ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE AU SEIN DES SOCIETES PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE SAS ET G. PÖPPELMANN SAS CONSTITUANT L’UES PÖPELMANN

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

1° La Société PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE SAS dont le siège social est situé 3 rue Robert Schuman 68172 RIXHEIM, prise en la personne de son représentant légal.

2° La Société G. PÖPPELMANN SAS dont le siège social est situé 3 rue Robert Schuman 68172 RIXHEIM, prise en la personne de son représentant légal.

constituant une Unité Economique et Sociale, ci-après dénommée la Société,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale suivante :

La CGT représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part,

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Les parties confirment la composition de l’UES PÖPPELMANN regroupant les deux Sociétés G. PÖPPELMANN SAS et PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE SAS, sur la base de la décision de justice rendue le 18 décembre 2007 par le Tribunal d’Instance de MULHOUSE.

Cette UES regroupe l’ensemble du personnel des deux Sociétés G. PÖPPELMANN SAS et PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE SAS, soit les 102 salariés qui composent ces deux entités, toute catégorie confondue.

Dans ce contexte, il a été décidé de mettre en place un CSE unique au sein de cette UES, celle-ci constituant un seul et même établissement unique.

SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Mise en place d’un CSE unique

Les Sociétés PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE SAS et G. PÖPPELMANN SAS composant l’UES PÖPPELMANN organisent pour la première fois l’élection de leur Comité Social et Economique (CSE).

Les parties se sont réunies le 25/07/2019, pour conclure le présent accord, conformément à l’article L 2313-2 du Code du Travail, afin de déterminer le périmètre du CSE et en vue de mettre en place la négociation du protocole d’accord préélectoral qui interviendra après la signature de cet accord.

Compte tenu de l’organisation de l’activité de ces deux Sociétés, laquelle est exclusivement localisée sur un seul et même site unique, situé 3 rue Robert Schuman - 68172 RIXHEIM, ainsi que de leur Direction commune, les parties au présent accord conviennent qu’un CSE unique sera mis en place au sein de l’UES PÖPPELMANN.

Article 2 : Validité, durée et publicité

Le présent accord est conclu selon les modalités de l’article L 2232-12 du Code du Travail.

Le présent accord entrera en application à sa date de signature et ce, pour la durée du mandat des membres du premier CSE élus au sein de l’UES.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des Sociétés PLASTIQUES PÖPPELMANN FRANCE SAS et G. PÖPPELMANN SAS auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage des Sociétés concernées.

Fait en trois exemplaires originaux (un original pour chaque partie signataire ainsi que pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.

Le 26 juillet 2019

Le syndicat CGT Pour la Société

XX PLASTIQUES PÖPPELMANN

FRANCE SAS

XX

Pour la Société

G. PÖPPELMANN SAS

XX