Accord d'entreprise "Accord sur le dialogue social au sein de l'UES marionnaud" chez

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES MARIONNAUD

Entre les soussignées,

La Direction de l’Unité Economique et Sociale (UES) regroupant toutes les entités de l’UES MARIONNAUD, périmètre unique (MARIONNAUD LAFAYETTE, MARIONNAUD PARFUMERIES, MARIONNAUD ESPACES), sis 115 rue Réaumur – 75002 Paris, représentée par XXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales et des Conditions de Travail, dûment habilité aux présentes.

D'une part,

Et

Le Syndicat XXX Marionnaud, Bourse centrale, situé au 3 Rue du château d’eau, 75010 PARIS, représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée syndicale centrale ;

La Fédération XXXX, située au 263 Rue de PARIS, 93100 MONTREUIL, représentées par XXXXX Déléguées syndicales ;

La Fédération XXXX, située Tour Essor, au 14 rue Scandicci, 93508 PANTIN Cedex, représentées par Mesdames XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale et déléguée syndicale ;

Le Syndicat XXXX, situé au 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS, représenté par Madame XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale centrale.

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

L’exercice du droit syndical contribue pleinement, et tout autant que les institutions représentatives du personnel, à un dialogue social participant à l’amélioration de la performance sociale et économique de l’UES Marionnaud.

Les parties signataires ont souhaité, par cet accord, marquer l’importance qu’elles attachent au développement du dialogue social qui repose sur l’acceptation du fait syndical ainsi que sur la reconnaissance des organisations syndicales.

Il suppose également que la représentation du personnel soit perçue comme un facteur essentiel d’équilibre, d’évolution et de régulation des relations socio-économiques de l’entreprise dans l’intérêt de celle-ci.

Depuis 2019, l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel a significativement évolué, notamment depuis la mise en place du Comité, Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail au sein de l’UES Marionnaud.

La crise sanitaire Covid-19 a également conduit à adapter le cadre du dialogue social en intégrant une plus grande digitalisation des pratiques, s’inscrivant pleinement dans l’évolution de nos modes d’organisation du travail.

Compte tenu de ces évolutions et en vue des élections professionnelles prévues au dernier trimestre 2023, il est apparu nécessaire d’adapter et de rééquilibrer aussi bien le cadre que les moyens d’exercice des fonctions syndicales.

Soucieuse de favoriser un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise et de renforcer son efficacité, sa pertinence ainsi que sa lisibilité, les parties ont enfin souhaité sécuriser l’exercice des fonctions des délégués syndicaux et leurs parcours professionnels.

Il a donc été convenu et arrêté le présent accord collectif qui annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.

CHAPITRE 1 - LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL

Article 1 – Délégués syndicaux

1. Attributions des Délégués syndicaux

Les Délégués syndicaux représentent l’organisation syndicale représentative auprès de la Direction de l’UES Marionnaud, des salariés et de la section syndicale qu’ils animent.

Ils présentent les réclamations et revendications dans le cadre de leurs missions de défense des intérêts professionnels des salariés.

Ils sont également les interlocuteurs de la Direction de l’UES Marionnaud pour négocier les accords collectifs.

2. Désignation des Délégués syndicaux

Conformément aux articles L.2143-3, L.2143-4 et L.2143-5 du Code du travail, les Délégués syndicaux peuvent être désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.

Chaque organisation syndicale représentative porte à la connaissance de la Direction de l’UES Marionnaud, les noms et prénoms de ses délégués syndicaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé.

L’article R.2143-2 du Code du travail dispose que : « dans les entreprises, le nombre des Délégués Syndicaux est fixé comme suit :

• De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;

• De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;

• De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués ;

• De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués ;

• Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués »

Au sein de l’UES Marionnaud, chaque organisation syndicale représentative peut désigner 3 Délégués syndicaux.

De plus, toute organisation syndicale représentative dans l’UES Marionnaud peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des employés lors de l’élection du CSE et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges.

