ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société GROUPE NOCIBE SAS, (GN), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 451 489 017, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXX, Président, dûment habilité à l’effet des présentes ;

• La société NOCIBE France SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro SIREN 388 872 566, dont le siège social est situé 2 rue de Ticléni à Villeneuve d’Ascq, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité à l’effet des présentes ;

Dénommées ci-après « NOCIBE »

D’UNE PART,

• L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XX, XX, XXX et XX, Délégué(e)s Syndical(e)s.

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par XX, Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

Il est convenu du renouvellement de l’accord relatif à l’emploi et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans les conditions ci-après :

Sommaire

Préambule p.5

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES p.6

I. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ACCORD p.6

II. LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS DE LA POLITIQUE HANDICAP p.6

L’Entreprise p.6

La Mission Handicap p.6

Les Responsables Ressources Humaines (RRH) p.7

Les Managers p.7

CHAPITRE 2 - PLAN D’ACTIONS p.8

I. PLAN D’EMBAUCHE p.8

Objectif chiffré p.8

Outils / moyens mis en œuvre p.9

II. TAUX D’EMPLOI p.9

III. PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION p.10

Recrutement p.10

Conditions de travail p.10

1. Adaptation du poste de travail p.10

2. Plan de formation professionnelle

• Bénéficiaire de l’OETH au sein de l’entreprise p.11

• Formation des bénéficiaires de l’OETH non salariés p.11

• Gestion des carrières p.12

• Formation des managers p.13

IV. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI p.13

Délai de prise en charge p.13

Relation de proximité avec la Médecine du travail p.13

Adaptation des organisations et des postes de travail p.13

Détection des RQTH potentielles p.14

Handicap et télétravail p.14

Mesures complémentaires spécifiques p.15

Maintien dans l’entreprise p.15

• Les aménagements au poste de travail p.15

• L’accès à la mobilité professionnelle p.15

• Reclassement pour des raisons médicales p.16

• Inaptitude p.16

• Aide au reclassement interne ou externe p.17

V. ACTIONS DE COMMUNICATION INTERNE ET SENSIBILISATION p.17

Mise en place d’un réseau d’ambassadeurs / référents handicap p.18

VI. AUTRES ACTIONS p.19

Les relations avec les entreprises adaptées et le secteur protégé p.19

Aménagement des locaux p.20

CHAPITRE 3 – PLAN DE PILOTAGE ET DE SUIVI p.21

I. LES ACTEURS DEDIES AU PILOTAGE p.21

II. SUIVI DE L’ACCORD p.21

CHAPITRE 4 - MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD p.22

I. BUDGET p.22

II. INTERPRETATION DES DISPOSITIONS p.22

III. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE p.22

IV. REVISION p.22

V. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE p.22

ANNEXE 1 : BUDGET DE L’ACCORD 2022-2024 p.24

Préambule :

En 2013, NOCIBE s’est engagée avec ses partenaires sociaux dans une politique en faveur de l’égalité des chances et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap.

C’est ainsi que le 28 mai 2013, NOCIBE signait son premier accord triennal sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap et se dotait d’une Mission Handicap.

Les bilans réguliers de cet accord ont démontré des avancées importantes dans ce domaine et le respect de nos engagements en termes de recrutement notamment, à savoir l’embauche sur la période 2013-2015 de 10 personnes en Contrat à Durée Indéterminée et 5 contrats en alternance.

Fort de ces réussites, NOCIBE et ses partenaires sociaux ont signé deux accords qui ont permis d’augmenter le taux d’emploi en le faisant passer de 0,5% à 2% fin 2017. NOCIBE a ainsi pu remplir ses objectifs en matière de recrutement.

Durant les années 2019 à 2021, qui ont marqué le troisième accord d’entreprise en faveur de l’emploi des personnes en situation handicap, NOCIBE a poursuivi ses nombreuses actions en faveur de l’embauche de travailleurs handicapés, de leur maintien dans l’emploi, de la sensibilisation des salariés et de la formation des managers, dans un contexte social, sociétal et sanitaire difficile. Le taux d’emploi est ainsi de 2,82% pour un objectif fixé à 3,7%.

Face à cette situation et fortes de ses 9 ans d’expérience, les parties ont confirmé leurs intentions de poursuivre l’ensemble des efforts nécessaires au renforcement de la politique handicap au sein de NOCIBE et de se doter d’un nouvel accord agréé afin :

• De renforcer davantage les actions terrains au plus près du management

• D’assurer pour les années suivantes les moyens organisationnels préservant l’engagement d’une politique d’entreprise désormais ancrée au sein de l’ensemble des collaborateurs.

Il est à ce titre rappelé que cet accord sera le dernier accord agréé rendu possible par les dispositions règlementaires en vigueur.

Pour y parvenir, il est convenu de :

• Renforcer les actions de recrutement de travailleurs handicapés en mobilisant davantage les différents acteurs du recrutement, internes et externes ;

• Poursuivre les actions de maintien dans l'emploi à travers les aménagements de poste en collaboration étroite avec les services de santé et d’ergonomie ;

• Continuer à sensibiliser les salariés et à former les managers au management des travailleurs handicapés ;

• Capitaliser sur les actions de la Mission Handicap en matière de prévention des risques professionnels pour que la prévention d’aujourd’hui contribue à l’amélioration des conditions de travail de tous les collaborateurs et ce dès la conception des magasins ;

• Inscrire la politique handicap dans une démarche globale de RSE portée par l’entreprise et le Groupe Douglas auquel elle appartient.

