Accord d'entreprise "ACCORD CSE ET DIFFERENTES COMMISSIONS" chez SERMMA - SOCIETE D'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (Siège)

ACCORD RELATIF AU comite social et economique

ET A SES DIFFERENTES COMMISSIONS AU SEIN

DE LA SOCIETE D’EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DE MORZINE AVORIAZ (SERMA)

Entre les soussignés

La Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques de Morzine-Avoriaz (SERMA),

,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale, FO, représentée par

D’autre part.

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

Il existe, de longue date à la SERMA, un dialogue social actif et constructif.

Il est apparu nécessaire aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Dans ce cadre, les élus et la direction de la SERMA se sont réunis à plusieurs reprises afin de réfléchir à l’organisation sociale nouvelle la mieux adaptée à la SERMA.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit :

Composition et fonctionnement du comité social et économique

ARTICLE 1 – La composition du CSE

Nombre de membres du CSE

Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE devrait être défini conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du code du travail à savoir 16 membres.

Suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau du dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions semblables à celles qui ont prévalu jusqu’à présent, le nombre de représentants élus au sein du CSE est de :

• Onze membres titulaires,

• Onze membres suppléants.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint

Pour faciliter l’exercice de leurs attributions, les parties signataires de l’accord décident que le CSE désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.

Les missions allouées aux membres du CSE seront détaillées dans le règlement intérieur de l’instance.

Représentant syndical au CSE

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au Comité Social et Economique.

Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de 16 h par mois (C. trav., art. L. 2315-7).

ARTICLE 2 – La durée des mandats

Les signataires de l’accord décident de fixer la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans. Le nombre de mandats successifs des mêmes membres du CSE est fixé à quatre.

ARTICLE 3 – Le rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont :

Expression des salariés

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Inspection du travail

Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

Propositions

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• S’il a connaissance :

• De faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

• De faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

Participation au Conseil d’Administration

Deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Ils peuvent également assister aux assemblées générales.

ARTICLE 4 – Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours prise en charge par le CSE. Article L. 2315-63 du Code du Travail.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme le temps du travail. Ce temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation. Article L. 2315-16 du Code du Travail.

Le financement des formations est réalisé par le CSE.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Le CSE pourra décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

ARTICLE 5 – Les réunions du CSE

Nombre et fréquences des réunions

Le CSE se réunit de la manière suivante :

• Une fois par mois durant les saisons d’hiver et d’été, à savoir : décembre, janvier, février, mars, avril, juin, juillet, août.

• Une fois tous les deux mois en intersaison, à savoir : octobre.

Les questions concernant les attributions du CSE ainsi que les réclamations individuelles et collectives sont traitées séparément. Ces deux parties différentes de la réunion ont lieu l’une à la suite de l’autre. Article L. 2315-28 du Code du Travail.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour du CSE est établi conjointement par le président, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant et le secrétaire ou le secrétaire adjoint. Article L. 2315-29 du Code du Travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Sauf disposition plus favorable du règlement intérieur du CSE, l’ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité au moins 3 jours avant la réunion, peu importe qu’à l’intérieur de ces 3 jours se trouvent un samedi et un dimanche (Code du travail – Article L2315-30).

La convocation au CSE accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le service RH au moins dix jours avant la date de la réunion prévue.

Les demandes individuelles et collectives des salariés qui s’ajoutent à l’ordre du jour du CSE sont portées à la connaissance du président du CSE ou de son représentant au minimum 48 heures avant la réunion.

Présence réunions

Tous les membres suppléants ainsi que les chefs de service sont convoqués à chaque réunion.

Les membres du CSE, hors contrat saisonnier, sont également invités aux réunions CSE.

Procès-verbal

Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives sont communiquées au secrétaire du CSE ou au secrétaire adjoint le cas échéant pour transmission aux membres du CSE dans les dix jours calendaires suivant la réunion correspondante.

Les délibérations du CSE relatives à ses attributions générales économiques sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE ou le secrétaire adjoint le cas échéant auquel ce dernier annexe les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives.

Le procès-verbal est transmis aux membres du CSE par le secrétaire du CSE sous 10 jours.

Le compte-rendu signé par la direction et la(e) secrétaire du CSE est affiché dans l’entreprise.

Le procès-verbal est conservé par la secrétaire du CSE.

ARTICLE 6 – Le budget du CSE

Les biens

Lors de la dernière réunion du comité d’entreprise, ses membres ont décidé de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE a décidé à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues.

Le budget des activités sociales et culturelles

Les parties signataires décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0.05 % de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.20 % de la masse salariale brute. Article L.  2315-61 du Code du Travail.

Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du Travail.

Moyens des représentants du personnel

Afin de veiller au respect des règles définies ci-après, une feuille de présence sera établie lors de chaque séance et signée par les membres présents à ladite séance.

ARTICLE 1 – Moyens du CSE

Crédit d’heures

Les membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 168 heures par mois.

Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir les heures de délégation entre eux et entre les membres suppléants. Le plafond d'une fois et demie le crédit d'heures individuel dont dispose chaque membre s'applique. 

À noter, dans ces deux cas de cumul et de report de crédit d'heures, les membres du CSE doivent en informer leur employeur par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation afin d’organiser au mieux le planning des services.

