Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN PERIODE INHABITUELLE" chez AOSTE SNC OU A SNC

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

EN PERIODE INHABITUELLE

ENTRE :

La société Aoste Snc, dont le siège social est situé 1439 Route de Belley–RD592 38490 AOSTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro R.C.S. 388 818 726,

Représentée par xxxxx, directeur des Ressources Humaines, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Le syndicat CFTC représenté par xxxxx , en qualité de délégué syndical

Le syndicat UNSA représenté par xxxxx , en qualité de délégué syndical

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la signature, le 12 juillet 2019, des accords de mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et central qui ont trouvé leur application finale par l’installation du comité central, le 24 février 2021, ensuite des élections sur le site d’Aoste le 29 janvier 2021.

Au regard des conditions de travail et de réunion rendues particulièrement difficiles par la crise sanitaire de la Covid 19 et de la persistance de cette crise sans perspective assurée d’une date de fin, la Direction de la société AOSTE a souhaité convier les instances représentatives du personnel à une réflexion sur les enseignements à tirer de cette période particulière, toujours en cours, et sur les mesures à envisager pour prévenir toute rupture ou altération du dialogue social, dans l’avenir.

Quelles que soient les circonstances, notamment sanitaires, susceptibles d’affecter le collectif de travail et d’entraîner la mise en œuvre de modalités de travail durablement modifiées, voire dégradées, les partenaires sociaux souhaitent envisager ensemble la meilleure manière d’assurer la continuité des relations sociales au sein de l’entreprise, en respectant à la fois les prérogatives des instances représentatives et le pouvoir de gestion de l’entreprise.

En conséquence le présent accord fixe des modalités de communication et d’échanges entre toutes les parties prenantes du dialogue social au sein de l’entreprise, pouvant être mobilisées, en cas de directives des pouvoirs publics restreignant d’une quelconque manière les libertés de circulation et/ou de réunion et des périodes d’urgence sanitaire. Il résulte d’une réflexion à la fois sur le retour d’expériences des douze derniers mois et les améliorations qui peuvent y être projetées dans l’avenir.

Article 1 - Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives élues du personnel : comités sociaux et économiques d’établissement, comité social et économique central et CSSCT ou tout autre commission éventuellement constituée au sein de chacun de ces comités.

Il s’applique également aux communications et réunions de tous ordres entre la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Invitations et convocations.

Les convocations/invitations par la Direction à des réunions, qu’elles soient ou non obligatoires au regard des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles, peuvent s’effectuer par tout moyen permettant d’avoir une date certaine, et notamment par courriel, prioritairement sur leur adresse professionnelle si les représentants en disposent et à défaut, sur leur adresse personnelle.

Dans ce cas, les représentants du personnel s’engagent à disposer d’une adresse mail personnelle, dédiée à l’exercice de leur(s) mandat(s) et à être les seuls à pouvoir y accéder au sein de leur environnement familial, de manière à permettre la réception éventuelle de documents confidentiels. Ces adresses sont communiquées à la Direction des ressources humaines de l’entreprise et, en cas de changement en cours de mandat, le représentant s’engage à l’en aviser et à lui communiquer sans délai sa nouvelle adresse.

Chaque représentant s’engage à renvoyer immédiatement à l’ouverture du mail l’accusé de réception qui l’accompagnera.

La convocation aux réunions sera adressée, accompagnée de l’ordre du jour, conformément aux dispositions légales.

Article 3 - Visio-conférence

Dans l’hypothèse où, pour une raison quelconque, la tenue physique d’une ou plusieurs réunions, serait empêchée ou compromise dans des conditions satisfaisantes, qu’elle qu’en soit la raison, la ou les réunions concernées pourront se tenir par visio-conférence, sans limitation du nombre annuel de réunions ainsi effectuées.

Cette faculté n’interdit pas à la réunion de se tenir de manière mixte entre certains membres physiquement présents et d’autres connectés en visio-conférence, sur demande préalable.

Dans la mesure du possible la convocation de la réunion fera apparaître cette modalité de réunion.

Si toutefois la survenance de l’événement conduisant à tenir la réunion sous cette forme était trop soudaine pour permettre sa mention dans l’ordre du jour, l’envoi par la Direction d’un courriel rectificatif, voire un appel téléphonique sera considéré comme régulier pour permettre la tenue de la réunion.

Dans tous les cas les membres assistant aux réunions en visioconférence veilleront à ce que le lieu où ils se trouvent garantissent la confidentialité et la tranquillité des échanges.

S’agissant des votes et délibérations susceptibles d’intervenir au cours de ces réunions, leur confidentialité est assurée par le biais des modalités spécifiques mises en place par l’entreprise, sur lesquelles le comité social et économique a été consulté et a émis un avis favorable lors de sa séance du 1^er Avril 2021

Article 4 – Tenue de réunions physiques hors des locaux de l’entreprise

Dans l’hypothèse où, pour quelques raisons que ce soit, les restrictions apportées à la faculté de se réunir librement empêcheraient de tenir une réunion dans le local de l’entreprise habituellement dédié à ce type de réunion, la Direction pourra régulièrement convoquer et tenir la réunion dans un lieu tiers (local mis à disposition par une collectivité territoriale, hôtel etc..) dont la surface et la configuration permettront de répondre de manière satisfaisante à la problématique interdisant la tenue de la réunion dans des conditions habituelles.

Le lieu choisi devra par ailleurs être installé de manière à permettre aux parties de travailler dans des conditions de confort et de confidentialité suffisantes.

Article 5 – Participants aux réunions

Conformément aux dispositions légales seuls les membres titulaires participent aux réunions des comités sociaux et économiques.

Les suppléants y assistent lorsqu’ils remplacent un élu titulaire, empêché et, ponctuellement, après concertation du CSE et de son Président.

Le présent accord annule les stipulations des règlements intérieurs des comités, usages ou accords préalables portant sur tout ou partie des points qui y sont traités.

Il a, préalablement à sa signature, été soumis au comité économique et social qui a émis un avis favorable.

Article 6 – Durée et suivi de l’accord

6.1 Durée indéterminée.

Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature dans la limite des directives des pouvoirs publics restreignant d’une quelconque manière les libertés de circulation et/ou de réunion et les périodes d’urgence sanitaire.

6.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties signataires pour également le dénoncer conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

6.3- Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint-Priest, le 09 Avril 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

xxxxx

Directeur Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale UNSA

xxxxx

Pour l’organisation syndicale CFTC

xxxxx