Accord d'entreprise "Avenant Accord d'Harmonisation d'Eiffage Energie Systèmes - Sud-Ouest" chez EES - SO - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SUD OUEST (Siège)

Entre

La Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – SUD-OUEST ayant son Siège Social 1 Allée des Pionniers de l’Aéropostale 31400 TOULOUSE Cedex 1 – SIREN 388 739 179

Représentée par Monsieur YYYY

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Monsieur XXXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 12 juin 2008, la Direction de la société FORCLUM SUD-OUEST, désormais EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-SUD-OUEST, a signé avec l’Organisation syndicale représentative un accord d’entreprise permettant d’harmoniser les statuts collectifs applicables au sein de l’entreprise.

La Direction et l’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur XXXX ont engagé des négociations pour modifier l’article 6.8 de l’accord d’harmonisation des statuts au sein de FORCLUM SUD-OUEST du 12 juin 2008 et remplacer le versement d’une prime d’outillage par la mise en place d’une caisse à outils.

1 – MISE EN PLACE D’UNE CAISSE A OUTILS

Les parties ont trouvé un accord afin d’uniformiser la fourniture des caisses à outils pour l’ensemble des établissements d’EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES SUD OUEST, pour l’ensemble des Ouvriers et Etam de Chantier des activités Tertiaire, Industrielle et Maintenance et de compenser partiellement la suppression de la prime qui était préalablement versée.

1 – Fourniture de l’outillage

Le contenu de la caisse à outils est défini suivant liste détaillée et remise à jour annuellement.

La Direction a choisi un outillage étudié et adapté à nos métiers (liste non exhaustive en annexe).

En conséquence, elle se réserve le droit de réviser cette la liste dans un cadre sécuritaire, règlementaire ou en cas de besoin supplémentaire.

Les salariés bénéficiant déjà des outils mis à disposition de l’entreprise pour les interventions BR ne bénéficieront que du complément d’outillage nécessaire à la constitution globale de la liste.

Les modalités de gestion de la caisse à outils sont les suivantes :

• Référent de la distribution et du réapprovisionnement des outils : chaque établissement devra désigner un référent

• Procédure de remplacement des outils et de la restitution de la caisse : le remplacement d’outils ou la restitution de la caisse devra s’effectuer auprès du référent.

Un délai pourra être nécessaire pour commander l’outillage, il est donc nécessaire dans la mesure du possible, de faire preuve d’anticipation dans la demande de renouvellement.

A l’occasion d’un départ ou changement de fonction, le salarié devra prendre rendez-vous avec le référent pour procéder à la restitution de la caisse.

Chaque salarié se doit de signaler au référent l’outillage usé ou défectueux ; ce dernier est remplacé dès lors qu’il ne présente plus les critères nécessaires à son utilisation notamment en matière de sécurité. Le vol de la caisse complète fera obligatoirement l’objet d’une déclaration à la police, laquelle sera effectuée par le salarié. Le salarié sera également reçu par son Responsable.

Dans les autres cas, le salarié sera reçu par sa hiérarchie afin d’expliquer les conditions de la perte et/ou du vol de l’outillage.

La Direction se réserve la possibilité d’opérer à tout moment un contrôle de l’état et du contenu de la caisse à outils.

• Disposition particulière sur l’obligation de bon entretien de la caisse

Il est entendu que l’outillage appartenant à l’entreprise devra être transporté et entretenu par les salariés. Tout salarié devra donc prendre soin des outils fournis par l’entreprise et veiller à leur conservation et à leur entretien. Il lui sera interdit d’utiliser ces outils à des fins personnelles.

• Procédure particulière lors de la 1^ère attribution de la caisse : à cette occasion, chaque destinataire reçoit une note obligatoirement accompagnée de la liste du contenu de la caisse.

L’outillage spécifique (TST, appareils de mesure, appareils de contrôle…) sera fourni par l’entreprise de manière collective ou individuelle selon les besoins.

2 – Suppression de la prime et compensation

La prime actuellement versée au titre de l’outillage sera supprimée à la date de mise en application du présent accord, soit au 31 décembre 2018. Une prime compensatoire liée à la mise en place de la caisse à outils selon les modalités ci-dessus sera versée aux salariés concernés à compter du 1^er janvier 2019.

Tous les salariés concernés par le versement d’une prime d’outillage bénéficieront d’une indemnité « outillage » de 14 € bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2019.

2 - DISPOSITIONS GENERALES AU STATUT COLLECTIF

Les dispositions du présent avenant se substituent en intégralité, à compter de leur date d'application, aux dispositions de l’article 6.8 de l’accord du 12 juin 2008.

Pour le personnel des travaux extérieurs, la disposition de l’article 6.8 est maintenue « l’outillage est fourni par l’employeur et n’est donc pas indemnisé ».

3 - DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec AR selon les dispositions législatives applicables en la matière.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant s’appliquera au 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

5 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires (une version papier et une version électronique), auprès de la DIRECCTE du siège de l’entreprise et en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe de tribunal de prud’hommes.

A ce dépôt, sera jointe une version de l’avenant ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Un exemplaire sera également remis à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Fait à Toulouse, le 08 octobre 2018

Pour la direction

Monsieur YYYY

Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES- SUD OUEST

Monsieur XXXX

Délégué syndical – CGT