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

1. CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES DE L’ ACCORD

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………………

Le présent accord s’applique à l’Unité Economique et Sociale constituée des sociétés GROUPE NOCIBE SAS et NOCIBE FRANCE SAS, dénommées « NOCIBE » pour le présent accord.

Les mesures et garanties prévues par le présent accord s’appliquent à l’ensemble de leurs collaborateurs.

Les bénéficiaires des mesures d’accompagnement sont ceux mentionnés à l’article L.5212-13 du Code du travail actuellement en vigueur. Ils sont invités à transmettre le justificatif de leur statut de travailleur handicapé à la Mission Handicap pour bénéficier des mesures prévues dans cet accord.

2. LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS DE LA POLITIQUE HANDICAP

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..……………

La politique en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans laquelle s’inscrit NOCIBE s’appuie sur la richesse des différents acteurs présents dans l’entreprise. Elle implique :

• Une synergie entre les différents services / directions et les différents contributeurs

• La reconnaissance du rôle de chaque partie prenante

L’Entreprise

NOCIBE souhaite confirmer son attachement à sa Politique handicap et confirme son ancrage dans les valeurs essentielles qu’elle porte.

Etablie comme un véritable enjeu d’entreprise dans la politique RH, elle est également consacrée à travers la politique RSE de l’entreprise nouvellement définie et sa plateforme de marque destinée à favoriser l’inclusion.

NOCIBE réaffirme que la promotion de la politique handicap est un sujet qui implique toutes les Directions de l’entreprise et nécessite que chaque acteur soit mobilisé en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des collaborateurs en situation de handicap.

La Mission Handicap

La Mission Handicap a pour objectif de piloter la politique handicap en suivant les indicateurs fixés par l’accord d’entreprise en :

• proposant et en participant à des actions de recrutement ;

• soutenant les initiatives locales internes et externes ;

• suivant individuellement les collaborateurs en situation de handicap en lien avec des cabinets spécialisés, le cas échéant ;

• mobilisant le budget dédié chaque année au profit notamment des collaborateurs bénéficiaires ou dans les actions de sensibilisation et de formation ;

• promouvant la politique handicap de l’entreprise en interne mais également auprès d’interlocuteurs externes ;

• garantissant le suivi des indicateurs sociaux propres à la situation du handicap auprès des équipes opérationnelles ainsi que des membres de la Commission Handicap.

Elle s’appuie et mobilise l’ensemble des acteurs de l’entreprise dans cette démarche.

Les Responsables Ressources Humaines (RRH)

Véritables supports opérationnels de la Mission Handicap, ils sont chargés de déployer la politique handicap de l’entreprise en apportant assistance et conseil auprès des managers opérationnels et des travailleurs en situation de handicap.

Ils transmettront via les indicateurs sociaux (KPI’s), un bilan sur la situation de la politique handicap pour chacune des Directions concernées.

Ils ont aussi pour mission de renforcer des relations de proximité et de partenariat avec les acteurs locaux de l’enseignement et de recrutement spécialisé.

Les Managers

Les parties signataires souhaitent rappeler que les managers sont les premiers dépositaires de la mise en œuvre des politiques de l’entreprise. Véritable bras de levier dans le déploiement de la politique handicap, ils ont un rôle essentiel dans la mise en application opérationnelle de la démarche en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

A ce titre, ils sont notamment amenés à :

• Intégrer dans leur plan de recrutement, l’embauche de salariés en situation de handicap ;

• Renforcer la relation de proximité avec les intervenants locaux en matière de recrutement en collaboration étroite avec leur RRH et/ou la Mission Handicap ;

• Promouvoir l’existence de la Mission Handicap en entretien de recrutement et auprès de la médecine du travail ;

• Être alerte sur les situations des collaborateurs pouvant être reconnus travailleurs handicapés et ceux déjà reconnus pour garantir leur maintien dans l’emploi ;

• Garantir la transmission des documents administratifs en lien avec la reconnaissance de travailleur handicapé.

Pour mener à bien leur mission, ils bénéficient du soutien de leur Direction, de la Mission Handicap et des Responsables Ressources Humaines ou de tout autre acteur de l’entreprise essentiel à la réussite des objectifs fixés dans l’Accord Handicap.

CHAPITRE 2 - PLAN D’ACTIONS

1. PLAN D’EMBAUCHE

NOCIBE réitère le principe de sa démarche de recrutement, fondée sur les compétences, les qualifications, le savoir-être et l’expérience professionnelle. Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour continuer à recruter des travailleurs en situation de handicap.

Aussi, l’ensemble des postes de l’UES à pourvoir seront ouverts, et précisés comme tels, à tous les collaborateurs ou candidats qu’ils soient en situation de handicap ou non, et ce à travers toutes les formes de contrat de travail, c’est-à-dire : Contrat à Durée Indéterminée (CDI), Contrat à Durée Déterminée (CDD), Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, mise à disposition, contrat aidés et convention de stage.

Pour les années 2022 à 2024, un axe spécifique visant à renforcer la mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise sera mis en place.

A ce titre, la Mission Handicap et les équipes RH support (formation, recrutement) auront vocation à déployer les actions d’accompagnement nécessaires pour aider le management et les RRH opérationnels à renforcer particulièrement les relations étroites avec les différents acteurs locaux du recrutement.

