Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de mise en place et de fonctionnement du CSE" chez AMPHENOL FCI BESANCON (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre les soussignés :

• La société AMPHENOL FCI BESANCON, Société Anonyme au capital de 6 151 554 € dont le siège social est 2, rue La Fayette – 25000 BESANCON, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « AMPHENOL FCI BESANCON »

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT

De seconde part,

Préambule

L’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE a été négocié puis signé par les 3 organisations syndicales représentatives le 11 avril 2019.

A la suite de cet accord des élections professionnelles ont été organisées en juin 2019, et un CSE a été mis en place au sein de l’entreprise, en remplacement du CE, des DP et du CHSCT précédents.

En date du 14 janvier 2020, le Délégué Syndical, signataire de l’accord du 11 avril 2019, a fait part de sa volonté de dénoncer partiellement l’accord conclu portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE sur le contenu de 3 articles, en accord avec la DRH du moment.

Compte tenu de l’absence prolongée du titulaire de la fonction de DRH, il n’a néanmoins pas été possible d’ouvrir une négociation de révision partielle de cet accord au cours de l’année 2020.

Aussi, à la suite d’une réunion de négociation qui s’est tenue ce 23 avril 2021, il a été décidé de conclure le présent avenant à l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE, les modifications portant sur les articles 15.1, 15.3 et 17 de l’accord initial.

Article 1 : Périodicité des consultations

L’article 15. 1 de l’accord initial est remplacé par le nouvel article 15.1 suivant :

« Le CSE est consulté tous les ans sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise (dite « Bloc 1 »), selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ; cette consultation annuelle sera mise en place à compter de l’année 2022, le CSE ayant été consulté le 25 janvier 2021 au titre de l’année 2021 ;

• La situation économique et financière de l’entreprise (dite « Bloc 2 »), selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, (dite « Bloc 3 »), selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-26 du Code du Travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. »

Article 2 : Modalités des consultations

L’article 15.3 de l’accord initial est remplacé par le nouvel article 15.3 suivant : « Les consultations récurrentes du CSE seront au nombre de trois par an. »

Article 3 : Recours à l’expertise

L’article 17 de l’accord initial est remplacé par le nouvel article 17 suivant : « Le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes prévues à l’article 15 est limité à 3 par an. L’expert doit remettre son rapport dans le respect des délais légaux. »

Article 4 : Date d’effet et durée de l’avenant à accord

Le présent avenant prend effet à la date du 1^er janvier 2021.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Information et publicité de l’avenant

Dès sa signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’art. L. 2231-5 du Code de Travail.

Le texte du présent avenant à accord de mise en place et de fonctionnement du CSE sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en 1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besancon, en 3 exemplaires originaux, le 19 mai 2021

Pour la société AMPHENOL FCI BESANCON,

Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur des Ressources Humaines,

Monsieur ¹ Monsieur ¹

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé – Bon pour avenant à accord ».

Pages précédentes paraphées par chacune des parties.