Gestion des activités sociales et culturelles

Local dédié

La SERMA met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local et le matériel nécessaire (téléphone fixe et ordinateur) pour leur permettre d’accomplir leur mission et notamment de se réunir.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

Utilisation de la messagerie électronique

Tout envoi de message électronique devra se conformer à la politique RGPD établie par le groupe SOFIVAL.

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales (Article L2315-15).

A cet effet, le CSE dispose de panneau dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Base de Données Economique et Sociale (BDES)

La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE prévues à l'article L. 2312-17 et R2312-7.

Commissions du CSE

Les différents signataires conviennent de mettre en place :

• Une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

• Une commission de contrôle de l’Intéressement

• Une commission assurance complémentaire

• Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

A toutes fins utiles, une commission peut être formée en cas de besoins spécifiques.

ARTICLE 1 – Création et attributions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les signataires du présent accord, soucieux de préserver un espace de discussion sur les accidents, les problématiques de santé, sécurité et conditions de travail, conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail, malgré un effectif inférieur à 300 salariés.

Nombre de membres de la CSSCT

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle comprend six membres représentants du personnel y compris le délégué syndical.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Composition

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Les membres sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les Parties conviennent que la Commission Santé, sécurité et conditions de travail du CSE de la nouvelle entité sera composée de six membres élus.

La commission doit comporter au moins un représentant du collège 2.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les représentants de la CSSCT.

Règlement intérieur

La CSSCT rédige dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux.

Réunions de la CSSCT

Les chefs de service, le responsable Qualité, Sécurité et Environnement, l’inspecteur du travail, le représentant de la CARSAT et le médecin du travail sont également invités à la CSSCT.

Le nombre de réunions de cette commission sera de quatre par an, à raison d’une par trimestre. La CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la suite d’événements graves.

La CSSCT se réunit toujours en dehors de la réunion du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement par le président, c’est-à-dire l’employeur ou son représentant, le responsable QSE et le secrétaire de la CSSCT et est communiqué aux membres 8 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

La convocation à la CSSCT accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le service RH quinze jours avant la date de la réunion prévue.

Procès-verbal

Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de la CSSCT. Il est transmis aux membres de la CSSCT sous 10 jours.

Après approbation par les membres de la CSSCT lors de la prochaine CSSCT, il est publié sous le WEB Serma et transmis au service RH pour diffusion aux extérieurs.

Il est affiché dans l’entreprise ou transmis selon les modalités prévues dans le règlement intérieur de la CSSCT.

Consultation du CSE

En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière se réunit en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Le rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.

Formation membres CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité pour une durée maximale de trois jours. Article L. 2315-40 du Code du Travail. Cette formation est prise en charge par l’employeur. Article L. 2315-18 du Code du Travail.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme le temps du travail. Ce temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation. Article L. 2315-16 du Code du Travail.

Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient pour l’exercice de leurs missions des heures de délégation prises dans le volume total annuel des 168 heures.

Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission :

- l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

- l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes;

- faciliter l’accès des femmes à tous les emplois;

- faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

- susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible ; cependant, il doit être motivé.

ARTICLE 2 – Commission de contrôle de l’Intéressement

L'information périodique sur l’accord d’intéressement ainsi que la vérification de ses modalités d'exécution sont confiées à une commission spéciale, appelée Commission de Contrôle de l'Intéressement.

Cette Commission est composée de la façon suivante :

• Un membre de la Direction,

• Un membre par Organisation Syndicale,

• Deux rapporteurs salariés.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

Cette commission se réunira dès que l’assiette d’épargne salariale sera déterminée.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 3 – Commission assurance complémentaire

Cette Commission est composée de la façon suivante :

• Un membre de la Direction,

• Un membre par Organisation Syndicale,

• Deux rapporteurs salariés.

Leur mandat prend fin en même temps que celui des élus du CSE.

ARTICLE 4 – Non déduction des heures de délégation

Certaines activités du Comité Social et Economique, payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• Dans la limite d’une durée annuelle globale fixée à 50 heures pour les réunions :

• Du CSE. Article L. 2315-11 du Code du Travail.

• De la CSSCT. Article L. 2315-7 du Code du Travail.

• Des autres commissions. Article L. 2315-11 du Code du Travail.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Article L. 2315-11 du Code du Travail.

• À la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du Travail.

• À la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE. Article L. 2315-16 du Code du Travail.

Elections professionnelles

Système de vote

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote par vote électronique pour les prochaines élections professionnelles.

Dispositions générales et finales

ARTICLE 1 – Application de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique SERMA.

Tout accord, usages et engagements unilatéraux antérieurs et portant sur les mêmes dispositions cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à la date de signature des deux parties pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – Evaluation de l’application de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir en janvier 2021 afin d’évaluer son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires liées notamment aux évolutions légales et réglementaires.

ARTICLE 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Dans le cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 5 – Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

De plus, un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

La déléguée syndicale de la SERMA recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à AVORIAZ, le lundi 30 décembre 2019

En quatre exemplaires originaux :

• Un pour les Prud’hommes

• Un pour l’affichage

• Un pour conservation dans l’entreprise

• Un pour la représentation du personnel

Pour la SERMA

Pour l’Organisation Syndicale F.O.