La Mission Handicap continuera en outre à identifier les aménagements de poste nécessaires au regard des situations présentées à l’embauche et des observations médicales émises par le Médecin du travail, lors de la première visite d’information et de prévention.

Objectif chiffré :

NOCIBE s’engage sur le plan d’embauche 2022-2024 suivant :

• 45 personnes physiques sur la durée de l’accord, dont :

  • 30 minimum sous CDI ;

  • et 15 contrats en alternance, en contrat de professionnalisation et/ou d’apprentissage, favorisant l’accès à l’emploi pour la préparation de diplômes adaptés ou contrat à durée déterminée. A l’issue de chaque contrat d’alternance, une analyse sera faite afin d’examiner les possibilités de recrutement, sous réserve des disponibilités d’emploi.

Pour parvenir à cet objectif, et au niveau du réseau magasin, chaque Direction Régionale devra veiller à pouvoir assurer le recrutement de minimum 2 travailleurs en situation de handicap sur la durée de l’accord dont au moins 1 en contrat à durée indéterminée et 1 en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou en CDD classique.

Une anticipation du recrutement lors de l’ouverture d’un nouveau magasin sera également réalisée en collaboration étroite avec le management, la Mission Handicap et les équipes travaux neufs.

Un bilan sera réalisé 1 fois par an lors d’une commission de suivi étant précisé que les KPI’S périodiques sur les indicateurs sociaux RH devront permettre à chaque région le suivi de leur engagement.

Outils / moyens mis en œuvre :

Afin d’optimiser la recherche de candidats en situation de handicap, NOCIBE continuera d’utiliser les canaux de communication et de recrutement déjà déployés ci-dessous :

• La publication d’annonces d’emploi sur des jobboards spécialisés (AGEFIPH, OkHandicap, etc.) ;

• L’utilisation de réseaux sociaux professionnels pour promouvoir notre politique handicap (ex : LinkedIn) ;

• La participation à des forums pour l’emploi (Hello Handicap, Mardis des Talents, etc.) ;

Les différents moyens déjà mis en œuvre durant les précédents accords pourront être poursuivis tels que les partenariats avec les structures en charge de l’insertion des personnes en situation de handicap, telles que les POLE EMPLOI, les CAP EMPLOI, les GEIQ, les Centres de Reclassement Professionnel (CRP) ainsi que les associations spécialisées comme par exemple l’ARPEJEH ;

Enfin et pour compléter les démarches ci-avant, les parties s’engagent à :

• renforcer des partenariats avec les écoles et les universités ;

• développer une relation plus étroite avec les entreprises de travail temporaire afin de développer la démarche d’emploi ou de maintien dans l’emploi d’intérimaires au profit notamment des secteurs comme la logistique et les magasins ; cette démarche devra rester cohérente avec la politique handicap mise en place par l’entreprise de travail temporaire ;

• élargir l’utilisation de moteurs de recherche spécialisés dans la recherche de candidatures de personnes en situation de handicap ;

• développer la participation à des événements emploi nationaux tels que le DuoDay ;

• organiser une nouvelle rencontre de type «  Tour de France recrutement »  avec les différents acteurs régionaux de l’emploi ;

• étudier la mise en place d’un sourcing auprès d’associations accompagnant des personnes, en rémission notamment, en voie de réinsertion professionnelle ;

2. TAUX D’EMPLOI

Le taux d’emploi est le rapport entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) employés dans l’entreprise et l’effectif d’assujettissement.

Le taux d’emploi constaté au sein de NOCIBE est de 2,82% en 2021 (2,73% en 2020).

Le plan d’embauche prévu ci-dessus doit contribuer à augmenter significativement le taux d’emploi, pour atteindre ainsi les 4% soit l’équivalent de 123,69 ETP à l’issue de l’accord, sous réserve toutefois que l’effectif d’assujettissement reste constant par ailleurs.

Ce taux représente une hausse de près de 1,2 % par rapport au taux arrêté en 2021. Cette hausse est non négligeable mais les parties souhaitent réaffirmer que les deux dernières années de crise sanitaire et les contraintes de recrutement liées au Plan de Sauvegarde pour l’Emploi engagé en 2021, ne doivent pas, pour les années à venir, empêcher NOCIBE de poursuivre l’atteinte de ses objectifs et la dynamique associée.

3. PLAN D’INSERTION ET DE FORMATION

Recrutement

Chaque collaborateur, nouvellement recruté, sera informé de la politique handicap de NOCIBE à travers le kit d’accueil remis dans le cadre du parcours d’intégration. Un livret dédié fait mention de la Mission Handicap et précise l’accompagnement dont le salarié en situation de handicap peut bénéficier s’il le souhaite.

Au même titre que les années antérieures, les services de santé au travail seront une nouvelle fois informés de l’existence de la Mission Handicap et des moyens susceptibles d’être mobilisés pour assurer le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Cette démarche, s’inscrivant dans une démarche plus globale à travers le plan santé travail de NOCIBE qui vise à renforcer les liens avec la médecine du travail autour de la prévention de la santé et la sécurité au travail, aura notamment vocation à être réitérée lors de l’organisation de la première visite d’information et de prévention qui a lieu lors de l’embauche.

Conditions de travail

NOCIBE a pour ambition d’offrir à l’ensemble de ses salariés un environnement de travail adapté aux exigences et aux contraintes liées à l’ensemble des métiers.

Elle veille notamment à faciliter par des mesures appropriées, l’intégration et la vie au travail des personnes en situation de handicap :

1. Adaptation du poste de travail

• Les études ergonomiques et les aménagements spécifiques du poste de travail nécessaires à une bonne insertion ou au maintien dans l’emploi d’un salarié en situation de handicap seront pris en compte dans le budget annuel.

