Accord d'entreprise "Un accord portant sur le périmètre des élections" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFE-CGC le 2023-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T05123060140
Date de signature : 2023-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : OBSTA
Etablissement : 38898725700010
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-10
OBSTA : Établissements de Paris et Reims
Élections professionnelles 2023 : Accord relatif au périmètre des élections
Entre les soussignés :
La société OBSTA représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines.
et le Comité Social et Économique de la société OBSTA:
xxx, Secrétaire et Titulaire CFE-CGC
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
L’entité OBSTA, est présente sur deux établissements, localisés à Paris et à Reims.
Dans le cadre des futures élections professionnelles visant à mettre en place le Comité Social et Économique (CSE), le présent accord vise à déterminer le périmètre de ces élections.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société OBSTA des établissements de Paris et Reims.
Article 2 – Périmètre des prochaines élections
La société OBSTA est présente sur deux établissements, localisés à Paris et à Reims.
Les établissements de Paris et Reims sont situés dans des zones géographiques différentes. Pour autant, du fait de l’effectif restreint sur l’établissement de Paris, on ne peut considérer les deux établissements fonctionnant de manière distincte.
Dès lors, le périmètre à prendre en considération pour les élections professionnelles est donc celui de la société dans sa globalité, incluant les établissements de Paris et de Reims. Un seul CSE, commun aux deux sites, sera donc mis en place.
La négociation du protocole d’accord préélectoral, prévue le lundi 23 octobre 2023, permet de préciser les modalités pratiques de déroulement des élections.
Art. 3 – Modalités de révision et de suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature du CSE à venir, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment, après en avoir fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Il devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.
En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une Organisation Syndicale ou du CSE d’OBSTA.
Art. 4 – Publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des parties dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 du code du travail.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.
Fait à Reims, le 10/10/2023
xxx xxx
Secrétaire et Titulaire CFE-CGC La Direction
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