Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du Personnel au CSE" chez AMPHENOL FCI BESANCON (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du Personnel au Comité Social et Économique de Amphenol FCI Besançon SAS

Entre les soussignés :

• Monsieur, Directeur des Ressources Humaines, représentant AMPHENOL FCI BESANCON SAS, dont le siège social est situé 2 rue La Fayette – BP 2009 – 25000 BESANCON

D’une part,

Et :

• Pour l’organisation syndicale CGT, Monsieur, Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

A l’occasion de la conclusion du protocole d’accord préélectoral, le 14 avril 2023, les parties ont convenu d’établir la fin du 2^nd tour des élections professionnelles au mercredi 28 juin à 10 heures.

Or, le terme des mandats des représentants du personnel au CSE est fixé, pour le cycle électoral actuel, au 21 juin 2023, soit 4 ans après la fin du 2^nd tour des élections professionnelles précédentes.

Il convient ainsi de porter la date de prorogation des mandats des élus jusqu’à la date de clôture des élections professionnelles de l’année 2023.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des représentants du personnel au CSE, arrivant à terme le 21 juin 2023, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’à la date de clôture du 2^nd tour, le mercredi 28 juin 2023.

Si un 2^nd tour n’est pas nécessaire, les mandats des représentants personnels au CSE prendront fin à la date de clôture du 1^er tour des élections professionnelles, soit le mercredi 7 juin 2023.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, il prendra fin et cessera de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein d’Amphenol FCI SAS, soit au plus tard le mercredi 28 juin 2023.

ARTICLE 3 – Formalités

Pour être valable, le présent accord doit être conclu à l'unanimité par les organisations syndicales représentatives présentes dans l'entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire original sera envoyé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Fait à Besançon le 26 avril 2023.

Le Délégué Syndical CGT Pour la société AMPHENOL FCI BESANCON

Monsieur ¹ Le Directeur des Ressources Humaines

Monsieur ¹

¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », chaque page étant paraphée préalablement