La Mission Handicap continuera de s’assurer que les salariés en situation de handicap reçoivent la formation nécessaire à l’utilisation du matériel mis à disposition du salarié.

2. Plan de formation professionnelle

• Bénéficiaire de l’OETH au sein de l’entreprise

Les bénéficiaires de l’OETH de NOCIBE doivent pouvoir accéder à toutes les actions de formation déployées au sein de NOCIBE en lien avec les activités professionnelles de chacun des collaborateurs.

Par conséquent, entreront dans le financement des actions au profit de l’employabilité et du maintien dans l’emploi du salarié en situation de handicap, les mesures assurant l’accès à la formation qu’il s’agisse de formations issues du plan de formation ou non.

Seront ainsi concernées notamment :

• Les surcoûts relatifs aux outils pédagogiques supplémentaires assurant l’accès à la formation incluant également les coûts liés à l’aménagement du poste de travail ;

• Les coûts des actions de formation spécifiques dispensées aux travailleurs handicapés pour leur permettre une insertion et une évolution professionnelle réussies dans l’entreprise. Il peut s’agir d’actions de formation qualifiantes ou diplômantes, en alternance ou non, mises en place pour amener le travailleur handicapé au niveau de qualification requis au regard des besoins de l’entreprise. Il peut s’agir également d’un plan individuel de formation après un bilan de compétences ou une analyse des besoins de formation, dont l’objet est de développer la qualification du bénéficiaire de l’OETH.

• Les éventuels coûts restants se rapportant à la Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E) après mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par le salarié.

Il est rappelé, que la V.A.E participe à la politique formation destinée à améliorer la qualification des salariés. Ces derniers pourront être accompagnés par un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).

Il est précisé que pour évaluer l’effort que représente pour l’employeur les actions de formation prévues dans le cadre de l’accord, il convient de ne prendre en compte que la part du coût de ces actions financées par l’employeur, à l’exclusion de la partie couverte par des financements externes.

• Formation des bénéficiaires de l’OETH non-salariés

Cela concerne :

Accueil de stagiaires

Favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap passe également par la préparation de ces personnes à l’obtention de leur diplôme mais également l’amélioration de leur qualification.

Pour cela NOCIBE :

• Favorisera l’accueil de stagiaires,

• Créera des partenariats écoles,

• Développera l’alternance au sein des différents établissements.

La prise en compte des bénéficiaires de l’OETH non-salariés de l’entreprise, notamment au travers de l’accueil de stagiaires, sera également l’occasion de sensibiliser encore davantage au handicap les salariés et les managers du groupe.

NOCIBE s’engage à proposer des offres de stages à ses partenaires ainsi qu’aux différentes écoles. En retour, les candidatures reçues seront analysées et proposées aux différentes Directions en fonction des profils recherchés, avec l’indication des adaptations nécessaires, le cas échéant. Pour compenser le handicap, la Mission Handicap pourra apporter et mobiliser les moyens nécessaires à cette adaptation afin de faciliter l’accueil du stagiaire.

Enfin, pour réussir pleinement l’accueil des stagiaires, la Mission Handicap veillera, en fonction du handicap, à sensibiliser les managers et les salariés, à préparer l’environnement de travail et à assurer un tutorat spécifique pendant le stage.

Pour ce faire, le tuteur bénéficiera de la formation nécessaire préalable pour favoriser cet accueil de personnes en situation de handicap et les frais de cette formation seront supportés par la Mission Handicap, étant précisé que de manière générale, les managers de collaborateurs en situation de handicap seront formés et accompagnés sur le sujet.

A l’issue du stage, il sera procédé par le tuteur à une évaluation des conditions d’accueil qui sera adressée à la DRH ainsi qu’à la Mission Handicap.

Collaboration avec les centres de formations

NOCIBE proposera aux centres de formations pour personnes en situation de handicap de les informer sur les qualifications demandées, de les aider à élaborer les programmes de formation, de participer à des jurys d’examen. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de relations de partenariats, notamment avec les centres de formation spécialisés et en particulier avec les instances départementales mettant en œuvre des programmes d’insertion.

NOCIBE s’engage également à mettre en œuvre des partenariats par le biais de la signature de conventions avec des écoles ou instituts de formation en lien avec son secteur d’activité.

• Gestion des carrières

Afin de prévenir la désertion professionnelle des salariés bénéficiaires de l’OETH, NOCIBE mettra en œuvre une gestion anticipative et préventive permettant :

• d’adapter la mission du salarié en fonction de l’évolution de son handicap ;

• de préparer d’éventuelles formations adaptées aux souhaits du salarié ainsi qu’à son évolution de carrière ;

• de sécuriser le parcours professionnel en anticipant les problèmes et solutions.

• Formation des managers

Parce que les managers sont les premiers relais de la politique handicap de l’entreprise, il est important qu’ils puissent maintenir un niveau de connaissances constant sur le sujet du handicap à travers des actions de formation régulières telles que par exemple :

• Un e-learning inclus au parcours d’intégration des managers

• Le management de travailleurs handicapés (formation en présentiel et/ou distanciel)

4. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Le plan de maintien dans l’emploi doit permettre à des salariés bénéficiaires de l’OETH de trouver une solution par différents moyens :

• Des aménagements des postes de travail ou des modifications de l’organisation et du rythme de travail visant le maintien dans l’emploi ou la prévention du risque d’inaptitude du salarié ;

• Des dispositifs de reclassement.