Ce Délégué syndical supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

3. Crédit d’heures des Délégués syndicaux

Les Délégués syndicaux disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, d’un crédit d’heures de 30 heures par mois.

De plus, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses Délégués syndicaux appelés à négocier des conventions ou accords d'entreprise, en vue de la préparation de ces négociations, d'un crédit supplémentaire de 24 heures par thématique de négociation.

Les heures de délégation sont mutualisables par Délégué syndical et par organisations syndicales représentatives dans la limite de 7h par mois. Pour toute mutualisation, la Direction sera mise au courant par le Délégué syndical prenant.

Article 2 - Représentants des sections syndicales

1. Attribution des Représentants des sections syndicales

Les représentants de la Section syndicale auprès du Comité Social et Economique ou de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ont pour mission d’exprimer, avec voix consultative, les avis des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Marionnaud, dans tous les domaines de compétence relevant du Comité Social et Economique ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

2. Désignation des Représentants des sections syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES a la possibilité de désigner un Représentant de la Section syndicale au CSE.

Le Représentant de Section syndicale est obligatoirement choisi parmi le personnel de l’UES Marionnaud et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Chaque organisation syndicale représentative porte à la connaissance de la Direction de l’UES Marionnaud, les noms et prénoms de son Représentant de Section syndicale, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé.

3. Crédit d’heures des sections syndicales

Conformément à l’article L.2125-6 du Code du Travail, chaque Représentant de Section syndicale au CSE dispose d’un crédit d’heures égal à 20 heures par mois.

Article 3 - Déplacements

3.1 Frais de déplacement pour les réunions liées au dialogue social

Les frais engagés par chaque Délégué syndical au sein de l’UES Marionnaud dans le cadre de réunions tenues sur convocation de la Direction (frais de déplacements, d’hébergement et de repas) sont pris en charge par celle-ci sur présentation en amont des notes de frais correspondantes et dans le respect des barèmes en vigueur dans l’UES Marionnaud.

3.2 Frais de déplacement pour les réunions préparatoires

Chaque Délégué syndical bénéficiera de 4 réunions de travail par an payées par la Direction de l’UES Marionnaud. Chaque réunion équivaut à 7 heures.

Les frais de déplacement sont, dès lors, pris en charge, sur justificatifs, par l’Entreprise qui doit en être informée préalablement. Le temps consacré à ce temps de réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif, selon les modalités prévues par le présent accord.

3.3. Abonnement SNCF & Pass Navigo

Chaque délégué syndical pourra disposer, à sa demande, d’un abonnement SNCF et du Pass Navigo annuel dans les conditions Marionnaud, sauf s’il en bénéfice par le biais d’un autre mandat.

Article 4 – Formation

4.1 Formation syndicale

L’exercice des responsabilités syndicales permet de suivre des actions de formation dans le cadre des congés de formation économique, sociale et syndicale. A ce titre, la formation économique et sociale figure dans les propositions du plan annuel de formation.

Les bénéficiaires des journées de congés de formation économique sociale et syndicale conservent le maintien de leur salaire, le remboursement de leurs frais de déplacements est établi sur la même base que celui des déplacements professionnels en vigueur dans l’entreprise d’appartenance.

4.2 Formation professionnelle

Comme pour tout membre du personnel, la formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et à la réalisation des projets professionnels des représentants du personnel.

Ils ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres personnels.

Les délégués syndicaux qui consacraient plus de 50% de leur temps à l’exercice de leurs fonctions représentatives et dont le(s) mandat(s) prend(nent) fin, sont prioritaires dans les 6 mois qui suivent la fin de leur mandat pour s’inscrire à une session de formation favorisant leur retour à une activité totalement opérationnelle.

Cette formation doit avoir été préalablement étudiée et validée avec les services Ressources Humaines.

