Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE de l'UES Nocibé" chez NOCIBE - NOCIBE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU cse DE L’UES NOCIBE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le présent accord est conclu entre les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale NOCIBE :

Ci-après dénommée l’Entreprise

d’une part,

ET

• L’organisation syndicale C.F.T.C, représentée par XXX, Délégués syndicaux.

• L’organisation syndicale C.G.T, représentée par XXX, Déléguée syndicale.

d’autre part.

PREAMBULE

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Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’UES NOCIBE arrivent à échéance le 4 décembre 2022 et ce suite à la proclamation des précédents résultats des élections professionnels de 2018.

Toutefois et compte tenu :

• d’une part que les organisations syndicales participantes à la négociation du protocole d’accord préélectoral ont sollicité la prorogation des mandats pour un calendrier allant au-delà de l’échéance des mandats actuels ;

• d’autre part qu’un projet de fusion des entités Groupe NOCIBE et NOCIBE France, constituant l’UES actuelle, a été présenté au CSE lors de la réunion du 14 octobre 2022, laquelle interviendrait le cas échant au 1er avril 2023 ;

La direction NOCIBE et les organisations syndicales représentatives ont décidé à l’unanimité de proroger les mandats du CSE actuel au 31 mars 2023.

C’est en ce sens que le présent accord a pu être ainsi conclu.

1. Prorogation des mandats des représentants du personnel ______________________________________________________________________

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’UES NOCIBE au 31 mars 2023.

Compte tenu de cette prorogation :

• l'ensemble des membres du CSE actuel continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir ses réunions conformément aux dispositions légales ;

• les délégations syndicales d’entreprise continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle ;

• les négociations actuelles sur le protocole d’accord préélectoral sont interrompues ;

• la Direction de NOCIBE engagera un nouveau processus électoral de telle sorte que le renouvellement du CSE puisse intervenir au 1^er avril 2023 dans les conditions issues notamment de l’Accord d’entreprise sur le vote électronique du 1^er août 2022 et en tenant compte de la réalisation éventuelle de la fusion ; sur ce dernier point, il est précisé que dans une telle hypothèse les dispositions relatives au périmètre de renouvellement de l’instance CSE issues de l’avenant n°2 du 12 juillet 2022 portant sur l’UES (cf.article 3) deviendraient caduques ;

2. Entrée en vigueur et durée du présent accord

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Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES NOCIBE.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.

3. Suivi et révision de l’accord

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Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

4. Dépôt et publicité de l’accord

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Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Puis, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) à travers son dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 octobre 2022

En 3 exemplaires originaux.