Délai de prise en charge

Dans un délai de 30 jours à compter de la réception du document justifiant la qualité de bénéficiaire de l’OETH, la Mission Handicap prendra contact avec le salarié concerné afin de déterminer les éventuels adaptations ou aménagements de poste nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Relation de proximité avec la Médecine du travail

Les parties signataires soulignent l’importance de développer un réel partenariat avec la médecine du travail qui constitue un véritable acteur de maintien dans l‘emploi pour tous nos collaborateurs dont ceux en situation de handicap.

Afin de parfaire la qualité de leurs relations sur le sujet du handicap, NOCIBE prévoit d’envoyer annuellement à chaque médecine du travail en charge du suivi de nos collaborateurs un courrier accompagné d’un livret de présentation de la Mission Handicap pour communiquer sur sa politique handicap.

Adaptation des organisations et des postes de travail

NOCIBE s’engage à faciliter les accès aux postes de travail, à adapter les postes et les organisations de travail et à mettre à disposition des salariés en situation de handicap les aides techniques adéquates.

Afin de leur assurer en priorité un maintien à leur poste de travail des mesures d’adaptation pourront ainsi être étudiées au cas par cas, en collaboration avec le management, la Médecine du Travail et le cas échéant, la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail du Comité Social et Economique.

Il pourra être fait appel en soutien à un cabinet d’ergonomie pour définir l’adaptation nécessaire. Le surcoût d’investissement de l’ensemble de la procédure sera donc pris en charge par le budget de l’accord.

• Par ailleurs, le salarié en situation de handicap bénéficiera prioritairement d’un aménagement de ses horaires de travail si celui-ci est de nature à favoriser son maintien à l’emploi.

• Cette priorité pourra notamment se traduire par une réduction du temps de travail du travailleur handicapé dans la limite de 10 heures par semaine n’entrainant aucune perte de rémunération. L’attribution ou non de ses heures sera validée par la commission de suivi définie au chapitre 3 titre II du présent accord.

• L’aménagement des horaires accompagné le cas échéant de la réduction du temps de travail ci-dessus seront définis après avis du Médecin du travail pour garantir le maintien dans l’emploi du salarié.

• Les salariés bénéficiant déjà de la qualité de travailleur handicapé pourront, sur présentation de justificatifs, bénéficier de 2 demi-journées d’absence rémunérée pour réaliser leurs démarches administratives ou médicales liées au renouvellement de leur statut de travailleur handicapé.

De la même façon et pour plus de cohérence, NOCIBE consent à étendre ce dispositif aux salariés souhaitant faire reconnaître pour la première fois leur statut de travailleur handicapé.

Enfin, pour l’ensemble des salariés déjà reconnus travailleurs handicapés ces deux demi-journées d’absence rémunérée pourront être utilisées pour réaliser des soins ou des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation de handicap. Cette prise en charge sera assurée par l’entreprise et n’imputera pas le budget handicap.

Détection des RQTH potentielles

Une attention particulière sera portée par la Mission Handicap et les Responsables Ressources Humaines sur les arrêts de travail répétitifs ou arrêts longs qui peuvent prédire une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.

Handicap et télétravail

Les parties rappellent que l’organisation du travail à domicile doit être rendue accessible au salarié en situation de handicap. A ce titre, elles renvoient aux dispositions de l’Accord sur le Développement de la Qualité de Vie au Travail du 26 janvier 2021 qui prévoient expressément que :

« Dans la continuité des engagements pris à travers l’accord portant sur le handicap, l’organisation du travail à domicile :

• doit pouvoir être mise en place sur demande du médecin du travail sous réserve de sa compatibilité avec l’exercice du métier exercée

• doit tenir compte des moyens d’adaptations au poste de travail nécessaires au regard de ceux déjà mis en place sur le lieu du travail. La mission Handicap en étroite relation avec les acteurs externes et la médecine du travail veillera ainsi à ce que les conditions soient réunies pour l’exercice de l’activité à domicile. »

Mesures complémentaires spécifiques

Au regard de la situation de handicap du salarié, des mesures complémentaires destinées à faciliter son activité professionnelle et/ou garantir son maintien dans l’emploi peuvent être mises en place telles que :

• L’aide à l’achat d’un appareillage auditif en finançant les frais restants à la charge du bénéficiaire, dans la limite de 2000 euros au total (1000€ par appareil), en complément des remboursements déjà pris en charge par la mutuelle et la sécurité sociale. La Mission Handicap aura la possibilité de dépasser le montant maximum de 2000€, sans qu’il ne dépasse 4000€ (2000€ par appareil), au regard des situations strictement individuelles des collaborateurs concernés ;

• La prise en charge de transports particuliers pour le trajet domicile – travail (taxi, par exemple), incluant la durée et le nombre de kilomètres, etc ;

• Toute autre mesure poursuivant ces objectifs – La Mission Handicap aura la possibilité à ce titre d’engager des dépenses ponctuelles inférieures à 500€ ou des dépenses durables. Dans ce dernier cas, la décision de prise en charge sera confirmée pour l’avenir lors de la prochaine réunion de la commission de suivi périodique (trimestrielle).

Maintien dans l’entreprise

• Les aménagements au poste de travail

Tout salarié en situation de handicap bénéficiera de l’accompagnement de la Mission Handicap pour définir et mettre en place les aménagements matériels nécessaires permettant ainsi d’occuper le poste de travail de manière tout à fait opérationnelle.