CHAPITRE 2 - LES MOYENS ACCORDES AUX DELEGUES SYNDICAUX

Article 1 - Dispositions communes à l’ensemble des négociations

1. Calendrier social

Chaque fin d’année civile, la Direction communique aux organisations syndicales représentatives un projet d’agenda social sur les thématiques de négociation souhaitées par les parties.

Les thèmes à négocier sont inscrits à l’agenda social après concertation avec les Délégués syndicaux au cours d’une réunion dédiée à l’agenda social en début d’année.

L’agenda social pourra évoluer au fil de l’année au vu des contraintes encourues par l’ensemble des parties. Les ajustements seront concertés et échangés avec les parties prenantes.

1.2 Documentation remise dans le cadre de la négociation

Dans le cadre de toute négociation, la Direction s’engage à communiquer aux membres de délégations syndicales la documentation adéquate pour préparer les réunions de négociation dans la mesure du possible 1 semaine avant la réunion.

1.3 Temps de réunion

Le temps passé aux réunions est décrit à l’article 3 du Chapitre 1 comme suit :

• Les organisations syndicales représentatives bénéficieront de 4 réunions de travail par an payées par la Direction de l’UES Marionnaud. Chaque réunion équivaut à 7 heures.

• Le temps de réunion sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s’imputera ni sur le crédit d’heures attribué aux organisations syndicales dans le cadre du présent accord, ni sur le crédit d’heures auquel elles pourraient prétendre au titre d’un autre mandat.

  4. Déroulement des réunions

1.4.1. Principe de réunion en présentiel et dérogation en visioconférence

Les réunions de négociations se déroulent en présentiel sur convocation de la Direction.

Par dérogation, la Direction pourra, en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies ci-après, avoir recours exclusivement à la visioconférence.

Sont notamment considérées comme circonstances exceptionnelles :

• La mise en œuvre de mesures gouvernementales prévoyant l’interdiction ou la limitation des déplacements ou l’interdiction de rassemblement

• Les dysfonctionnements ou l’indisponibilité des transports en commun

• La survenance d’intempéries ou catastrophes naturelles

• A la demande d’une section syndicale.

Le format combiné présentiel et distanciel, dit format hybride est, quant à lui, exclu dans la mesure où il ne favorise pas la bonne compréhension des échanges.

1.4.2. Matériel nécessaire à la visioconférence

Les parties conviennent que chaque délégué syndical, doit être équipé du matériel informatique nécessaire pour participer aux réunions de négociations, à savoir :

• Un ordinateur portable équipé d’une caméra et d’un micro

• Un casque audio

• Une connexion VPN

Ce matériel informatique est uniquement fourni aux Délégués syndicaux qui n’en bénéficient pas par le biais d’un autre mandat.

Article 2 - Moyens de communications

Les parties rappellent que la communication syndicale ainsi que l’utilisation des outils notamment informatiques mis à disposition par l’entreprise pour permettre la communication syndicale doivent :

• Ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariées et ne peuvent avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise

• Être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser de prendre attache des messages syndicaux

• Respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité des représentants du personnel

• Respecter les valeurs et le Code de bonne conduite de l’UES Marionnaud.

2.1 Affichage des communications syndicales

Les parties réaffirment le principe selon lequel les communications syndicales sont affichées librement sur des panneaux mis à disposition par la Direction de l’UES Marionnaud et réservés spécifiquement à cet usage et distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social Economique.

Ces panneaux d’affichage seront fixés sur des emplacements choisis de telle sorte qu’ils soient sur les lieux fréquentés et visibles par le personnel, mais en dehors de la vue de la clientèle.

Uniquement en cas d’impossibilité de consacrer l’espace nécessaire aux affichages syndicaux dans les points de vente dont le local administratif est de taille réduite, les communications syndicales peuvent être mises à disposition dans un classeur dédié.

Ce classeur est rangé dans le local social du magasin. Il est accessible de façon simple et permanente pour le personnel du point de vente et mis à jour à chaque diffusion d’une nouvelle communication syndicale sur le point de vente. Ces communications doivent être conservées de façon distincte des comptes rendus des institutions représentatives du personnel.

