comme au personnel Cadre concernent les salariés de la société hors personnel de ventes présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021.

• Pour le personnel non Cadre

Une augmentation de 1,7 % du salaire de base temps plein à effet au 1^er janvier 2021 avec un talon de 35 € bruts (prorata temporis pour le personnel à temps partiel).

Cette augmentation sera appliquée avec la paie du mois de mars 2021 et donc rétroactivement pour les salaires de janvier et février 2021.

• Pour le personnel Cadre

Une augmentation de 0,5 % du salaire de base temps plein à effet au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation sera appliquée avec la paie du mois de mars 2021 et donc rétroactivement pour les salaires de janvier et février 2021.

Une augmentation moyenne individuelle de 1,2 % portant sur les salaires d’avril 2021, sans application rétroactive.

2.2 Augmentation exceptionnelle

• Principe

L’augmentation exceptionnelle octroyée au personnel non Cadre comme au personnel Cadre concerne les salariés de la société hors personnel de ventes, présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021, sans prorata sur le temps de présence annuel au titre de l’année 2020.

• Pour le personnel non Cadre

Une augmentation de 0,3 % du salaire de base temps plein à effet au 1^er janvier 2021 avec un talon de 15 € bruts (prorata temporis pour le personnel à temps partiel).

Cette augmentation sera appliquée avec la paie du mois de mars 2021 et donc rétroactivement pour les salaires de janvier et février 2021.

• Pour le personnel Cadre

Une augmentation de 0,3 % du salaire de base temps plein à effet au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation sera appliquée avec la paie du mois de mars 2021 et donc rétroactivement pour les salaires de janvier et février 2021.

2.3 Autre augmentation

Une augmentation de salaire de 1,5 % du salaire de base brut sera appliquée lors d’un changement de coefficient ou d’une promotion, de manière non cumulative et non cumulable avec l’application d’une grille salariale interne ou conventionnelle en vertu du nouveau coefficient ou de la nouvelle fonction.

2.4 Accessoires de salaire

Les accessoires de salaire demeurent inchangés pour 2021.

Epargne salariale :

3.1 Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement en place porte sur les exercices 2019 – 2020 et 2021.

L’avenant objectifs 2021 va faire l’objet d’un accord séparé avant le 31 mars 2021.

3.2 Accord Participation 

L’accord en place signé en 2016 se poursuit sans modification.

Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière

La négociation engagée parallèlement portant sur les objectifs d’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail intègrera le dispositif propre à la rémunération effective et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le bilan des objectifs d’égalité salariale a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique et l’index égalité salariale 2020 publié pour le 1^er mars 2021 consacrant les engagements de la société donne une note de 81/100, les efforts ayant tout particulièrement porté sur les promotions et sur la réduction des écarts de rémunération.

En application du Décret du 10 mars 2021, les résultats obtenus pour chaque indicateur communiqué au Comité Social et Economique seront publiés parallèlement sur le site internet dans les délais requis.

Durée et publicité de l’accord

5.1 Durée – Application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet sachant qu’à partir de janvier 2022, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze mois suivants en prenant en compte les paramètres économiques de l’exercice 2021, comme les premières orientations de l’exercice 2020.

5.2 Information

Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

5.3 Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.

Fait à Besançon, en 4 exemplaires originaux, le 17 mars 2021.