Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats CE, DP et CHSCT JUSQU'AU 30 06 2019" chez ASS DIOCESAINE TARBES LOURDES (SANCTUAIRE NOTRE DAME DE LOURDES)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 5 AVRIL 2019

Prorogation des mandats CE, DP et CHSCT

Les représentants de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, constituée de :

L’association Diocésaine de Tarbes et Lourdes, Sanctuaires Notre Dame de Lourdes

SIRET : 38904710100081

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par, Economie Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’association Ave Maria

SIRET : 77713759700012

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par, Economie Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

La Sarl du Sanctuaire

SIRET : 40062595000011

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par, Economie Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

L’Eurl Basilique du Rosaire

SIRET : 43003480100018

Adresse du siège : 1, avenue Mgr Théas à Lourdes (65108)

Représentée par, Economie Diocésain

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

D'une part,

ET

Pour les organisations syndicales représentatives :

Mr, pour la C.F.D.T.,

Mr, pour la C.F.T.C,

Mr, pour la C.F.E. C.G.C.,

Mr, pour la C.G.T.,

Mr, pour F.O.

D'autre part

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

La date initiale de fin des mandats des Représentants du Personnel était prévue le 12 mai 2019.

Pour des raisons pratiques liées au contexte particulier du calendrier de mi-avril à juin 2019, les partenaires au présent accord ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des Représentants du Personnel : DP, CE et CHSCT.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place dans les conditions possibles du nouveau Comité Social et Economique CSE.

Article 1. La prorogation des mandats

Il est convenu que les mandats actuels des représentants élus du personnel de l’UES Les Sanctuaires Notre-Dame de Lourdes, c’est à dire les membres du CE, les délégués du personnel et les membres du CHSCT, soient prorogés et maintenus jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité Social Economique qui se dérouleront courant du mois de juin 2019.

Les parties décident de proroger ces mandats jusqu’au 30 juin 2019

La date d’élection des futurs membres de la délégation du personnel au CSE est prévue :

• le 13 juin 2019 pour le 1er tour des élections,

• Ou le 27 juin 20109 pour le 2nd tour des élections le cas échéant,

Les dates du 1er et 2nd tour des élections de la délégation du personnel au CSE 2019 pourront être revues et seront définitivement arrêtées dans le protocole d’accord préélectoral à conclure pour la tenue des élections de la délégation du personnel au CSE, sans que la date prévue pour le 2nd tour ne puisse dépasser le 30 juin 2019.

Ainsi, les mandats des Membres élus du Comité d’entreprise du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 30 juin 2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2. Information des représentants du personnel

Le présent accord a fait l’objet d’une information du Comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT lors des réunions du 5 avril 2019.

Article 3. Date d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 12 mai 2019, date du terme des mandats des représentants du personnel, et jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE courant juin 2019 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

Il cessera de produire de plein droit tout effet à cette échéance. En aucun cas et pour quelque motif que ce soit l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et L.2232-16 du Code du travail du code du travail. La dénonciation deviendra effective à l’issue d’un préavis de 3 mois durant lequel pourront s’engager de nouvelles négociations.

Article 4. Interprétation, suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait à Lourdes, le 05 Avril 2019 en 8 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Le présent accord d’entreprise comporte 4 pages

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Les parties au présent accord

Mr, pour l’UES
Mr, pour la C.F.D.T.
Mr, pour la C.F.E. C.G.C.
Mr, pour la C.F.T.C
Mr, pour la C.G.T.
Mr, pour F.O.