• L’accès à la mobilité professionnelle

Grâce à un réseau étendu sur le territoire national, NOCIBE a la capacité de proposer de solutions de mobilités professionnelles à l’ensemble de ses collaborateurs appartenant notamment au réseau magasin.

Dans cette dynamique, les parties réaffirment que tout salarié en situation de handicap doit pouvoir bénéficier au même titre que l’ensemble des collaborateurs de la même faculté à bénéficier de la bourse à l’emploi et d’exercer des souhaits de mobilité.

Aussi et dans la mesure où un salarié en situation de handicap remplirait l’ensemble des conditions nécessaires sur le plan professionnel à occuper le poste vacant et que sa candidature est retenue, la Mission Handicap accompagnera cette mobilité professionnelle, à travers notamment :

• de nouveaux aménagements sur le poste de travail de postes et de nouvelles formations adaptées si besoin était. Les aménagements matériels déjà existants seront dans la mesure du possible réaffectés sur le nouveau lieu de travail du collaborateur concerné.

• une sensibilisation du nouveau manager et de l’équipe en place assurant l’accueil du collaborateur en situation de handicap, sous réserve de l’accord du salarié ;

Pour l’ensemble des points ci-dessus (mobilité professionnelle et aménagement du poste de travail), l’accompagnement de la Mission Handicap se fera avec le concours de la Médecine du travail et le réseau des équipes pluridisciplinaires et d’ergonomes qu’elle a pu durant les années précédentes constituer.

A ce titre, il est précisé que la Mission Handicap veillera à ce que le matériel préconisé par l’ergonome ou la cellule pluridisciplinaire est adapté à la réalité et l’environnement du travail du salarié.

• Reclassement pour des raisons médicales

Dans l’hypothèse où un salarié en situation de handicap aurait une restriction médicale qui obligerait à trouver des solutions temporaires ou définitives sur un autre poste de travail, alors les parties s’engagent :

• à étudier en priorité la mobilité au sein de l’entreprise d’origine ;

• et sur des postes disponibles en lien en priorité avec son expérience et ses compétences professionnelles.

A défaut :

• ce reclassement pourra s’exercer sur l’ensemble des entreprises qui constituent NOCIBE (GN ou NF)  ;

• le salarié pourra bénéficier des actions de formations complémentaires (adaptation ou de développement des compétences) , susceptibles de favoriser ce reclassement en coordination avec le management actuel du salarié, le RRH et les équipes formation et recrutement.

Enfin, en dehors de toute restriction médicale, la Mission Handicap veillera avec le concours du médecin du travail et des équipes RH, à anticiper toute mobilité professionnelle permettant le maintien d’un emploi d’un salarié bénéficiaire de l’OETH notamment si son handicap devait évoluer et qui nécessiterait qu’il occupe un autre poste de travail plus adapté.

• Inaptitude

Si malheureusement le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise s’avèrerait impossible du fait d’une inaptitude définitive prononcée par le médecin du travail, sans aucune solution de reclassement, les parties conviennent que le salarié pourra bénéficier, à sa demande expresse, au plus tard dans le mois qui suit la notification de son licenciement :

• d’une aide personnalisée de type bilan de reconversion. A cette fin, l’accompagnement pourra être confié à un cabinet spécialisé dans le reclassement de personnes en situation de handicap dans la limite maximale de 10 000 euros par bilan de reconversion.

• Aide au reclassement interne ou externe

Au regard de situations spécifiques tenant au handicap du collaborateur et particulièrement si son handicap est évolutif, en dehors de toute inaptitude déclarée, il pourra avec son accord bénéficier d’un accompagnement de la Mission Handicap et des équipes RH pour mettre en œuvre une reconversion professionnelle soit au sein de l’entreprise, soit en dehors. Cette reconversion sera définie à travers un bilan spécifique, réalisé par un prestataire extérieur spécialisé dans cette reconversion.

5. ACTIONS DE COMMUNICATION INTERNE ET SENSIBILISATION

Des actions de communication et de sensibilisation sont indispensables pour la mise en application des plans d’insertion et de maintien dans l’emploi.

Faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise nécessite de bénéficier d’une bonne information sur le Handicap. Fort d’une expérience de ses précédentes actions, de celles innovées sur ces deux dernières années par la Mission Handicap et qui ont pu renforcer la sensibilisation auprès de l’ensemble des collaborateurs de NOCIBE, la Mission Handicap poursuivra cette dynamique de communication et sensibilisation.

Pour ce faire des formations et sensibilisations seront menées tout au long de l’accord et auprès de l’ensemble des équipes réseau, logistique et siège à travers un calendrier prévisionnel qui sera présenté à chaque commission de suivi.

Ces actions couvriront à la fois une information générale sur le handicap, mais aussi des formations spécifiques dédiées aux managers, aux RRH, etc. Elles pourront s’appuyer sur différentes formes d’outils : livret d’information, réunions, visite d’établissements du secteur protégé, toutes mises en situations favorisant l’imbrication de l’entreprise ordinaire et du secteur adapté ou protégé.

