Accord d'entreprise "Accord annuel sur les salaires et la durée du travail" chez OGEC SACRE COEUR-SAINTE MARIE (Siège)

Accord annuel sur les salaires et la durée du travail

En application de l’article L. 2242-8 (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail) a été engagée en mars 2020 la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Une première réunion s’est tenue le 3 mars 2020 à 17h, au collège.

La seconde devait avoir lieu le 31 mars 2020 à 17h, au collège et a été annulée en raison de la situation sanitaire.

Le 10 juin 2020, les parties ont signé un communiqué de report au premier trimestre de l’année scolaire 2020 - 21 (en annexe). Deux demandes y faisaient déjà néanmoins l’objet d’un accord :

• la fourniture de tickets restaurant pour les temps travaillés sur les petites vacances scolaires (et non uniquement pour les temps travaillés pendant les congés d’été)

• Des journées de récupération pour les personnels OGEC qui accompagnent les voyages scolaires.

Conformément au calendrier communiqué dans le calendrier de report, une réunion s’est tenue le vendredi 2 octobre à 11h30.

A l'issue de cette négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

—  l’OGEC SCSM représentée par Mme Cartier en sa qualité de chef d’établissement, d'une part ;

—  les organisations syndicales CFDT et CFTC, représentés respectivement par M. Maroteaux et M. Graftieaux d'autre part.

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’OGEC SCSM.

Article 2 - Objet de l'accord

Est accordée à l’ensemble du personnel une prime de fin d’année, versée sur le salaire de décembre, équivalant à 1% de la rémunération annuelle brute calculée sur les 12 derniers mois, revalorisation salariale et indemnités comprises hors primes exceptionnelles, heures complémentaires et supplémentaires et avantages en nature (repas et transports).

Article 3 - Durée et application de l'accord

Le présent accord prendra effet à partir de la date de signature, soit le 12 novembre 2020. Cette prime reconductible chaque année sera donc versée pour la première fois sur le salaire de décembre 2020.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Versailles et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.

Il donne également lieu à affichage.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2020