Accord d'entreprise "L'ACCORD RELATIF AU PERMITRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES" chez

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société ANGLEDIS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 710.421,60 euros inscrite sous le numéro B 388 759 342 RCS de Nîmes, dont le siège social est aux Angles (30 133), centre commercial Grand Angles, 1 avenue de Tavel, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

D’UNE PART,

ET

Les élus titulaires du CSE ayant mandaté pour signature selon procès-verbal de la séance du 16 Juin 2023 annexé au présent accord.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La société ANGLEDIS est dotée d’un CSE, mise en place en 2019 pour une durée de 4 ans, au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à échéance le 15 Novembre 2019.

La société ANGLEDIS va donc procéder au renouvellement du CSE.

En amont du déclenchement du processus électoral, les parties se sont réunies le 16 Juin 2023, dans le cadre des dispositions de l’article L2313-3 du code du travail, afin de négocier, compte tenu de la multiplicité des établissements, le périmètre des élections du CSE renouvelé.

Dans cette perspective, il est rappelé que la société ANGLEDIS est implantée aux Angles, 1 avenue de Tavel, lieu d’exploitation de l’hypermarché et compte un drive situé à 500 Avenue Grand Angles – 30 133 LES ANGLES

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de l’accord suivant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable au sein de l’ensemble de la société ANGLEDIS, à savoir l’hypermarché et le drive ci-dessus visé.

ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties conviennent d’un commun accord que le drive exploité ne dispose pas :

- d’une comptabilité propre,

- de pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche, licenciement, promotion du personnel),

- d’un représentant de l’employeur qualifié pour trancher certaines réclamations.

En effet, ses activités, ainsi que les prises de décision en résultant, sont centralisées au siège social situé Aux Angles 1 avenue de Tavel.

Compte tenu de ce qui précède les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société ANGLEDIS.

ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour la durée électorale des élections qui se dérouleront en Novembre 2023.

ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION

Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS compétente.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société.

Fait à Les Angles

Le 16 Juin 2023

En 2 exemplaires

Pour le Comité social et économique, le secrétaire du comité mandaté à cet effet

Pour la société ANGLEDIS PDG