Accord d'entreprise "ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ENNOLYS (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre

La société ENNOLYS, SA au capital de 1 830 000 €

Dont le siège social est situé Zone Artisanale – 40140 SOUSTONS

Représentée à l’effet des présentes par ………….. agissant en sa qualité de Directeur Général,  

D’une part,

ET,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ENNOLYS : 

- la CGT, représentée par ………………….., Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

La représentation du personnel au sein de la Société Ennolys est aujourd’hui assurée par une délégation unique du personnel (DUP) et un Comité d’Hygiène de Sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les mandats de ces deux instances arrivent à échéance respectivement en février 2019 pour le CHSCT et au plus tard au 31 décembre 2019 pour la DUP.

Afin de pouvoir mettre en place la nouvelle instance issue des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont réunies pour proroger les mandats des membres du CHSCT afin de les faire coïncider avec la date de fin de mandat des membres de la DUP.

Par le présent accord il est convenu ce qu’il suit :

Article 1 : Prorogation des mandats du CHSCT

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CHSCT qui doivent en principe arriver à échéance le 18 février 2019

Article 2 : Durée de la prolongation

Sur décision unanime des partenaires sociaux, la durée des mandats du CHSCT est ainsi prorogée jusqu’au 31 décembre 2019 au plus tard.

En tout état de cause, les mandats des membres du CHSCT prendront fin automatiquement avec la mise en place au sein de la société, du Comité Social Economique.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur le 30 janvier 2019.

Il cessera automatiquement de produire effet dès l’élections des membres élus du Comité Social Economique soit au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 4: Le dépôt et la publicité de l’accord 

A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Il est rappelé aux parties qu’après la conclusion de l'accord, elles peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cette décision doit être motivée et signée par la majorité des Organisations Syndicales signataires de l’accord.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du code du travail.

A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (C. trav. Art. L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1).

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de DAX en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique seront effectués par l’employeur.

Fait à Soustons, le 30 janvier 2019

Signature pour l’entreprise Signature pour l’organisation syndicale ………………. , ……………………………,

Directeur Général Délégué Syndical