Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle hommes femmes" chez SERMMA - SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (Siège)

Accord relatif à l’Egalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

Entre

La Société SAS Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine Avoriaz (SERMA), au capital de 16 500 000 € dont le siège social est : 98 place Jean Vuarnet - 74110 AVORIAZ

d'une part,

Et

L'organisation syndicale représentative des salariés, le syndicat F.O.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L1141-1, L1142-1 à L1142-6.

La loi impose à l'accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines cités à l'article 3.

Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d'actions retenus par l'accord.

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Le taux de féminisation est de 27 % dans la branche domaines skiables contre 28 % à la SERMA, toute catégorie confondue.

Les signataires du présent accord rappellent les engagements déjà réalisés : l'embauche, la promotion professionnelle et la qualification.

Le non respect de ce principe d’égalité expose en outre l’entreprise à des sanctions telles que définies aux articles L-1146-1 à L-1146-3 du code du travail.

Au niveau de la branche domaines skiables, les partenaires sociaux se sont saisis de cette question et ont initié une démarche globale sur le sujet. Ils avaient en effet la volonté d’avancer à cet égard dans le cadre d’échanges positifs et constructifs, et dans l’intérêt des salariés, comme dans celui des entreprises.

L’accord de branche contribue, en outre, à optimiser les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans le cadre desquels il trouvera pleinement sa place.

Sa déclinaison en accord d’entreprise SERMA nous permet de rentrer dans la démarche pour à la fois s’inscrire dans la démarche et répondre à l’obligation des entreprises de plus de 50 salariés (accord ou plan d’actions) tout en définissant les grands axes applicables dans notre structure.

Cet accord s'inscrit dans la continuité de l'accord de branche daté du 20 novembre 2012 et de l'accord d'entreprise sur l'égalité en date du 31 décembre 2012.

Article 1 - au sujet de l’égalité

Il convient d’offrir aux femmes et aux hommes les mêmes possibilités d’évolution de carrière.

Cela suppose de développer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération.

Article 2 - méthodologie paritaire - éléments de synthèse du diagnostic

Le pourcentage de femmes est, de façon générale, très différent selon les familles de métiers et les CSP :

• dans les métiers des remontées mécaniques, il a progressé ces dernières années et peut atteindre un niveau significatif dans certaines stations,

• dans les métiers des pistes, il reste à des niveaux relativement bas,

• dans les métiers commerciaux et administratifs, les femmes occupent la plus grande part des emplois,

• dans la catégorie cadres et dirigeants, il est à des niveaux relativement bas.

Les pratiques de management et de gestion des ressources humaines (formations, promotions, embauches, qualifications) ne semblent pas présager de mesures discriminantes, ni discriminatoires, tant entre les femmes et les hommes, qu’entre les salariés exerçant des métiers différents.

Au demeurant, des situations hommes/femmes non équilibrées peuvent exister pour d’autres raisons non inhérentes à la volonté de l’entreprise :

• la non représentation des filles dans les filières scolaires techniques,

• la représentation que les femmes se font des métiers « dits de la montagne » et dont leur attractivité peut pâtir,

• les conditions de travail qui peuvent freiner les femmes plus que les hommes,

• le travail saisonnier en tant que tel pouvant être considéré comme un «travail d’appoint, de courte durée»,

• le manque de visibilité des perspectives d’accompagnement, de formation et d’évolutions possibles dans les entreprises,

• les contraintes d’organisation entre les responsabilités familiales et la présence requise aux postes de travail les week-ends et vacances scolaires.

Article 3 - les mesures - domaines d’action

L’accord de branche aborde tous les sujets au travers de deux thématiques transversales propres au secteur d’activité des domaines skiables :

• ouverture aux métiers et conditions d’intégration dans les métiers,

• pluriactivité et sécurisation des parcours des saisonniers(ères).

Enfin, les termes généraux retenus pour aborder le sujet de l’égalité sont :

• l'embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la qualification,

• la classification,

• les conditions de travail,

• la rémunération effective,

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale,

• la santé et la sécurité au travail.

Article 4 - les actions retenues

Les trois actions retenues sont :

• la rémunération effective (maintien égalité salariale hommes/femmes),

• les conditions de travail (amélioration),

• l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la vie personnelle et familiale (amélioration).

Article 5 - application de l’accord

Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

IL fera l’objet d’un nouvel examen en 2021.

Chaque année, au cours des négociations annuelles obligatoires, le thème de l'égalité professionnelle sera abordé afin de vérifier le suivi de nos objectifs.

Diffusion de l’accord

Mention et affichage de cet accord seront faits sur les tableaux d’information.

Dépôt

Le présent accord sera déposé à la Direction des relations du travail, auprès des services centraux du Ministre chargé du travail

Article 6 – révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et l'organisation syndicale signataire du présent accord ou les organisations syndicales ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L 2261 – 7 et L 2261 – 8 du Code du Travail.

Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de deux mois à partir de cet envoi, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.