Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de réduction du temps de travail du 06 juillet 2000" chez MAISON RETRAITE DE FONTAUDIN - ASSOCIATION SAINT JOSEPH (Siège)

Table des matières

Préambule .......................................................................................................................................... 2

4- Ampleur de la réduction du temps de travail ................................................................................ 3

4.1- Modalités de la réduction du temps de travail pour l’ensemble des salariés soumis à l’horaire collectif de l’entreprise à l’exclusion du personnel soumis à la modulation (service cuisine), de l’encadrement, du comptable et de l’animatrice. ......................................................................... 3

DISPOSITIONS FINALES ....................................................................................................................... 3

Entre l’association saint-Joseph La Maison de Fontaudin dans le numéro de SIRET est de 388 859 159 00013, domiciliée 2, Allée Jeanne Chanay – 33600 PESSAC, représentée par --------, agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et,

-------, délégué syndical CFDT

-------, délégué syndical FO

D’autre part,

Il a été convenu le présent avenant à l’accord de réduction du temps de travail conclu le 6 juillet 2000.

Préambule

Les modalités d’aménagement du temps de travail prévues dans l’accord susvisé, signé il y a plus de 19 ans, ne sont plus en adéquation avec l’évolution de l’environnement du secteur médico-social, du profil des résidents accueillis, de la forte augmentation du niveau de dépendance, des réponses à apporter et donc de l’organisation de l’Association Saint-Joseph La Maison de Fontaudin.

Par ailleurs, d’importantes lois sont venues également réglementer le secteur et de nouvelles règles légales en matière d’aménagement du temps de travail s’appliquent (loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail »).

C’est dans ce contexte de réponse aux contraires et au rythme de vie des résidents accueillis, privilégiant la qualité de l’accompagnement, tout en visant à renforcer la qualité de vie au travail des professionnels et en prenant en compte les souhaits exprimés par le personnel que cet avenant est conclu.

Une réflexion a donc été engagées sur l’organisation du travail en 2019 et elle a abouti sur la construction de plannings qui permettent une meilleure prise en charge d’une part et d’autre part une diminution des services dits « coupés » en plusieurs vacations.

Pour que ces nouveaux plannings puissent être mis en œuvre, il est nécessaire de faire évoluer les roulements d’un cycle de 2 semaines comme prévu dans l’accord du 6 juillet 2000 à un cycle de 4 semaines.

Le présent avenant modifie l’accord initial de réduction du temps de travail du 6 juillet 2000 dans les deux premiers alinéas de l’article 4.1- Modalités de la réduction du temps de travail pour l’ensemble des salariés soumis à l’horaire collectif de l’entreprise à l’exclusion du personnel soumis à la modulation (service cuisine), de l’encadrement, du comptable et de l’animatrice.

Les autres articles de l’accord du 6 juillet 2000 demeurent inchangés.

4 – Ampleur de la réduction du temps de travail

4.1 – Modalités de la réduction du temps de travail pour l’ensemble des salariés soumis à l’horaire collectif de l’entreprise à l’exclusion du personnel soumis à la modulation (service cuisine), de l’encadrement, du comptable et de l’animatrice.

Les parties conviennent de faire varier la durée du travail sur une période de 4 semaines consécutives.

Dans le cadre de la durée du cycle retenu, le travail sera réparti de manière à assurer au salarié une moyenne de 35 heures par semaine et 8 jours de repos avec au moins deux jours consécutifs toutes les deux semaines.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entre en vigueur le 1^er décembre 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Les parties pourront demander la révision de cet accord selon les modalités suivantes :

- Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, seuls les syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de l’accord peuvent engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu. A la fin du cycle électoral, tous les syndicats représentatifs dans le champ de l’accord peuvent engager la procédure de révision.

- Toute demande de révision devra être adresse par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- Les parties signataires devront, au plus tard dans un délai des trois mois suivant la réception de cette lettre, ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou, à défaut d’un nouvel accord, seront maintenues.

- Les dispositions de l’avenant portant sur la révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès du service compétent.

Chaque organisation syndicale représentative signataire recevra un exemplaire original de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Bordeaux, son lieu de signature.

Conformément aux dispositions légales, une version anonyme sera déposée à l’administration pour publication.

Une mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Pessac,

Le 29 novembre 2019

Pour l’association Saint Joseph

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Pour les organisations syndicales

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