En complément de la participation aux événements nationaux, tels que la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) et le Duoday, sont d’ores et déjà prévues ou envisagées les actions suivantes :

• création d’un e-learning sur le sujet du Handicap en entreprise à destination de l’ensemble des salariés,

• formation des managers sur le recrutement et l’accompagnement d’un salarié en situation de handicap (e-learning),

• réunions d’échange entre managers concernés par l’accueil de salariés en situation de handicap,

• sensibilisation des Directeurs Régionaux et de leurs Responsables Magasin sur le sujet du handicap et de la politique handicap de l’entreprise lors de réunions d’équipe,

• poursuite de la publication d’une page sur le Handicap dans le magazine interne Nocimag,

• diffusion de vidéos informatives sur le sujet du Handicap,

• partenariat avec le Comité Régional Handisport Hauts-de-France pour une journée de sensibilisation,

• poursuite du développement et de la mise à jour de l’onglet « Mission Handicap » sur l’intranet,

• organisation d’un café-signes.

De plus, périodiquement NOCIBE informera l’ensemble des collaborateurs, via l’envoi d’une plaquette de communication à leur domicile, sur la politique handicap de l’entreprise en présentant les contours de la notion du handicap, les réussites de la Mission Handicap et des salariés concernés et les démarches pour être reconnu travailleur handicapé.

Enfin, par le présent accord, les partenaires sociaux contribueront à promouvoir la politique handicap et prendre les mesures d’orientation nécessaire du collaborateur vers notamment la Mission Handicap et le médecin du travail pour qu’il puisse bénéficier de tout l’accompagnent nécessaire.

A ce titre, il est convenu qu’une formation des membres titulaires du CSE pour devenir un élu handiacceuillant sera également mis en place lors du renouvellement du CSE lors des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en fin d’année 2022.

Mise en place d’un réseau d’ambassadeurs / référents handicap

Soucieuse de promouvoir davantage l’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap et consciente de la nécessité de réunir toutes les conditions favorisant la confiance du collaborateur concerné pour être accompagné, NOCIBE souhaite créer un réseau d’ambassadeurs de proximité sensibilisé et formé à la politique handicap de l’entreprise.

Ses missions :

Ses principales missions sont de :

• Promouvoir la politique handicap au sein de NOCIBE ;

• Faciliter l’accès aux salariés concernés à l’ensemble des accompagnements mis en place au sein de l’entreprise que ce soit pour l’aider dans sa reconnaissance de travailleur handicapé ou pour le renseigner de l’ensemble des mesures existantes à travers le présent accord ;

• Installer une relation de confiance et de l’orienter si le salarié est d’accord vers la Mission Handicap et/ou vers la médecine du travail ;

• Respecter une confidentialité dans l’exercice de cette mission d’entraide ;

• Communiquer et animer sur son périmètre les actions mises en place par la Mission Handicap.

L’animation du réseau :

Une réunion annuelle se tiendra également afin de faire le bilan de l’année précédente et le lancement de l’année à venir.

Formation :

Chaque membre nouvellement nommé du réseau d’ambassadeurs handicap recevra une formation adaptée à ses missions, proposée par l’AGEFIPH notamment pour les référents handicap, et un accompagnement à la prise de fonction par la Mission Handicap.

Mise en place d’un pilote

Dans un premier temps, il est convenu que la mise en place d’ambassadeurs handicap se fera durant une phase « pilote » afin de s’assurer de la mise en place de l’ensemble des règles nécessaires à son animation.

Cette phase de test aura lieu à petite échelle, sur une Direction des Ventes, au cours de l’année 2022 avant l’éventuel déploiement de ce réseau à l’ensemble du territoire national.

Elle fixera notamment le statut de l’ambassadeur étant précisé que cette mission d’entraide et d’écoute et d’orientation se fera sous la forme du volontariat.

Les modalités d’absences (participation aux réunions avec la Mission Handicap, la participation aux formations ou l’organisation des animations sur son périmètre) devront être clairement définies en tenant compte des exigences liées à l’activité auquel il appartient.

Lors de la prochaine commission de suivi qui suit la signature du présent accord, une présentation plus complète du rôle, des modalités d’exercice de sa mission d’entraide et du périmètre du pilote défini sera réalisé.

6. AUTRES ACTIONS

Les relations avec les entreprises adaptées et le secteur protégé

NOCIBE s’engage à faire progresser le recours à l’utilisation d’entreprise adaptée (E.A.) et d’établissements et services d’aide par le travail (E.S.A.T.), pour des travaux de sous-traitance ou de délégation de personnel. La piste de l’emploi direct de travailleurs handicapés du STPA, à travers notamment le CDD tremplin, est actuellement en cours de réflexion.

Cette collaboration permettra :

• L’acquisition par les travailleurs handicapés de compétences professionnelles reconnues ;

• De faciliter l’insertion de personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail ;

• De contribuer au maintien du taux d’emploi ;

• De favoriser un changement de regard sur le handicap des salariés de l’entreprise.

Afin de renforcer cette collaboration, NOCIBE communiquera à travers ses outils de communication interne (intranet, …) sur les prestations et services proposés par les entreprises du secteur adapté et protégé les plus adaptés à ses activités.

En outre, et de manière générale, NOCIBE réaffirme son engagement à travers sa politique RSE de renforcer, avec les départements des achats, accompagnée de la Direction Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), une démarche d’achats responsables y compris en matière de prestations de services.

Enfin, la base de données du réseau gESAT, auquel NOCIBE adhère, sera mise à disposition pour faciliter la mise en relation entre les ESAT/EA et les prescripteurs d’achat chez NOCIBE.

Aménagement des locaux

Un aménagement des locaux de travail permettant de prévenir plus efficacement les salariés en situation de handicap en cas de déclenchement d’une alarme incendie sera effectué.