Le contenu des affiches est librement déterminé par l’organisation syndicale. Conformément à l’article L.2141-5 du Code du Travail, il doit cependant être de nature syndicale et respecter les dispositions relatives à la presse qui interdisent notamment l’injure et la diffamation publique, les fausses nouvelles et la provocation.

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives s’engagent à communiquer à la Direction de l’UES Marionnaud, simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales soit par courriel, soit par remise en main propre contre signature.

2.2 Distribution de tracts et publications

Conformément à l’article L.2142-4 du Code du Travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs aux heures d’entrée et de sortie du travail.

La diffusion est autorisée dans l’enceinte de l’Entreprise à condition qu’elle n’intervienne pas sur le poste de travail ou dans les lieux ouverts à la clientèle et qu’elle n’apporte pas de trouble dans l’exécution du travail ou la marche de l’entreprise.

Pour ce qui concerne le Siège implanté rue Réaumur à Paris, le tractage est autorisé à l’entrée des locaux au RDC dès lors qu’il n’apporte aucune gêne au bon déroulement des activités des services.

Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives s’engagent à communiquer à la Direction de l’UES Marionnaud, simultanément à la diffusion, un exemplaire des tracts et publications.

2.3 Moyens de communication digitalisée

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Marionnaud dispose d’un espace commun sur l’espace Cornestone dédié aux publications syndicales accessible depuis l’Intranet.

Cet espace d'affichage électronique est exclusivement réservé à la mise en ligne d’informations et de communications syndicales auxquelles les salariés ont accès dans le respect des dispositions du présent accord.

En pratique, chaque organisation syndicale représentative s’engage à communiquer à la Direction de l’UES Marionnaud, simultanément à la diffusion, un exemplaire des tracts et publications dans la limite de 4 tracts syndicaux par année civile (au prorata pour les années incomplètes).

Chaque organisation syndicale représentative pourra également faire valoir sa contribution à la signature d’un accord collectif via la diffusion d’un tract syndical.

La communication syndicale en période électorale est réglée dans le protocole d’accord préélectoral.

L'espace d'affichage électronique est réservé à la publication d'informations exclusivement d'ordre syndical. Il ne pourra aucunement servir à des forums de discussion.

Cet espace à vocation informative ne peut comporter ni injure, ni diffamation et doit respecter la vie privée et le droit à l'image ainsi qu'être conformes aux dispositions législatives relatives à la presse.

Il ne peut pas comporter de liens hypertextes autres que ceux des organisations syndicales représentatives.

Si une des organisations syndicales représentatives contrevient à ces dispositions, la Direction se réserve le droit d’émettre une remontrance, pouvant aller, si récidive, jusqu’à l’interdiction pure et simple d’utiliser l’espace d'affichage électronique.

Article 3 - Moyens matériels

3.1 Mise à disposition d’un local syndical

La Direction de l’UES Marionnaud s’engage à mettre à la disposition de chaque section syndicale constituée par chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Marionnaud un local syndical convenable aménagé et doté du matériel nécessaire à l’exercice des missions des délégués syndicaux et représentants syndicaux, à savoir :

• Un téléphone et une ligne téléphonique (aux standards de l’entreprise)

• Un ordinateur doté d’une connexion Internet

• Une imprimante multifonctions

• Les consommables nécessaires au fonctionnement du local (papier, encre, petites fournitures de bureau…).

La Direction de l’UES Marionnaud assure la maintenance du matériel ainsi mis à disposition dans les mêmes conditions que pour le reste du personnel.

L’accès aux locaux syndicaux peut se faire uniquement dans le cadre des horaires de magasins.

3.2 Matériels nécessaires au bon fonctionnement des délégués syndicaux

La Direction fournit aux délégués syndicaux le matériel décrit et dans les conditions fixées par l’article 1.4.2 du présent accord.

