Accord d'entreprise "ACCORD NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 01/07/2020 - 30/06/2022" chez UNITE DE PRODUCTION - GYMA SAS (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société GYMA SAS dont le siège social est situé ZA SAINTE ANNE – 84700 SORGUES représentée par XXX, en sa qualité de Président.

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »,

Et

• XXX en qualité de Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Ci-après dénommée « Organisation Syndicale »,

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées au sein de l’entreprise GYMA SAS entre la Direction et les Partenaires Sociaux le 14 janvier 2019 pour se clôturer le 15 mars 2019 par al signature d’un accord. Les thèmes de négociation prévus à l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été abordés.

Les parties ont décidé de se réunir le 11 juin pour faire le point et modifier l’accord concernant le minimum de pourcentage d’augmentation générale applicable et une ou deux fois.

La composition de la délégation syndicale était la suivante :

• Délégué syndical : XXX

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Compte tenu de la structure de la rémunération du personnel cadre et des missions et responsabilités qui leur sont confiées, seul le personnel ouvrier, employé et technicien et agent de maîtrise est concerné par le présent accord.

ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD

Compte-tenu de la situation de l’entreprise et de l’inflation réelle observée les parties retiennent exclusivement les dispositions suivantes :

ARTICLE 2.1. Les salaires effectifs

Les parties conviennent d’une Augmentation Générale appliquée selon les dispositions suivantes :

• Année 2020 (Allant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021)

Sur la paie du mois de juillet 2020, sera appliquée une augmentation générale équivalente au taux d’inflation INSEE base juin 2020 sur les 12 derniers mois glissants pour l’ensemble des salariés (hors personnel cadre)

Ce taux est connu et cette augmentation sera de 0,1%

• Année 2021 (allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022)

Sur la paie du mois de juillet 2021, sera appliquée une augmentation générale équivalente au taux d’inflation INSEE base juin 2021 sur les 12 derniers mois glissants pour l’ensemble des salariés hors personnel cadre ayant une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 2 500€.

Afin d’assurer une augmentation minimale sur deux années d’un montant de 1.4%,

Un taux d’augmentation générale minimale de 1,3 % sera appliqué en juillet 2021 pour les salariés ayant une rémunération mensuelle de base inférieure à 2500 €.

Les salariés ayant une rémunération mensuelle de base supérieure à 2 500€ bénéficieront d’une augmentation générale minimale de 0,4 %.

• Année 2022 (allant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023)

Sur la paie du mois de juillet 2022, sera appliquée une augmentation générale équivalente au taux d’inflation INSEE base juin 2022 sur les 12 derniers mois glissants pour l’ensemble des salariés (hors personnel cadre et les salariés ayant une rémunération mensuelle de base supérieure à 2500 €).

ARTICLE 3. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et couvrira la période allant du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2022.

ARTICLE 4. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à SORGUES, (en 4 exemplaires originaux)

Le 23 juillet 2020

Pour la Direction Générale Pour la CGT

XXX XXX