Le coût d’investissement lié à ces aménagements ne sera pas pris en charge par le budget de l’accord.

Dans un souci d’amélioration continue de sa politique de prévention des risques professionnels, NOCIBE s’engage à ce que :

• Les différents services en charge d’aménager les locaux de travail à travers soit les équipes travaux neufs ou de maintenance (pour le réseau) soit services généraux (pour le siège), se réunissent avec la Mission Handicap et le Service Prévention de la santé et de la sécurité au travail pour contribuer plus étroitement et en synergie, dans le cadre du plan santé travail 2022 notamment dans la prévention des risques professionnels tels que les TMS, dès la conception ou la rénovation de magasins/services ;

L’objectif étant à ce titre que NOCIBE capitalise sur l’expérience de la Mission Handicap en termes d’aménagements mis en place et qui peuvent contribuer au profit de l’ensemble des salariés de NOCIBE à leur faire bénéficier des mesures d’adaptation similaires les préservant des risques professionnels analysés dans l’entreprise.

CHAPITRE 3 – PLAN DE PILOTAGE ET DE SUIVI

1. LES ACTEURS DEDIES AU PILOTAGE

NOCIBE met en place une structure renforcée chargée de faire vivre l’accord et de veiller à la réalisation des actions décidées. Cette dernière sera composée :

• d’un(e) Chargé(e) de Mission Handicap destiné(e) à piloter la Mission Handicap,

• pour environ 1 Equivalent Temps Plein (=ETP), du recours, ponctuel ou régulier, à plusieurs opérationnels en fonction des besoins.

Ainsi opérationnellement, la/le Chargé(e) de Mission Handicap pourra au cas par cas bénéficier du soutien d’autres Directions (RH, Commerciale, Développement…) au bénéfice de l’accord.

• Le cas échéant un(e) alternant(e)

2. SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan annuel ainsi qu’un bilan final, quantitatifs et qualitatifs sur l’ensemble des mesures définies dans l’accord (recrutement, taux d’emploi, aménagements de poste…), seront produits par la Mission Handicap devant le Comité Social et Economique avec la consultation prévue à l’article L.2312-26 du code du travail, préalablement à leurs communications à la DDETS.

Une commission de suivi se réunira trimestriellement afin d’analyser l’ensemble des dossiers traités par la Mission Handicap. Elle sera composée :

• De la/Du Chargé(e) de Mission Handicap,

• Du médecin du travail de l’entreprise,

• D’un représentant de chaque organisation syndicale signataire de l’accord,

• De deux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail,

• D’un Responsable Ressources Humaines,

• Et de tout service susceptible d’être partie prenante dans le sujet du Handicap (service travaux, managers opérationnels, …) selon les thématiques qui seront abordées.

Elle sera présidée par le responsable des relations sociales ou l’un de ses représentants.

Lors de ces réunions trimestrielles, la Mission Handicap établira un bilan de l’ensemble des actions/démarches engagées ou programmées en lien avec les engagements du présent accord, ainsi que l’ensemble des dépenses engagées sur le dernier trimestre.

Elle présentera les mesures d’aménagements individuels réalisés et soumettra pour avis à la commission les dossiers individuels qui le nécessiterait (réduction du temps de travail, bilan de reconversion…).

CHAPITRE 4 - MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD

1. BUDGET

Le budget prévisionnel annuel consacré aux actions développées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord est de 600 000 Euros.

La répartition de ce budget sur l’ensemble des mesures en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est indiqué en annexe 1.

Dans tous les cas, l’entreprise s’engage à financer son programme d’actions à minima à hauteur de la contribution qu’elle aurait, à défaut d’accord, dû verser aux organismes sociaux, sous réserve des dispositions législatives.

2. INTERPRETATION DES DISPOSITIONS

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants sa demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2022 sous réserve de l’agrément par la DDETS.

Le présent accord cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2024.

4. REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties et suivra les formalités de dépôt et de publicité telles que décrites au paragraphe V ci-dessous.

5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé, selon les formes légales, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord sera alors applicable et communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 

Signatures

Pour NOCIBE XXX : Directrice des Ressources Humaines NOCIBE
Pour le syndicat C.F.T.C. :
Pour le syndicat C.G.T. :

ANNEXE 1 : BUDGET DE L’ACCORD 2022-2024

	Annuel	Global (2022-2024)
	Cout (€)	Poids (%)	Cout (€)	Poids (%)
MESURES D’AIDE A L’EMPLOI	445 000	74	1 335 000	74
Insertion et Formation	140 000	23	420 000	23
Plan d’embauche des TH (partenariat, sourcing, etc.)	100 000	17	300 000	17
Mesures d’accueil spécifique (tutorat, etc.)	40 000	7	120 000	7
Maintien dans l’emploi	290 000	48	870 000	48
Aménagement poste de travail	245 000	41	735 000	41
Mesure d’accompagnement/ employabilité	45 000	8	135 000	8
Formation	15 000	3	45 000	3
ACTIONS COMMUNICATION/ SENSIBILISATION	40 000	7	120 000	7
Communication interne	25 000	3	75 000	3
Animation de sensibilisation	15 000	4	45 000	4
RELATION AVEC LES SECTEURS ADAPTE ET PROTEGE	5 000	1	15 000	1
PILOTAGE ET SUIVI DE L’ACCORD	110 000	18	330 000	18
TOTAL	600 000	100	1 800 000	100