Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DEROGATION DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN" chez MAPA - ASSOCIATION DE GESTION LES JARDINS (Siège)

Entre

L’Association de Gestion « Les Jardins » sise rue des Maraîchers à Sarrebourg (57400), représentée par agissant en qualité de Directeur

D’une part

Et

Les représentants élus au Comité Social et Economique

D’autre part

Préambule

L’association « Les Jardins » est composée de trois secteurs :

• « La maison-mère » regroupant 85 lits

• L’Unité sécurisée regroupant 19 lits et 6 places d’accueil de jour

• Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés disposant de 14 places réservées aux résidents de la « maison-mère ».

Chacun de ces secteurs fonctionne avec des personnels affectés à l’année et des horaires de travail différents.

Depuis août 2021, les plannings des aides-soignants de la « maison-mère » de l’association « Les Jardins » ont été élaborés en essayant d’améliorer au mieux les conditions de travail et la prise en charge des résidents, en collaboration avec le Comité Social et Economique.

Dans ce contexte, les horaires des aide-soignant.e.s en « maison-mère » ont été modifiés comme suit :

Initialement : 6h-13h ou 7-14h et 13-20h ou 14-21h

A ce jour : 6h30-14h ou 13h30-21h

De cette façon, des alternances de journées de travail peuvent comporter des interruptions inférieures à 11 heures de repos.

Il est à souligner que ces alternances peuvent être à l’initiative de la direction de l’association « Les Jardins » pour assurer une continuité du service ou à la demande du salarié, pour motif personnel. Ces alternances peuvent donc être réalisées dans tous les secteurs de l’association « Les Jardins » et ce, pour l’ensemble des personnels.

Ainsi, il a été décidé de prévoir un accord d’entreprise permettant de déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L3131-1 du code du travail pour l’ensemble des personnels de l’association « Les Jardins », qu’il s’agisse de la « maison-mère », de l’Unité sécurisée ou du Pôle d’Activités et de Soins Adaptés.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’association « Les Jardins ».

Article 3 : Dérogation

L’article L3131-1 du code du travail dispose que « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. ».

L’article suivant (L3131-2 du code du travail) prévoit qu’une « convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées ».

La mission d'accompagnement des personnes fragiles de plus de 60 ans nécessite une continuité du service avec un repos quotidien pouvant exceptionnellement être inférieur au repos légal de 11 heures.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er février 2022.

Article 5 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

Si l’initiative vient des membres du Comité Social et Economique, ceux-ci devront notifier par écrit la dénonciation à l’employeur.

Que l’initiative vienne du Comité Social et Economique ou de l’employeur, l’accord pourra être dénoncé sous réserve du respect d’une durée de préavis de trois mois qui doit précéder la dénonciation.

Article 6 : Indemnités

Pour rappel, l’article L3131-1 du code du travail dispose que « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (…) ».

Ainsi, en contrepartie, la mise en œuvre d’une réduction de ce temps de repos quotidien entre deux journées de travail donnera droit au salarié à l’acquisition d’un repos de compensation proportionnel à la réduction du repos quotidien.

Ce temps de repos de compensation sera multiplié par 1.25 lorsque la demande émanera de la direction et multiplié par 1 lorsque la demande sera à l’initiative du salarié.

Les demandes de bascule (poste d’après-midi suivi d’un poste de matin) à l’initiative du salarié devront être formulées obligatoirement par écrit auprès du cadre référent.

Ex 1. La cadre de santé demande à un aide-soignant de venir travailler de matin alors qu’il était d’après-midi la veille. Son temps de repos quotidien est de 10 heures et ouvre donc droit à une compensation d’une heure multiplié par 1.25 car le repos quotidien minimum est normalement de 11 heures et que la demande émane de la direction. L’aide-soignant bénéficiera alors d’1.25 heures de repos de compensation pour 1 heure travaillée.

Ex 2. Un aide-soignant demande à la cadre de santé de venir travailler de matin alors qu’il est d’après-midi la veille et cela pour raison personnelle. Son temps de repos quotidien est de 10 heures et ouvre donc droit à une compensation d’une heure multiplié par 1 car le repos quotidien minimum est normalement de 11 heures et que la demande est à l’initiative du salarié. L’aide-soignant bénéficiera alors d’1 heure de repos de compensation pour 1 heure travaillée.

Les heures ainsi acquises ouvrent droit à des journées ou demi-journées de repos.

Pour information, la direction ne peut pas obliger le personnel à effectuer des bascules et le personnel ne peut pas, non plus, imposer à la direction la réalisation de ces dernières pour motif personnel.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de courriels adressés à chacun des salariés.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait à Sarrebourg, le 25 janvier 2022

En 3 exemplaires originaux

Les membres du Comité Social et Economique Le Directeur