3.3 Déplacements et frais annexes hors convocation de l’employeur

La Direction met à disposition de chaque délégué syndical une dotation de 80 euros par mois afin notamment de répondre au besoin des sections syndicales d’aller à la rencontre des salariées qui relèvent d’un périmètre national.

Cette dotation est destinée au financement des frais inhérents au fonctionnement des sections syndicales et ne peut être utilisée que dans le cadre des attributions des délégués syndicaux.

Cette dotation est mutualisable et reportable entre chaque délégué syndical d’une même section syndicale.

Cette dotation n’est ni versée aux sections syndicales ni aux délégués syndicaux. Chaque délégué syndical doit faire l’avance des frais. Il peut en demander le remboursement en produisant une note de frais.

La Direction se réserve le droit de contrôler la destination des dépenses qui doivent être en adéquation avec les missions des délégués syndicaux et être en cohérence avec les valeurs et le Code de bonne conduite de l’UES Marionnaud.

La Direction communique en début de mandat la politique et les règles applicables en matière de remboursement de frais.

CHAPITRE 3 – EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES DELEGUES SYNDICAUX

Article 1 - Principes communs à la gestion des carrières

1.1 Egalité de traitement et rémunération

Les signataires réaffirment le principe de non-discrimination qui s’applique au sein de l’UES Marionnaud en toutes circonstances et se traduit notamment par la possibilité de concilier activité professionnelle et l’exercice des mandats syndicaux, de bénéficier d’un développement de carrière, d’une évolution de rémunération, de promotion et d’un accès à la formation professionnelle, dans les mêmes conditions que tout salarié de l’entreprise.

L’évolution salariale et professionnelle des salariés titulaires de mandats syndicaux au sein de l’UES Marionnaud est déterminée par leur hiérarchie, indépendamment du mandat exercé par le salarié, sur la base de l’activité opérationnelle et selon les règles et principes appliqués à l’ensemble du personnel dans l’entreprise.

L’entretien annuel est l’occasion pour l’intéressé d’un examen de son évolution salariale et professionnelle prenant en compte les évolutions constatées dans sa catégorie professionnelle.

Tous les 2 ans, un point de situation doit être fait, pour ceux qui le souhaitent, avec les services RH sur les évolutions relatives aux salariés concernés afin de vérifier que l’évolution salariale des représentants du personnel se déroule conformément à l’évolution générale des rémunérations.

La même vérification est opérée s’agissant de l’évolution du positionnement au sein de la classification du représentant sur un panel de salariés.

2. Déroulement de carrière

La gestion de l’évolution professionnelle des délégués syndicaux ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.

Les parties réaffirment la nécessité d’aider les personnes exerçant une activité syndicale à assumer leur responsabilité syndicale en respectant un juste équilibre avec leur activité professionnelle.

La possibilité est donnée à chacun au cours de sa carrière de faire le point de ses compétences et aptitudes personnelles et professionnelles.

Les titulaires de mandats syndicaux ont ainsi accès au bilan de compétences dans les conditions prévues aux articles L. 6322-42 et suivants du Code du travail (ancienneté, formalités, prise en charge, délais…).

Ils ont également accès au dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) dans les conditions fixées par les articles L.6111-1 et suivants du code du travail.

Article 2 - Accompagnement professionnel en début de mandat

Dans le cadre de la prise d’un mandat désignatif, les parties conviennent d’affirmer l’importance du dialogue qui doit avoir lieu entre le salarié et son manager afin de garantir le meilleur équilibre entre l’exercice du mandat et d’une activité professionnelle.

A cette fin, il est convenu de fixer la possibilité de tenir trois entretiens distincts lors de la prise du mandat par le salarié. Ces entretiens sont distincts des entretiens de performance.

2.1 Entretien de première prise de contact

Dans le cadre d’une première prise de mandat, le représentant du personnel désigné et le Responsable des Relations Sociales peuvent décider d’un entretien de première prise de contact. Cet entretien intervient dès que possible après l’élection sans attendre l’entretien de prise de mandat prévu à l’article suivant.

