Accord d'entreprise "avenant n° 1 A L ACCORD DU 30/12/2016" chez SOC DE GESTION DE VAL D'ISERE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ADAPTATION

VAL D’ISERE TOURISME

AVENANT n° 1

Entre

La société Val d’Isère Tourisme, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

d'une part

Les élus titulaires du CSE non mandatés,

d'autre part,

Préambule

Un accord collectif d’adaptation a été signé en date du 30/12/2016, modifié en dernier lieu en date du 20/09/2019.

Dans le cadre du dialogue social, les parties au présent avenant ont souhaité réviser l’accord d’adaptation, en modifiant certains points de cet accord, compte tenu de ses évolutions nécessaires.

Il a été convenu entre les parties au présent avenant de modifier l’accord d’adaptation susvisé aux fins de :

• Prévoir une prime globale de résultats pour le personnel,

• Modifier les contreparties pour les temps de déplacements.   

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant à l’accord d’adaptation du 20/09/2019 s’applique à l’ensemble du personnel employé en contrat à durée déterminée et indéterminée, à temps plein et à temps partiel de la société Val d’Isère Tourisme.

ARTICLE 2 – TITRE XVI - PRIME DE RESULTATS

Il est ajouté le Titre XVI suivant à l’accord d’adaptation du 20/09/2019 :

TITRE XVI - PRIME DE RESULTATS

Une prime globale de résultats est mise en place et répartie par catégories professionnelles (selon les groupes de classification de la convention collective) dans les conditions suivantes.

La période de référence est l’exercice comptable (du 1^er octobre N au 30 septembre N +1).

La prime de résultats est conditionnée à :

- une ancienneté de plus de 3 mois, appréciée à la date de versement de la prime,

- un temps de présence minimum, sur la période de référence, de 25% (comptabilisé au titre des heures de travail effectives ou assimilées, hors heures supplémentaires et heures complémentaires, au cours de la période de référence). Il est tenu compte des périodes assimilées à du temps de travail effectif par la Loi et la convention collective nationale.

La prime de résultats est calculée au prorata du temps de travail et du temps de présence (ou assimilé) sur la période de référence.

L’article 1.5 de l’accord d’adaptation relatif à la garantie salariale est supprimé (prime de résultats au lieu et place de la garantie salariale qu’elle remplace pour les salariés en bénéficiant).

ARTICLE 3 – TEMPS DE DEPLACEMENT

Il est substitué à l’article 3.6 de l’accord d’adaptation du 20/09/2019 l’article suivant :

Article 3.6 – Temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail

Le temps de déplacement professionnel en dehors des heures habituelles de travail pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et s’il est effectué en dehors des heures habituelles de travail, il fait l'objet d'une contrepartie sous forme financière (à hauteur de 50% du temps de déplacement en dehors des heures habituelles de travail et dépassant le trajet habituel).

Le calcul se fera à partir du site « Michelin », en référence au temps de trajet le plus rapide.

Il n’y a pas de contrepartie financière pour la part du temps de déplacement professionnel effectué pendant les heures habituelles de travail.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant, conclu dans le cadre d’une révision de l’accord d’adaptation du 30/12/2016, modifié en dernier lieu en date du 20/09/2019, est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant constitue un tout indivisible avec l’accord d’adaptation qu’il a vocation à réviser.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans le dossier « information » du serveur général.

A Val d’Isère, le 11/05/2021.

Pour la direction :

XXX

Président

Pour le CSE :

Les élus titulaires non mandatés