2.2 Entretien de début de mandat

Tout délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical peut solliciter dans les 3 mois suivant le début de son mandat un entretien de début de mandat avec le Responsable hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines opérationnel référent. Le Responsable Relations sociales peut être présent à la demande du délégué syndical.

L’objet de cet entretien est de faire le point notamment sur :

• La situation professionnelle préalable à la prise de mandat (emploi occupé, niveau de rémunération, positionnement par rapport aux salariés occupant des fonctions identiques ou comparables),

• Les attributions du Délégué syndical ou titulaire d’un mandat syndical et les besoins de formation associés,

• Le crédit d’heures dont il bénéficie et le temps passé en réunion au titre de son ou ses mandats, ainsi que les déplacements éventuels à prévoir,

• Les éventuels aménagements en matière de planification et de temps de travail pour permettre la compatibilité entre l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle

Un compte-rendu de cet entretien sera établi par le Responsable Ressources Humaines et conservé par les personnes concernées.

2.3 Entretien de suivi du mandat

Un entretien de suivi du mandat peut être demandé par le collaborateur.

Cet entretien est réalisé avec le Responsable hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines opérationnel référent. Le Responsable Relations sociales peut être présent à la demande du Délégué syndical.

L’objet de cet entretien est de recueillir les souhaits du salarié en matière d’aménagement du temps de travail, d’évolution professionnelle, de formation et d’envisager la mise en œuvre d’actions ayant pour objectif de mieux concilier vie professionnelle et exercice du mandat de l’intéressé. Il ne s’agit en aucun cas d’un entretien d’évaluation.

Un compte-rendu de cet entretien sera établi par le RRH et conservé par les personnes concernées.

4. Entretien de fin du mandat

Les représentants qui cessent leur engagement représentatif (terme des mandats, démission des mandats…) bénéficient à leur demande d’un soutien interne dans leur orientation et l’élaboration d’un projet professionnel.

Un entretien professionnel est prévu avec le Responsable Hiérarchique et le Responsable Ressources Humaines opérationnel référent, à la demande du Délégué syndical le Responsable Relations Sociales, pour aborder les points suivants :

• Bilan du mandat

• Evaluation des compétences professionnelles détenues

• Evaluation des compétences acquises spécifiques au mandat

• Discussions sur les modalités de retour à l’activité professionnelle complète

• Echange sur d’éventuelle(s) action(s) de formation en vue de la reprise d’une activité professionnelle à titre principal sur son poste de travail. Le salarié concerné qui aura au préalable identifié un besoin de formation devra l’exprimer auprès du Responsable Ressources Humaines lors de l’entretien de fin de mandat.

Un compte-rendu de cet entretien sera établi par le Responsable Ressources Humaines et conservé par les personnes concernées.

CHAPITRE 4 - VIE DE L’ACCORD ET FORMALITES

Article 1 - Prise d’effet et durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur le lendemain suivant la notification du présent accord.

Article 2 - Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par courriel à l’ensemble des organisations syndicales.

Article 3 - Révision

Le présent accord pourra être révisé par une ou plusieurs parties signataire ou adhérentes, dans les conditions prévues le Code du travail.

Ainsi, il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4 - Dénonciation

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code travail.

Article 5 – Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre signature ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation syndicale représentative, au délégué syndical central et délégué syndical.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.

Le présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une communication à l’intention des salariés de l’UES Marionnaud sera effectuée en temps utile. Il sera affiché au sein de l’entreprise et communiqué au CSE.

Fait à Paris le 27 juin 2023

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES MARIONNAUD

Représentée par XXXX, Responsable des Relations Sociales & Conditions de travail

Pour l’Organisation Syndicale représentative XXXX

Représentée par XXXXX

Pour l'Organisation Syndicale représentative XXXX

Représentées par

XXXX

Pour l’Organisation Syndicale représentative XXXX

Représentées par XXXX

Pour l’Organisation Syndicale représentative XXXX

Représentée par XXXX